Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 23/03840 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZFKJ
N° PARQUET : 23-1083
N° MINUTE :
Assignation du :
06 mars 2023
AFP
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [B]
Chez [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Elisant domicile chez Me Ndiogou MBAYE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Ndiogou MBAYE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1408
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame Emilie LEDOUX, Vice-procureure
Décision du 09/07/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité Section B
N°RG 23/03840
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge
Assesseures
assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière
DEBATS
A l’audience du 28 Mai 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
en premier ressort,
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions constituées par l'assignation délivrée le 6 mars 2023 par M. [P] [B] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 9 novembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [P] [B], se disant né le 7 mai 1982 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que son grand-père paternel, [J] [B], né le 9 février 1946 à [Localité 5] (Sénégal), est de nationalité française pour être né de [N] [B], né le 9 mai 1914 à [Localité 6] (Sénégal), ayant conservé la nationalité française à l’indépendance du Sénégal pour avoir combattu pour la liberté de la France, comme l’atteste son livré militaire et son certificat de position militaire.
Sur les conclusions et pièces des demandeurs
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
M. [P] [B] verse aux débats dans leur dossier de plaidoiries une copie, délivrée le 4 janvier 2023, d'un extrait du registre des actes de naissance de l’année 1982 qui n'a pas été communiqué contradictoirement au ministère public lors de la mise en état. Dès lors, cette pièce sera jugée irrecevable.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à M. [P] [B], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
A cet égard, M. [P] [B] produit une copie, délivrée le 4 janvier 2023, de son acte de naissance sénégalais, qui indique qu'il est né le 7 mai 1982 à [Localité 5] (Sénégal), de [J] [B], né le 9 février 1946 à [Localité 5] (Sénégal), employé de banque et de [U] [L], née le 2 mai 1952 à [Localité 7] , secrétaire, son épouse ; l’acte mentionne qu’il a été dressé le 11 mai 1982.
L’acte comporte la mention de « l’ordonnance n°01 du 31 décembre 2022 du Tihcd pour rectif. des actes de naissance des parents dont mention faite le 4 janvier 2023 » (pièce n°1 du demandeur).
Le ministère public conteste le caractère probant de cette copie en relevant qu'elle ne mentionne pas l'heure à laquelle l'acte a été dressé, pourtant mention obligatoire et substantielle prévue par l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais.
Le demandeur n’a pas conclu.
Aux termes des dispositions de l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais, « tout acte de l’état civil, quelqu’en soit l’objet, énonce l’année, le mois, le jour et l’heure où il est reçu, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés ».
Dès lors, la mention de l'heure à laquelle l'acte a été dressé est bien une mention obligatoire prévue par les textes sénégalais et elle doit donc figurer dans toute copie d'un acte d'état civil, à moins que le demandeur ne démontre que son acte de naissance a été rédigé dans les formes usitées du pays étranger.
Or le demandeur n'a produit aucune pièce en ce sens.
Dès lors, le demandeur ne démontre pas que la mention de l'heure de la déclaration de naissance n'est pas une mention substantielle en droit sénégalais dont l'omission n'entraîne pas l'irrégularité de l'acte.
Partant, l'acte de naissance du demandeur n'a pas été dressé conformément à la loi sénégalaise et il ne peut se voir reconnaître une quelconque force probante au sens des dispositions de l'article 47 du code civil.
Faute de justifier d'un état civil fiable et certain, M. [P] [B] ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.
En conséquence, M. [P] [B] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu'il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déclare irrecevable la copie, délivrée le 4 janvier 2023, de l’extrait du registre des actes de naissance de l’année 1982 de M. [P] [B] ;
Déboute M. [P] [B] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [P] [B], se disant né le 7 mai 1982 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne M. [P] [B] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 juillet 2026
La Greffière La Présidente
Hanane Jaafar Antoanela Florescu-Patoz
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