Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
LE 15 OCTOBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 15 Octobre 2026
N° RG 26/01268 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GF2J
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIERE : Madame LE PAVOUX
DÉBATS : à l'audience publique du 24 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au quinze Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le quinze Octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
Union Locale des syndicats CGT [P]
prise en la personne de sa secrétaire générale M [O] [F], dont le siège social est sis 19 Rue du Jeu de Paume - 22400 LAMBALLE
Représentant : Me Marjolaine PARADIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant
ET :
Madame [D] [W], demeurant 40 bis rue de la Glanerie - 22400 COËTMIEUX
Madame [A] [H], demeurant 26 bis rue Chanoine du Temple - 22400 LAMBALLE
Monsieur [K] [J], demeurant 710 Rue de la Mer - 22400 PLANGUENOUAL
Madame [R] [U], demeurant 12 rue du point du jour - 22400 LAMBALLE
Monsieur [G] [V], demeurant 7 Tryalin - 22640 PLESTAN
Madame [M] [S], demeurant 5 La Basse Lande - 22640 PLESTAN
Madame [T] [X], demeurant 24 Rue d’Armor - 22270 PLEDELIAC
Madame [B] [L], demeurant 1 Rue Capitaine Marcel - 22400 LAMBALLE
Madame [E] [C], demeurant 5 Saint Lambert - 22230 SAINT VRAN
Madame [Y] [I], demeurant 5 Rue du Temple d’en Bas - 22550 HENANBIHEN
S.A.S. [Z]
prise en la personne de son Président en exercice, dont le siège social est sis Avenue Georges Clémenceau - 22400 LAMBALLE
Représentant : Maître Nolwenn QUIGUER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société [Z] a organisé les élections des membres suppléants de la délégation du personnel au Comité social et économique, premier et second collège, en deux tours les 11 et 25 06 2026.
Ces élections se sont tenues et les résultats ont été affichés.
Par requête en annulation d’élections professionnelles, l’Union locale des syndicats CGT [P] a saisi le juge du contentieux des élections professionnelles du tribunal judiciaire de Saint Brieuc afin de notamment :
-ordonner à la société [Z] de produire les pièces listées dans son assignation et lui faire injonction de les communiquer dans un délai de 8 jours sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document,
-annuler le 1er tour du scrutin tenu le 11 06 2026 au sein de la société [Z] pour l’élection des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, premier et second collège,
-annuler le 1er tour du scrutin tenu le 11 06 2026 au sein de la société [Z] pour l’élection des membres suppléants de la délégation du personnel au Comité social et économique, premier et second collège,
-annuler le 2eme tour du scrutin tenu le 11 06 2026 au sein de la société [Z] pour l’élection des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, premier et second collège,
-annuler le 2eme tour du scrutin tenu le 11 06 2026 au sein de la société [Z] pour l’élection des membres suppléants de la délégation du personnel au Comité social et économique, premier et second collège,
-condamner la société [Z] à organiser de nouvelles élections professionnelles conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables et comprenant notamment,
L’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord pré-électoral dans un délai maximal de 8 jours, à compter du prononcé du jugement à intervenir sous astreinte de 300 € par jour de retard,
L’organisation d’un premier tour de scrutin dans un délai maximal de 90 jours, à compter du prononcé du jugement à intervenir sous astreinte de 300 € par jour de retard
Le cas échéant, l’organisation d’un second tout de scrutin dans un délai maximal de 15 jours, après le premier tout sous astreinte de 300 € par jour de retard
-condamner la société [Z] à verser à l’Union locale des syndicats CGT [P], la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Cpc,
-condamner la société [Z] aux entiers dépens de l’instance.
Par courriel en date du 09 07 2026, le greffe a demandé la communication de l’adresse des salariés concernés par la nullité des élections.
Par conclusions récapitulatives N°1 en date du 10 07 2026, l’Union locale des syndicats CGT de Lamballe a maintenu ses demandes.
Par conclusions récapitulatives N°2 enregistrées au greffe le 16 07 2026, l’Union locale des syndicats CGT de Lamballe a réitéré ses demandes.
Par courriel en date du 16 07 2026 le conseil de la SAS [Z] a sollicité un renvoi afin de conclure .
Par courriel en date du 16 07 2026, le conseil des syndicats CGT a également demandé un renvoi lointain de l’affaire.
Le 16 07 2026, le juge a renvoyé le dossier à la date du 24 09 2026.
Les adresses personnelles des personnes ayant été élues aux élections ont bien été communiquées.
