Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [R] [D] [M], Monsieur [W] [D] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11308 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQNH
N° MINUTE :
4 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDERESSES
H-IMMO
S.C.I. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, toque : C922
CNP CAUTION
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, toque : C922
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [D] [M]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [W] [D] [L]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11308 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQNH
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 août 2024, la société civile immobilière (SCI) H-Immo a consenti un bail d'habitation à M. [R] [D] [M] et M. [W] [D] [L] sur des locaux situés au [Adresse 4] à Paris (75018), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 768 euros et d'une provision pour charges de 141 euros.
Par acte du 25 septembre 2024, la société anonyme (SA) CNP Caution s'est portée caution solidaire des engagements de M. [R] [D] [M] et M. [W] [D] [L] envers leur bailleresse, pour les loyers actuels et révisés, charges récupérables, coûts des frais, honoraires et déboires afférents aux contentieux juridiques dus aux impayés ainsi que les éventuelles indemnités d'occupation mises à la charge des locataires. L'engagement a été consenti pour une durée de 12 mois renouvelables par tacite reconduction, dans la limite de 108 mois et de la somme de 90 000 euros.
Par actes de commissaire de justice du 27 août 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 204 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [D] [M] et M. [W] [D] [L] le 28 août 2025.
La SA CNP Caution a versé à la SCI H-Immo la somme de 7 008,78 euros en tant que caution des locataires, entre le 26 mars 2025 et le 24 novembre 2025.
Par assignations délivrées le 28 novembre 2025, la société H-Immo et la SA CNP Caution ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisées à faire procéder à l'expulsion de M. [R] [D] [M] et M. [W] [D] [L] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
4 071,46 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 novembre 2025, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à verser à la SA CNP caution subrogée dans les droits de la SCI H-Immo à hauteur de ce montant,une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, à la société H-Immo, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la SA CNP Caution, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 27 août 2025.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 1er décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 9 juin 2026 la société H-Immo et la SA CNP Caution, représentées par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance, mais actualisent à la baisse leur demande en paiement compte tenu des versements effectués par les locataires depuis l'assignation. Ainsi, elles précisent que reste due, au 1er mai 2026, la somme de 2 352,80 euros incluant le terme de mai 2026.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [R] [D] [M] et M. [W] [D] [L] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation du bail
Sur la recevabilité
La société H-Immo justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Enfin, l'article 1728 du même code dispose que "le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus", et l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.
Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel qui, quoique partiel, peut être tenu comme suffisamment grave, au regard de la durée du bail, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l'espèce, malgré le commandement de payer qui leur a été signifié le 27 août 2025, M. [R] [D] [M] et M. [W] [D] [L] n'ont pas réglé la dette locative de 3 204 euros qui y était mentionnée.
La société H-Immo verse ainsi aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 1er mai 2026, M. [R] [D] [M] et M. [W] [D] [L] lui devaient la somme de 2 352,80 euros au titre des loyers et charges échus, incluant le mois de mai 2026.
Les défendeurs n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la SA CNP Caution, subrogée dans les droits du bailleur à hauteur de cette somme selon quittances subrogatives versées aux débats, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Compte-tenu de ce montant, mis en perspective avec la durée du bail, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée, et est de nature à entraîner la résolution du contrat aux torts exclusifs de M. [R] [D] [M] et M. [W] [D] [L] et leur expulsion.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résolution du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant qui sera fixé à 1 927,39 euros.
L'indemnité d'occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société H-Immo ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [R] [D] [M] et M. [W] [D] [L], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 400 euros à la demande de la société CNP Caution concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail d'habitation conclu le 14 août 2024 entre la société H-Immo, d'une part, M. [R] [D] [M] et M. [W] [D] [L], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2],
DIT que cette résiliation prendra rétroactivement effet le 1er juin 2026,
ORDONNE à M. [R] [D] [M] et M. [W] [D] [L] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement M. [R] [D] [M] et M. [W] [D] [L] à payer à la SCI H-Immo une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 1 927,39 euros (mille neuf cent vingt-sept euros et trente-neuf centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 1er juin 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE solidairement M. [R] [D] [M] et M. [W] [D] [L] à payer à la SA CNP Caution la somme de 2 352,80 euros (deux mille trois cent cinquante-deux euros et quatre-vingts centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er mai 2026, incluant le mois de mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025,
CONDAMNE solidairement M. [R] [D] [M] et M. [W] [D] [L] à payer à la SA CNP Caution la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [R] [D] [M] et M. [W] [D] [L] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 27 août 2025,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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