Texte intégral
JUGEMENT DU 4 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/4334 N° RG : 2026CG00243 SACA CCF contre M. [M] [T] [E] [L]
DEMANDEUR
SACA CCF [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT Scp ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [M] [T] [E] [L] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 juillet 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 4 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance.
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du jeudi vingt trois avril deux mille vingt six, la SA CCF a fait délivrer assignation à Monsieur [M], [T], [E] [L] aux fins d'entendre : Condamner Monsieur [M] [L] à payer à la SA CCF du chef du prêt PGE d'un montant initial de 12.000,00 €, les sommes suivantes : 10 échéances de 254,31 € soit 2.543,10 €, et le capital restant dû au 23 décembre 2024 soit 4.798,19 €, totalisant 7.688,40 €:
Condamner Monsieur [M] [L] à payer les intérêts au taux contractuel majoré de 3 points, soit 3.29 % l'an calculés sur 4.798.19 € qui continuent à courir du 24 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
Condamner le requis aux entiers dépens :
Condamner le reguis à payer à la SA CCF, une somme de 1.200,00 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR CE
A l'audience, la SA CCF déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SA CCF de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action : Met les dépens à la charge de la SA CCF : Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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