Par conclusions enregistrées le 22 09 2026, la SAS [Z] a formé les demandes suivantes :
Constater qu’elle s’en remet au tribunal concernant l’annulation des 1er et 2eme tours, des élections,
-fixer un délai raisonnable pour l’organisation des élections sans astreinte, ou à titre subsidiaire, une astreinte d’un montant raisonnable et limité dans le temps,
-débouter l’Union locale des syndicats CGT de sa demande au titre de l’article 700 du Cpc,
-statuer ce que de droit sur les dépens.
L’Union locale CGT des syndicats confédérés du pays de LAMBALLE a déposé un nouveau jeu de conclusions N°3 qui reprend les demandes précédemment formulées à l’exception des demandes avant dire droit lesquelles ne concernent plus que la communication des adresses personnelles des candidats élus pour permettre la convocation des parties intéressées.
Le 24 09 2026, jour de l’audience, L’Union locale CGT des syndicats confédérés du pays de LAMBALLE a eu la parole et a déclaré qu’il avait été fait droit à ses demandes avant dire droit de sorte qu’il n’y a plus lieu de soutenir celles-ci. Elle a maintenu en revanche l’ensemble de ses demandes au fond en soulignant que les irrégularités étaient extrêmement nombreuses dans le cadre de ces élections.
Le même jour, la SAS [Z] a maintenu ses demandes contenues dans ses dernières écritures. Elle rappelle qu’elle s’en rapporte à l’appréciation du tribunal sur les demandes d’annulation du 1er et du second tour. Elle confirme que c’est l’annulation du 1er et du second tour qui est sollicitée et qu’il est préférable de reprendre l’intégralité du scrutin.
Le même jour, madame [D] [W] présente produit un mandat de représentation de madame [A] [H], monsieur [K] [J], madame [R] [U], monsieur [G] [V], madame [M] [S], madame [T] [X], madame [B] [L], madame [E] [C], madame [Y] [I]. Madame [W] conteste toute tentative d’influence de la part de l’employeur comme la demanderesse en fait état. Elle confirme avoir voté sans avoir vu la présence de monsieur [Q] et de monsieur [N]. Elle a déclaré qu’elle ne voyait pas pourquoi l’élection devrait être annulée car les seules erreurs commises n’entachent pas la validité du scrutin.
Chacune des parties a eu la parole.
Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande avant dire droit
La demande avant dire droit visant à la communication des adresses personnelles des parties intéressées au litige, c’est-à-dire des personnes ayant été élues sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document passé le délai de huit jours, n’a plus d’objet dans la mesures où les parties ont pu être convoquées et que la demande n’est plus soutenue oralement.
Sur les demandes au fond relatives à l’annulation des élections des titulaires et des suppléants au 1er tour et au 2eme tour
La demanderesse soulève tout un ensemble d’irrégularités se regroupant autour du manquement de l’employeur à son obligation de neutralité, à la composition irrégulière du bureau de vote, à la violation du secret du vote, à l’affichage de la liste des candidats libres au second tour avant les élections du 1er tour, à la non-conformité des bulletins de vote, à l’impossibilité de voter par correspondance au 1er tour, à l’irrégularité des procès-verbaux, au calcul erroné des résultats et des sièges.
La SAS [Z] déclare de son côté que monsieur [Q] n’a pas fait partie du bureau de vote mais il a signé par erreur le formulaire Cerfa. Il était présent pour accueillir le bureau de vote et il n’est revenu qu’à la phase du dépouillement. Elle ajoute que l’affichage sommaire de la liste des salariés ayant fait part de leur candidature ne caractérise aucune violation de l’employeur à son obligation de neutralité. L’erreur commise relative à la non modification des bulletins par correspondance n’a eu aucune incidence sur le résultat car seulement un vote par correspondance a eu lieu au 1er tour. Les erreurs commises l’ont été sans intention aucune et il est regrettable que la CGT n’ait manifesté aucune difficulté pendant les élections, lesquelles auraient pu donner lieu à des actions correctives sans contentieux aucun.
Selon l’article L2141-7 du Code du travail il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Selon l’article L2314-18 du Code du travail, Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Le procès-verbal établi le 11 06 2026 porte la signature de monsieur [Q] lequel est Président de la SAS [Z], ladite pièce le désignant comme membre du bureau de vote alors que cela lui est interdit .
La signature de cette pièce le désigne comme membre du bureau de vote. Les deux autres membres du bureau ont signé mais monsieur [Q] est désigné comme membre du bureau alors que cela ne lui est pas possible . Il y a donc au moins en apparence une entorse au principe de neutralité.
Cette irrégularité affecte le 1er et le second tour puisqu’au second tour c’est monsieur [ZP] directeur du magasin et non électeur qui figure comme membre du bureau de vote. Il est dès lors difficile de soutenir qu’il n’y a eu aucune influence sur le choix exprimé par les électeurs sauf à réduire à néant le principe fondamental de la neutralité de l’employeur.
