Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53114 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO3N
N° : 5
Assignation du :
22 et 27 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [Z] [X] [A] divorcée [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [R] [Q] [A] divorcée [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [J] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Monique PARET, avocat au barreau de PARIS - #R0103
DEFENDERESSES
Madame [M] [L] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Meral ARABACI de la SELARL ANDREAU ARABACI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0354
La société [1]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D0538
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
[C] [A] est décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 2023.
Il laisse pour lui succéder Mme [M] [U], son épouse en secondes noces, bénéficiant d’une donation au dernier vivant par acte du 25 avril 2017, et ses enfants issus d’une précédente union, Mmes [Z] et [R] [A] et M. [J] [A].
La succession a été ouverte en Guadeloupe.
Se plaignant du blocage des opérations de succession en raison de la non-communication de différents éléments bancaires par Mme [M] [U], Mmes [Z] et [R] [A] et M. [J] [A] ont, par acte en date du 22 et 27 avril 2026, assigné Mme [M] [U] et la société [1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement principal de l’article 145 du code de procédure civile.
A l’audience du 11 juin 2026, par conclusions déposées et soutenues, les demandeurs ont sollicité du juge des référés de :
Juger que le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître des demandes des consorts [A], Débouter Mme [U], Veuve [A] de ses demandes, Ordonner la levée du secret bancaire que pourrait opposer Mme [M] [U] veuve [A] - née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6], Autoriser les demandeurs à requérir auprès de la Direction générale des finances publiques le fichier FICOBA de Mme [M] [U] veuve [A] - née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6], Autoriser les demandeurs à demander la communication de l'ensemble des relevés bancaires de tous les comptes bancaires ouverts au nom de Mme [M] [U] veuve [A] résultant de son fichier FICOBA et correspondant aux 10 ans précédant le décès de M. [A], D'ores et déjà, autoriser les demandeurs à demander la communication de l'ensemble des relevés bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de Mme [M] [U] veuve [A] tels qu'ils figurent sur la déclaration de succession, et correspondant aux 10 ans précédant le décès de M. [A], à savoir :Compte poste principal n° [XXXXXXXXXX01] Compte poste principal n° [XXXXXXXXXX02]Livret de développement durable n° [XXXXXXXXXX03]Compte [2] n° [XXXXXXXXXX04] Livret A n° [XXXXXXXXXX05] Compte garantie n° [XXXXXXXXXX06] Compte dépôt solidarité [3] n° [XXXXXXXXXX07] Valor Portefeuille titres n° [XXXXXXXXXX08]Compte titre n° [XXXXXXXXXX09] Compte titre n° [XXXXXXXXXX010]. Ordonner à la [1]de produire aux demandeur, sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification de l'ordonnance, les relevés bancaires des comptes ouverts dans son établissement au nom de [C] [A], né le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 7] et décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 4], et correspondant aux 10 ans précédant son décès, tels qu'ils figurent sur le relevé de la [1] du 15 janvier 2024, sur le fichier FICOBA de M. [A] et sur la déclaration de succession, à savoir : Selon l'état de la [1] du 15 janvier 2024, LDD n° [XXXXXXXXXX011] et Parts [1] n° [XXXXXXXXXX012] ; Selon le fichier FICOBA de [C] [A] : Compte n° [XXXXXXXXXX013], Compte n° [XXXXXXXXXX014], Plan épargne logement n° [XXXXXXXXXX015], Compte Épargne CODEVI n° [XXXXXXXXXX016], Compte courant n° [XXXXXXXXXX017], [3] n° [XXXXXXXXXX018] ; Selon la déclaration de succession : Épargne [3] n° [XXXXXXXXXX019] (mais désigné comme joint dans le relevé [1]) de produire sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification de l'ordonnance, les relevés bancaires des comptes communs ouverts au nom de [C] [A] et de Mme [M] [U], et correspondant aux 10 ans précédant le décès de M. [A], tels qu'ils résultent du fichier FICOBA de M. [A], de la déclaration de succession et du relevé [1], à savoir : Compte n° [XXXXXXXXXX020] selon Fichier FICOBA de [C] [A], Compte n° [XXXXXXXXXX021] selon Fichier FICOBA de [C] [A], Compte dépôts n° [XXXXXXXXXX022] selon état de la [1] et déclaration de succession, LDD n° [XXXXXXXXXX011] selon la déclaration de succession, Épargne [3] n° [XXXXXXXXXX019] selon la déclaration de succession.
