Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 23/00938 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C4CW
Minute n° 25/00083
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 04 SEPTEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [V] [A]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nathalie TOMASINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et de Me Paula Maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA - D5, avocat postulant
ET
Monsieur [Q] [C]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Célia MARCAGGI MATTEI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Célia MARCAGGI MATTEI
1 grosse+ 1 exp à Me Paula maria SUSINI
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
DEBOUTE Mme [V] [A] de sa demande de divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [V] [A], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] (Côte-d’Or),
et
M. [Q] [C], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5] (Nord),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] (Somme) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [V] [A] de sa demande de condamnation de M. [Q] [C] à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
DEBOUTE Mme [V] [A] de sa demande de condamnation de M. [Q] [C] à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
DEBOUTE M. [Q] [C] de sa demande de condamnation de Mme [V] [A] à lui verser une prestation compensatoire ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 30 avril 2023 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [V] [A] et M. [Q] [C] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [V] [A] aux dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf pour ce qui concerne l’enfant ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie d’huissier ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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