Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
N. Greffe : 2026/1914
PARTIES EN CAUSE :
URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 1]
Partie demanderesse représentée par Maître GENDRON, Avocat au barreau de LAVAL
ET :
Monsieur [O] [Z] [Adresse 2]
Partie défenderesse non comparante
PROCEDURE
Par acte de Commissaire de Justice du 10 juin 2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE ci-dessus désignée a fait donner assignation à Monsieur [O] [Z] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l'audience du 08 juillet 2026 aux fins de voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil, le 08 juillet 2026, l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE ayant été entendue en ses observations
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré le même jour
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur FOUASSIER, Monsieur RALLIER
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Me Anne-Sophie GUICHAOUA Signé par Monsieur BONNEAU avec le Greffier
PRETENTIONS DES PARTIES
L'URSSAF DES PAYS DE LOIRE expose qu'elle est créancière de Monsieur [O] [Z] d'une somme de 156.919,50 € relative à une condamnation pénale rendue par le tribunal correctionnel de LAVAL du 20/01/2023 et de cotisations impayées depuis le premier trimestre 2017
1 contrainte a été rendue à l'encontre du débiteur le 17/06/2024
3 PV de saisie attribution ont été signifiés, le dernier le 25/11/2025
3 commandements aux fins de saisie-vente ont été délivrés, le dernier le 27/11/2025
Elle maintient en conséquence, sa demande visant à voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement ou subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur.
Monsieur [O] [Z] assigné en personne est défaillant.
MOTIFS DU JUGEMENT
Monsieur [O] [Z] exerce depuis le 17/04/2001 l'activité de commerce de détail spécialisé divers au [Adresse 3]
Il est inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 388 558 678
Au vu des pièces versées au débat, à savoir 1 contrainte signifiée à Monsieur [M] [D] 3 commandements aux fins de saisie-vente restés infructueux, 3 tentatives de saisie des comptes bancaires faisant apparaître un solde bancaire nul ou minime, il apparaît que Monsieur [O] [Z] ne peut régler sa dette vis-à-vis de l'URSSAF
Monsieur [O] [Z] est manifestement en état de cessation des paiements et ainsi justiciable d'une procédure collective.
Le droit de gage du créancier s'étend aussi au patrimoine personnel
Il y a lieu de prononcer à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel et sur son patrimoine personnel non réunis en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, qui sera régie par les dispositions du livre VI du code de commerce, puisque l'une au moins des deux conditions prévues à l'article L. 681-2 IV du code de commerce n'est pas réunie
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 III du code de commerce
Constate la cessation des paiements de Monsieur [O] [Z] exerçant l'activité de commerce de détail spécialisé divers au [Adresse 3]
Inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 388 558 678
Ouvre à son égard, une procédure de redressement judiciaire, sur son patrimoine professionnel et sur son patrimoine personnel non réunis conformément à l'article L.681-2 III à compter de ce jour,
Ouvre une période d'observation de six mois
Renvoie d'office l'affaire à l'audience du 02 septembre 2026 à 14 H 30 afin de statuer, au vu du rapport qui sera établi par le Mandataire Judiciaire pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes ou à défaut la liquidation judiciaire
Dit que le présent jugement vaut convocation
Fixe en application de l'article L.631-8 du code de commerce la date de cessation des paiements au 08 janvier 2025, la première saisie attribution restée infructueuse datant du 30 août 2024
Désigne Monsieur FOUASSIER en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [F], en qualité de Mandataire Judiciaire
Désigne la SCP OUEST OFFICES prise en la personne de Maître [C], Commissaire de justice à [Localité 1] pour procéder aux opérations d'inventaire s'il y a lieu
Dit qu'il sera procédé à la vérification du passif, dans le délai maximum d'une année à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 08 juillet 2026.
Le Greffier,
Anne-Sophie GUICHAOUA
Le Président.
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