Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00599 - N° Portalis DB2H-W-B7J-34CQ
Jugement du :
07/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
S.A. DIAC
C/
[G] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Julie FAIZENDE
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. DIAC, dont le siège social est sis 14 avenue du pavé neuf - 93160 NOISY LE GRAND
représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [G] [S], demeurant 9 A rue Louis Juttet - 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Mars 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 21/04/2026
Date de la mise en délibéré : 21/04/26
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 octobre 2020, la société anonyme (SA) DIAC France a consenti à madame [G] [S] un contrat de location avec promesse de vente ayant pour objet un véhicule de marque NISSAN JUKE 2020 DIG-T 117 N CONNECTA, pour une durée de 49 mois, le prix comptant TTC du véhicule loué s’élevant à 22 203,76 euros TTC.
Le véhicule a été livré le 6 novembre 2020.
Il a été par la suite sinistré le 4 décembre 2023 puis déclaré économiquement irréparable selon un rapport d’expertise amiable du 19 mars 2024.
Par courriers recommandés du 14 février 2025, la SA DIAC a sollicité le règlement de la somme de 13 719,32 euros au titre du crédit dans le délai de 15 jours.
Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2025, la SA DIAC a fait assigner madame [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Constater voire prononcer la résiliation du contrat de crédit ;Condamner madame [G] [S] à lui verser la somme en principal de 13 719,32 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 0,87% par an selon décompte arrêté provisoirement au 14 février 2025 jusqu’à parfait paiement ; Condamner en tout état de cause la défenderesse à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 21 avril 2026. Lors de celle-ci, l’organisme de crédit, représenté par son conseil, maintient ses demandes.
Bien que dûment assignée à étude, la défenderesse n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la résiliation du contrat
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En outre, aux termes de l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. […] ».
En l’espèce, la SA DIAC France produit le contrat de location avec promesse de vente conclu avec la défenderesse qui stipule en son article 7-3 qu’en cas de sinistre total, si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement réparable, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre, l’emprunteur devant en tout état de cause restituer le véhicule à ses frais et verser une indemnité pour perte totale à la valeur de l’option d’achat HT qui est alors applicable.
La SA DIAC justifie de la livraison du bien le 6 novembre 2020.
Elle produit par ailleurs un rapport d’expertise amiable non contradictoire établi le 19 mars 2024 par un expert automobile, dont il ressort que le véhicule a été entièrement brûlé et est économiquement irréparable, outre des échanges de courriels dont il résulte qu’aucune assurance ne peut prendre en charge le sinistre. Un certificat de destruction du véhicule du 26 mars 2024 est également versé aux débats.
Madame [Z] [S] ne comparaissant pas ne produit de ce fait aucun élément de nature à justifier du bénéfice d’une assurance pour la prise en charge de ce sinistre.
En l’état de ces éléments et en application des stipulations contractuelles, il y a lieu de constater la résiliation du contrat.
Sur le montant de la créance
En l’état du prononcé de la résiliation du contrat, les emprunteurs sont ainsi redevables, en application de la clause 7.3 du contrat de location avec promesse de vente, d’une indemnité pour perte totale égale à la valeur de l’option d’achat HT qui est applicable, outre les frais de dépannage et de gardiennage.
En application de la clause 7.1 du contrat, les frais d’expertise sont également à la charge de l’emprunteur.
La S.A DIAC produit à ce titre un justificatif de calcul de l’indemnité de résiliation, et un décompte du 25 mai 2024 dont il résulte que la défenderesse est débitrice de la somme de 13 718,80 euros, en ce compris l’ensemble des indemnité et frais mentionnés ci-dessus, déduction faite de 9,67 euros au titre du prorata de l’échéance du 5 novembre 2023.
En outre, le décompte du 14 février 2025 fait bien état des frais de gardiennage et de frais d’expertise et évalue la créance à la somme de 13 719,32 euros.
En revanche, il y figure des frais de 46,38 euros intitulés « indemnités sur impayés » dont la nature n’est pas explicitée et qu’il convient ainsi de déduire de la créance.
En l’absence de comparution de la défenderesse, et en considération de ces éléments, il convient de condamner cette dernière à verser à la S.A DIAC la somme de 13 672,94 euros, cette somme portant intérêts au taux conventionnel de 0,87%.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la défenderesse, qui succombe, aux entiers dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Ainsi, la défenderesse doit être condamnée à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun motif légitime ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation du contrat de location avec promesse de vente conclu le 24 octobre 2020 entre la SA DIAC d’une part, et madame [G] [S] d’autre part portant sur le véhicule NISSAN JUKE 2020 DIG-T 117 N CONNECTA ;
CONDAMNE madame [G] [S] à payer à la SA DIAC la somme de 13 672,94 euros (treize-mille-six-cent-soixante-douze euros et quatre-vingt-quatorze centimes), cette somme portant intérêts au taux conventionnel de 0,87% ;
CONDAMNE madame [G] [S] à payer à la SA DIAC la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [G] [S] aux entiers dépens de la procédure ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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