A titre subsidiaire :
Condamner Mme [M] [U] veuve [A] à produire aux demandeurs, sous astreinte de 1 000 € par jour à compter de la signification de l'ordonnance, son fichier FICOBA délivré par la Direction générale des finances publiques,Condamner Mme [M] [U] veuve [A] à produire aux demandeurs, sous astreinte de 1 000 € par jour à compter de la signification de l'ordonnance : les relevés bancaires de chacun des comptes bancaires ouverts à son nom tels qu'ils figurent sur la déclaration de succession correspondant aux 10 ans précédant le décès de M. [A], à savoir Compte poste principal n° [XXXXXXXXXX01], Compte poste principal n° [XXXXXXXXXX02], Livret de développement durable n° [XXXXXXXXXX03], Compte [2] n° [XXXXXXXXXX04], Livret A n° [XXXXXXXXXX05], Compte garantie n° [XXXXXXXXXX06], Compte dépôt solidarité [3] n° [XXXXXXXXXX07], Valor Portefeuille titres n° [XXXXXXXXXX08], Compte titre n° [XXXXXXXXXX09], Compte titre n° [XXXXXXXXXX010]. les relevés bancaires de chacun de ses comptes bancaires ouverts à son nom figurant sur son fichier FICOBA et correspondant aux 10 ans précédant le décès de M. [A], les relevés bancaires des comptes bancaires joints ouverts auprès de la [1] à son nom, Mme [M] [U] veuve [A] et à celui de [C] [A], correspondant aux 10 ans précédant le décès de M. [A], à savoir : Compte n° [XXXXXXXXXX020], selon Fichier FCOBA de [C] [A], compte n° [XXXXXXXXXX021] selon Fichier FICOBA de [C] [A], Compte dépôts n° [XXXXXXXXXX022], selon état de la [1] et déclaration de succession, LDD n° [XXXXXXXXXX011], selon la déclaration de succession, Épargne [3] n° [XXXXXXXXXX019], selon la déclaration de succession,En toute hypothèse :
Condamner Mme [M] [U] veuve [A] au paiement d'une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la [1] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner les défendeurs in solidum aux dépens.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, Mme [M] [U] a soutenu :
L’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire de Pointe à PitreLa condamnation solidaire des demandeurs à payer à Mme [A] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Oralement, la défenderesse a ajouté, pour le fond du litige, qu’elle s’en rapportait.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, la société [1] a sollicité :
A titre principal que les demandeurs soient déclarés irrecevables faute de démonstration suffisante de leur qualité à agirSubsidiairement, de constater qu’elle s’en rapporte à justice sur la production des relevés dont elle dispose, à savoir les relevés du compte « Poste principal » n° [XXXXXXXXXX022], d’août 2015 et de mai 2016 à mars 2023Le rejet des demandes relatives aux autres comptes, dont elle ne dispose pasLe rejet de la demande de levée du secret bancaire concernant les comptes personnels de Mme [M] [U], ou subsidiairement la limitation de la levée au seul compte « Poste principal » n°[XXXXXXXXXX023] et [XXXXXXXXXX08], de juin 2016 à mars 2023En tout état de cause, la condamnation in solidum de Mmes [Z] et [R] [A] et M. [J] [A] à lui payer la somme de 24 euros par document dont la production est ordonnée, et 13,09 euros par copie de document à communiquer,la condamnation in solidum de Mmes [Z] et [R] [A] et M. [J] [A] à lui payer la somme 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
Sur la compétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris
Mme [M] [U] soulève l’incompétence du juge des référés parisien, au visa de l’article 45 du code de procédure civile qui dispose qu’en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement les demandes entre héritiers, les demandes formées par les créanciers du défunt et les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, au profit du juge de Pointe à Pitre, dans le ressort duquel la succession de [C] [A] est ouverte.
Cependant, la présente action est engagée, avant tout procès au fond, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé./ La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. […] ».
En l’espèce la demande porte sur la production forcée de certaines pièces, demandes adressées tant à Mme [M] [U], qui demeure en Guadeloupe, qu’à la société [1] qui a son siège à [Localité 8]. Les mesures demandées, si elles sont autorisées, seront donc exécutées soit à [Localité 9], soit à [Localité 8].
Mmes [Z] et [R] [A] et M. [J] [A] disposaient donc d’une option de compétence entre le juge des référés de Pointe à Pitre et celui de Paris.
Par conséquent, l’exception d’incompétence sera rejetée.
Sur la recevabilité des demandeurs
La société [1] soutient que les demandeurs n’établissent pas suffisamment leur qualité d’héritier de [C] [A], de telle sorte qu’ils sont irrecevables à agir.
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En l’espèce, s’il est exact que les demandeurs ne peuvent produire qu’un projet d’acte de notoriété, en raison précisément du contexte conflictuel du règlement de la succession de [C] [A], leur qualité d’héritiers résulte suffisamment de ce projet, ou encore du certificat d’hérédité du 10 novembre 2023, outre que cette qualité n’est pas contestée par la défenderesse, veuve du défunt.