Enfin, si monsieur [Q] et monsieur [ZP] n’avaient pas été membres du bureau comme la défenderesse le soutient, c’est alors la composition même du bureau de vote qui serait irrégulière puisque celle-ci devait comprendre deux électeurs les plus âgés et un électeur des plus jeunes.
Une première cause de nullité est donc présente.
Selon l’article L2314-26 du Code du travail , L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
En l’espèce, seule une liste était présentée par une organisation syndicale. La remise des enveloppes devant l’employeur a permis d’identifier les quatre salariés votants alors qu’il n’y a eu aucun bulletin blanc. La présence dans le bureau de monsieur [Q] ne respectait donc pas le secret du vote. Il s’agit encore d’une irrégularité même si l’employeur n’a pas voulu la commettre .
Selon l’article L2314-29 du Code du travail, Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
En l’état, il est établi que la société [Z] a fait publier dès avant le 1er tour une liste de candidats libres pour le second tour, alors qu’elle ne pouvait le faire. Ce fait constitue un non-respect de la procédure électorale et peut être interprété comme une violation du principe de neutralité. Il y a par ailleurs une rupture de l’égalité entre les organisations syndicales présentant des candidats au 1er tour et les candidats non syndiqués déjà déclarés au second tour.
L’erreur sur les bulletins de vote du premier tour qui comportaient la mention d’élection partielle affecte la validité des élections, même si la rectification de l’erreur est survenue après l’ouverture du bureau, ce qui a eu pour effet notamment de réduire les plages horaires du vote. Il s’agit là d’une irrégularité manifeste.
Il est également reconnu que l’erreur s’est étendue au vote par correspondance puisque les bulletins n’ont pu être rectifiés à temps. Il importe peu que le nombre de votants par correspondance soit réduit, puisque cette modalité de vote ne pouvait pas être mise en œuvre en raison de l’erreur commise.
Les procès-verbaux comportent des mentions erronées puisqu’il est impossible au regard des seules mentions de déterminer les voix obtenues pour chacune des deux candidates et que l’absence d’annexion du bulletin nul, entraine l’annulation des élections professionnelles.
L’ensemble des irrégularités qui précèdent est suffisant pour annuler les élections professionnelles du 1er tour et donc par voie de conséquence du second tour, puisque le 1er tour n’a pas pu se dérouler conformément à la réglementation spéciale applicable.
Il n’apparait donc pas nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés alors que les élections doivent être déclarées nulles tant en ce qui concerne les titulaires que les suppléants au 1er et second tours.
Compte tenu des annulations, la société [Z] doit organiser de nouvelles élections , et elle doit notamment, inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord pré-électoral dans un délai maximal de 15 jours à compter de la notification du jugement, organiser un premier tour de scrutin dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification du présent jugement , organiser le cas échéant, un second tour de scrutin dans un délai maximal de 15 jours, après le premier tour.
Compte tenu de la position qu’elle a adoptée, il n’est pas nécessaire de la condamner sous astreinte à organiser de nouvelles élections alors qu’il ne fait aucun doute qu’elle s’exécutera dans les délais précités.
Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.
Sur les frais irrépétibles et autres demandes
Il apparait manifestement inéquitable compte tenu de ce qui vient d’être jugé, de laisser à la charge de l’Union locale CGT des syndicats confédérés du pays de LAMBALLE les frais irrépétibles exposés par ses soins pour la défense de ses intérêts.
La SAS [Z] doit être condamnée à lui payer la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du Cpc.
La juridiction statue sans frais ni forme, de sorte qu’il n’y a pas lieu à condamner les parties aux dépens.
La présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,
CONSTATE que la demande avant dire droit visant à la communication des adresses personnelles des parties intéressées au litige, n’est plus soutenue oralement,
PRONONCE l’annulation des premier et second tours des scrutins des 11 06 2026 et 25 06 2026 au sein de la société [Z], des membres titulaires et des membres suppléants de la délégation du personnel au Comité social et économique des premier et second collèges,
DIT que la SAS [Z] doit organiser de nouvelles élections
DIT que la SAS [Z] doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord pré-électoral dans un délai maximal de 15 jours, à compter de la notification du jugement,
DIT que la SAS [Z] doit organiser un premier tour de scrutin dans un délai maximal de 90 jours, à compter de la notification du présent jugement,
DIT que la SAS [Z] doit organiser le cas échéant, un second tour de scrutin dans un délai maximal de 15 jours, après le premier tour,
CONDAMNE la SAS [Z] à payer à l’Union locale CGT des syndicats confédérés du pays de LAMBALLE la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du Cpc,
RAPPELLE que la juridiction statue en la matière sans frais, ni dépens,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président
et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc