Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : 2025 003708
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre /2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SAS VOGIL INVEST [Adresse 1] Comparante
Composition du Tribunal lors des débats :
Président: François MARCHANDJuges: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGETGreffier: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,
La SAS VOGIL INVEST [Adresse 1]
a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
La SAS VOGIL INVEST exploite une activité de participation, en France et à l'étranger, directement ou indirectement, dans toutes sociétés commerciales, civiles, mobilières ou immobilières ; la gestion de toutes participations et de toutes valeurs mobilières. Toutes activités de prestations de services, notamment en matières administrative, informatique, publicitaire et financière, l'assistance à la gestion, à l'orientation commerciale et stratégique, la coordination d'actions collectives, la recherche, le développement, le recrutement et la stimulation dans les domaines techniques et commerciaux et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 934 531 633,
La SAS VOGIL INVEST a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,
La dirigeante expose que la société est la holding de la société ALTHO. La société ALTHO a déclaré son état de cessation des paiements, le tribunal a ouvert ce jour une procédure de liquidation judicaire. La SAS VOGIL INVEST à une dette d'un montant de 100.000 € à l'égard de sa « fille », n'ayant aucune autonomie sa situation est irrémédiablement compromise.
Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements, et que son redressement est manifestement impossible,
Que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de VOGIL INVEST en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SAS VOGIL INVEST [Adresse 1] N° SIREN : 934 531 633
Fixe la date de cessation des paiements au 01 juin 2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire Sylvie SAUVAGET,
Et comme mandataire judiciaire Maître [T] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder la SELARL CORNET
[Adresse 3]
[Localité 1]
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22 mai 2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21 novembre 2019, la clôture de la présent procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, greffier associé, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président,
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