La fin de non-recevoir soulevée par la société [1] sera donc rejetée.
Sur la demande de communication
En droit, selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de ce texte, une communication de pièces, sous réserve pour le demandeur de justifier d'un motif légitime, à savoir, l'existence d'un procès possible entre les parties, non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
En présence d’un secret juridiquement protégé, comme le secret bancaire, le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (notamment Cass. Ass. Plén., 22 déc. 2023, n°20-20.648).
En l’espèce, les demandeurs, en qualité d’héritiers de [C] [A], disposent d’un motif légitime pour obtenir les informations et les relevés bancaires des comptes détenus par leur père, dans le cadre de comptes personnels et dans le cadre de comptes joints.
Il sera donc fait injonction à la société [1], dans la limite des comptes qu’elle détient, et dans la limite de temps pour lequel sont conservés les relevés (10 ans), de communiquer aux demandeurs les relevés des comptes personnels et des comptes joints de [C] [A], qui en l’espèce dépendent du même compte principal, en précisant que l’établissement bancaire a indiqué que les comptes épargne étaient rattachés aux comptes principaux, de telle sorte qu’ils ne font pas l’objet de relevés bancaires séparés. Les conditions de cette injonction seront précisées au dispositif.
Aux termes de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Cependant en l’espèce, le prononcé d’une astreinte n’apparaît pas nécessaire, alors que la société défenderesse s’est constituée dans la présente instance, a certes présenté des moyens de défense, mais a indiqué qu’elle s’en rapportait au juge pour apprécier le bien-fondé des demandes. Rien ne permet donc de penser que la défenderesse ne déférera pas à la présente décision.
La demande d’astreinte sera rejetée.
A titre reconventionnel, la société [1] sollicite la condamantion des demandeurs à lui payer la somme de 24 euros par document dont la production est ordonnée, et 13,09 euros par copie de document à communiquer, conformément aux conditions tarfiaires produites.
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
Au regard des conditions tarifaires versées aux débats, qui prévoient au titre des « Services en agence », en page 7, des « frais de recherche de documents » de 21,70 euros, et des frais de « Duplicata de relevé (par relevé) de 13,09 euros.
Les demandeurs seront donc condamnés, sous réserve de la bonne exécution de la communication ordonnée, à payer à la défenderesse la somme suivante :
21,70 euros au titre de la recherche effectuée13,09 euros par relevé, soit 105 relevés mensuels pour la période retenueSoit la somme totale de 1.396,15 euros (21,70 + 105 x 13,09).
Enfin, s’agissant des comptes personnels de Mme [M] [U], les demandeurs allèguent de possibles fraudes à leurs droits, par exemple par des ventes réalisées à vil prix au profit de Mme [U] ou par des donations déguisées. Cependant ces seules allégations, non corroborées à ce stade, ne permettent pas de déroger au secret bancaire dont bénéficie Mme [U]. Il appartiendra aux demandeurs, après avoir exploité les éléments reçus à l’issue de la présente ordonnance, et si un règlement amiable de la succession n’était pas possible, de saisir le juge du fond en partage judiciaire, et de solliciter le cas échéant d’autres mesures d’investigation.
Toutes les demandes relatives aux comptes personnels de Mme [M] [U] seront donc rejetées, et compte-tenu de l’injonction faire à la société [1], il n’y a pas lieu d’ordonner à Mme [M] [U] de produire les mêmes éléments.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La partie demanderesse, requérante à l'instance à laquelle elle a seule intérêt, conservera la charge des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, il est équitable de dire que chaque partie gardera la charge de ses frais. Les demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société [1] ;
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société [1] ;
Ordonnons à la société [1] de communiquer à Mmes [Z] et [R] [A] et M. [J] [A], dans un délai de trois semaines à compter de la signification de la présente ordonnance, les relevés bancaires suivants, des comptes ouverts au nom de [C] [A], né le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 7] et décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 4], comptes personnels ou joints et comptes-épargne liés :
Le relevé de compte « poste principal » n°[XXXXXXXXXX024] du mois d’août 2015,Les relevés de compte « poste principal » n°[XXXXXXXXXX024] du mois de mai 2016 au mois de mars 2023 ;
Disons n’y avoir lieu à prononcer cette condamnation sous astreinte ;
Condamnons in solidum Mmes [Z] et [R] [A] et M. [J] [A] à payer à la société [1] la somme provisionnelle de 1.396,15 euros au titre des frais de recherche et de copies, sous réserve de l’exécution de son obligation de production par la société défenderesse ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons in solidum Mmes [Z] et [R] [A] et M. [J] [A] aux dépens ;
Rejetons les demandes présentées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 07 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