Texte intégral
Du 04 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LBK
[G] [J], [T] [J], [X] [J], [Z] [W]
C/
[A] [M], [F] [V] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [J]
né le 26 Janvier 1952 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Gabrielle CHAVANT substituant Maître Florence WIART (SELARL MILANI - WIART), avocat au barreau de Bordeaux,
Monsieur [T] [J]
né le 26 Mai 1950 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Gabrielle CHAVANT substituant Maître Florence WIART (SELARL MILANI - WIART), avocat au barreau de Bordeaux,
Monsieur [X] [J]
né le 06 Février 1955 à [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Maître Gabrielle CHAVANT substituant Maître Florence WIART (SELARL MILANI - WIART), avocat au barreau de Bordeaux,
Madame [Z] [W]
née le 12 Mai 1956 à [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Gabrielle CHAVANT substituant Maître Florence WIART (SELARL MILANI - WIART), avocat au barreau de Bordeaux,
DEFENDEURS :
Monsieur [A] [M]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Absent
Monsieur [F] [V] [U]
caution
[Adresse 6]
[Localité 2]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 21 Janvier 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et enpremier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2021, à effet du 30 juillet 2021, Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [J], Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [W] ont donné à bail à Monsieur [F] [U] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel initial de 646,52 euros charges comprises.
Par avenant du 22 mars 2022, Monsieur [A] [M] est intervenu en qualité de nouveau locataire, devenant ainsi cotitulaire du bail initialement signé.
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [J], Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [W] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.859,50 euros au titre de l’arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [J], Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [W] ont assigné Monsieur [A] [M] et Monsieur [F] [U] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 24 avril 2026 aux fins de voir :
- Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire à la date du 21 décembre 2025 ;
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [U] et Monsieur [A] [M] et de tout autre occupant de leur chef des lieux loués, situé [Adresse 7] ;
- Condamner solidairement Monsieur [F] [U] et Monsieur [A] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 717,38 euros jusqu’à leur départ effectif des lieux ;
- Dire et juger que si leur occupation devait se prolonger plus d’un an, cette indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice de référence de l’IRL du 1er trimestre, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’ordonnance à intervenir ;
- Condamner Monsieur [F] [U] et Monsieur [A] [M] sous la même solidarité au paiement de la somme provisionnelle de 4.982,97 euros au titre des loyers, indemnité d’occupation et charges demeurées impayées, somme à parfaire au jour de l’audience ;
- Dire et juger que cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
- Condamner solidairement Monsieur [F] [U] et Monsieur [A] [M] à payer une somme de 1.200 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [F] [U] et Monsieur [A] [M] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 21 octobre 2025 et de la dénonciation à la CCAPEX.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 24 avril 2026, a été renvoyée pour permettre à M. [A] [M] de respecter l’engagement qu’il a pris à l’audience de régler la dette. L’affaire a finalement débattue à l’audience du 12 juin 2026.
Lors de cette audience, Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [J], Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [W], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s’élève désormais à la somme de 8.367,87 euros au 02 juin 2026 et confirment les termes de leur demande initiale.
Monsieur [A] [M], comparant en personne le 24 avril 2026, était absent à l’audience suivante.
Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice et avisé du renvoi par le greffe, Monsieur [F] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance des parties comparantes.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la régularité de la procédure
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 22 janvier 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 24 avril 2026.
Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 22 octobre 2025.
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.
Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [J], Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [W] ont fait signifier à Monsieur [A] [M] et Monsieur [F] [U] un commandement d’avoir à payer la somme de 2.859,50 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 21 octobre 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [A] [M] et Monsieur [F] [U] n’ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 21 octobre 2025, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 22 décembre 2025, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
En conséquence, les bailleurs sont fondés à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 22 décembre 2025.
Le versement intégral du loyer courant n'a pas été repris avant la date de l'audience, de sorte que le juge ne dispose pas du pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Dès lors, Monsieur [A] [M] et Monsieur [F] [U] sont occupants sans droit ni titre du logement depuis le 22 décembre 2025, ce qui constitue pour Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [J], Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [W] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion des défendeurs à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.
Sur la provision et les indemnités d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de leur demande, Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [J], Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [W] produisent un décompte actualisé, selon lequel leur créance s’établirait à la somme de 8.367,87 euros à la date du 02 juin 2026.
Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, Monsieur [A] [M] et Monsieur [F] [U] seront donc condamnés au paiement de la somme de 8.367,87 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 02 juin 2026 – échéance du mois de juin 2026 incluse. Monsieur [A] [M] et Monsieur [F] [U] seront, en outre, condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (717,38 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur la demande d’indexation de l’indemnité d’occupation
Il ne paraît pas nécessaire d'ordonner l’indexation de l’indemnité d’occupation sur l’indice de référence de l’IRL du 1er trimestre.
Aucune clause dans le contrat de bail ou dans l’avenant, ne prévoit que si l’occupation des lieux par les défendeurs devait se prolonger au-delà d’un an, ils seront tenus de payer une indemnité d’occupation indexable sur l’indice de référence de l’IRL.
Au contraire, il y a lieu de prévoir que cette indemnité sera révisable selon les dispositions du contrat de bail qui liait les parties.
Sur la solidarité
Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En l’espèce, l’avenant en date du 22 mars 2022, rattaché au contrat de bail conclu entre les parties, comporte une clause de solidarité prévoyant qu’« il est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 seront tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du présent contrat ».
Monsieur [A] [M] et Monsieur [F] [U] sont donc déclarés solidaires dans le paiement de leur dette, par application de la clause de solidarité insérée dans l’avenant du contrat du bail.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification à la préfecture. Ceux-ci seront donc mis, in solidum, à la charge de Monsieur [A] [M] et Monsieur [F] [U].
En revanche, leur situation économique et l'équité commandent de rejeter la demande formée par Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [J], Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :
CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice des bailleurs, à la date du 22 décembre 2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [M] et Monsieur [F] [U] à quitter les lieux loués situés [Adresse 6] à [Localité 5] ;
AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [A] [M] et Monsieur [F] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (717,38 euros par mois à la date de l’audience), le cas échéant diminuée ou augmentée de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables dûment justifiées ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [A] [M] et Monsieur [F] [U] à payer à Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [J], Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [W] la somme de 8.367,87 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 02 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [A] [M] et Monsieur [F] [U] à payer à Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [J], Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [W], à compter du 1er juillet 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [A] [M] et Monsieur [F] [U] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification à la préfecture ;
REJETONS la demande formée par Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [J], Monsieur [X] [J] et Madame [Z] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION