Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Renouvellement période d'observation : PUBLIC PUBLISHING (SAS) RG 2026 006368 PC 41226097
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 03 septembre 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 12/03/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) - 5, rue De L'Industrie - 92400 Courbevoie, ayant pour activité toutes opérations directes ou indirectes se rattachant à la presse, la commercialisation de toutes publications périodiques ou non, l'édition, la publicité, l'audiovisuel, la communication ou télécommunication en général, sur tous supports et au moyen de toutes technologies ; - la commercialisation d'espaces publicitaires au sein de tout support ; - la création et la publication de contenus ; - la participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandites, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance, - et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement à l'objet ci-dessus, et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Ce même jugement a désigné Monsieur [N] [A] en qualité de Juge-Commissaire, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [W] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ [X] représentée par Maître [O] [X] comme mandataire judiciaire.
Par jugements successifs la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement ou de plan de cession.
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 03 septembre 2026.
Parallèlement, après le dépôt au Greffe de ce Tribunal des caractéristiques essentielles de l'entreprise et à l'issue du délai fixé pour le dépôt des offres de reprise en application de l'article R.631-39 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [W] agissant en sa qualité d'administrateur, a déposé au Greffe de ce Tribunal son rapport sur l'offre de reprise tendant à la cession de la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) présentée par le candidat repreneur.
En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L.642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont été également convoqués par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 03 septembre 2026.
La société PUBLIC PUBLISHING (SAS) représentée par Monsieur [U] [B] assisté de Maître [G] [D], la SCP CBF ASSOCIES représentée par Maître [V] [W] et la SELARL MJ [X] représentée par Madame [Z] [H] ont comparu.
Attendu qu'à l'appui de son rapport, la SCP CBF représentée par Maître [V] [W] indique au Tribunal qu'un plan de fondé sur la conclusion d'un contrat de licence de marque, entré en vigueur le 7 août 2026, apparaîtrait comme la solution la plus favorable, tant au désintéressement des créanciers qu'à la poursuite de l'activité. Que dans ces conditions, elle émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation et défavorable sur l'offre présentée.
Que la SELARL MJ [X], mandataire judiciaire, à l'appui de son rapport, sollicite une demande de renvoi de l'examen des offres dans le cadre du plan de cession à longue échéance, afin que le projet de plan de redressement et l'examen des offres dans le cadre du plan de cession, soient analysés lors d'une audience unique.
Qu'elle émet ainsi un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis que deux solutions de redressement, reposant respectivement sur l'adoption d'un plan de redressement ou sur la cession de l'entreprise, apparaissent à ce stade envisageables pour la société débitrice ;
Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.
Attendu que la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation.
Attendu que dans ces conditions, afin de permettre l'examen de l'ensemble des options de redressement envisageables, le Tribunal renouvellera la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement et fixera un nouveau délai aux candidats pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres précédemment déposées, conformément aux dispositions de l'article R642-1 du code de commerce.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Renouvelle la période d'observation de la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 12 mars 2027 avec convocation à l'audience du 25 février 2027 à 9h30 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,
Fixe au 12 février 2027 à 12h00 le délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.
Dit que l'indication de la date de l'audience du 25 février 2027 à 9h30 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.
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