Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 23/01773 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OQQ
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 17 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : PASCAL Nicolas
BELLAS Elodie
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [W] a été victime d’un accident de travail le 15 juin 2010 dont le caractère professionnel a été reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône, et dont les circonstances décrites dans la déclaration d’accident sont les suivantes :
« Notre salarié a voulu décharger une palette cassée chez son client. En forçant avec son transpalette, il a ressenti une forte douleur au poignet droit ».
Selon le certificat médical initial du 15 juin 2010, il présentait « une entorse du poignet droit ».
Le médecin conseil de la caisse a fixé la date de consolidation des lésions de Monsieur [K] [W] au 7 juillet 2012, sans séquelles indemnisables.
Un certificat médical de rechute a été établi le 17 novembre 2022 par le Docteur [Z], médecin généraliste, faisant état d’une « capsulite droite avec séquelles, épanchement, amincissement du long biceps, douleurs persistantes et impotence fonctionnelle – Arthroplastie le 13/12/2022 ».
Suite à l'avis du médecin conseil, la caisse a notifié, le 29 décembre 2022, à Monsieur [K] [W] un refus de prise en charge des lésions constatées dans le certificat médical du 17 novembre 2022 au titre de l’accident du travail du 15 juin 2010.
Monsieur [K] [W] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui, par avis du 28 avril 2023, a confirmé la décision de refus de prise en charge de la rechute au titre de l’accident du travail en considérant que cette rechute n’était pas en lien direct, certain et exclusif avec le sinistre initial et ne pouvait lui être imputable.
Par requête expédiée le 15 mai 2023, Monsieur [K] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de cette décision de rejet.
Après mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 17 juin 2026.
Monsieur [K] [W], présent en personne, expose la chronologie et les problèmes rencontrés avec son épaule droite dans les suites et depuis l’accident du travail de 2010.
Après sa reprise de travail en 2012, il a bénéficié d’un poste aménagé pour éviter le port de charges lourdes et, malgré les traitements et la kinésithérapie, le vieillissement prématuré de son épaule s’est transformé en omarthrose ayant nécessité la pose d’une prothèse en décembre 2022.
Il impute l’aggravation de l’état de son épaule droite à l’accident du travail du 15 juin 2010 et demande au tribunal d’ordonner la prise en charge de la rechute au titre de cet accident du travail.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, soutient le bien-fondé des avis médicaux rendus et souligne l’importance du délai écoulé, de 12 ans, entre l’accident initial et la rechute déclarée ainsi que l’absence de continuité des soins.
Elle demande en conséquence au tribunal de :
- dire et juger que Monsieur [K] [W] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les lésions constatées par certificat médical de rechute du 17 novembre 2022 sont imputables à l’accident de travail du 15 juin 2010 ;
- confirmer que la décision de refus de prise en charge de la rechute du 17 novembre 2022 au titre de l’accident du travail du 15 juin 2010 ;
- débouter Monsieur [K] [W] de ses demandes, fins et conclusions.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu’aucun texte ne donne au tribunal judiciaire le pouvoir de confirmer, infirmer ou annuler la décision d'un organisme de sécurité sociale, la juridiction pouvant seulement statuer sur les questions soumises à cet organisme par une décision de justice qui, lorsqu'elle est contraire à la décision de l'organisme, se substitue à celle-ci ou la déclare inopposable à la partie qui le demande.
Sur le rejet de la prise en charge de la rechute au titre du risque professionnel
En application de l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai de deux ans qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Après l’expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu’à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé à un an. Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné.
L’article L.443-2 du code de la sécurité sociale précise que si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute.
La rechute suppose donc un fait pathologique nouveau, qui peut être une aggravation de la lésion initiale après sa consolidation, ou bien l'apparition d'une lésion nouvelle après guérison de l'accident initial, entraînant pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire de travail.
Selon la jurisprudence constante, seules peuvent être prises en compte, à titre de rechute, l’aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail et non les troubles qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime retenue par l'expert, ne constituent qu'une manifestation des séquelles.
La victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et doit prouver qu'il existe une relation directe et unique entre les manifestations pathologiques postérieures à la consolidation de son état de santé et le traumatisme initial.
En l’espèce, Monsieur [K] [W] a initialement été consolidé le 7 juillet 2012 des séquelles de l’accident du travail du 15 juin 2010, sans séquelles indemnisables.
Le 17 novembre 2022, il a sollicité de la CPAM la prise en charge d’une rechute de son état de santé sur la base d’un certificat médical du Docteur [Z] faisant état d’une « capsulite droite avec séquelles, épanchement, amincissement du long biceps, douleurs persistantes et impotence fonctionnelle – Arthroplastie le 13/12/2022 ».
Le médecin conseil consulté pour l’instruction de la demande a considéré que la lésion figurant sur le certificat médical de rechute n’est pas en lien avec l’accident du travail en relevant, aux termes de son argumentaire que :
« 12 ans après le fait traumatique initial, on ne peut retenir un lien direct, exclusif et certain de cette rechute à l’AT initial. »
Saisie sur contestation de Monsieur [K] [W], la commission médicale de recours amiable conclut également que la rechute n’est pas imputable au sinistre.
Aux termes de son rapport d’expertise du 28 avril 2023, la commission précise :
« L’assuré âgé de 57 ans, chauffeur livreur au moment du fait accidentel, droitier, a été victime d’un accident du travail le 15/06/2010, responsable :
- entorse poignet droit avec absence de lésion traumatique à l’imagerie (radiographie 15/06/2010, échographie 08/07/2010, EMG et IRM avant-bras et poignet 14/09/2010), traitée médicalement (kinésithérapie, et immobilisation pendant 3 semaines) ;
- douleur de l’épaule droite, sur état antérieur (initialement décompensé par AT) avec ténosynovite du long biceps par élongation probable de ce tendon et capsulite modérée à l’échographie du 11/03/2011 et à l’arthroscanner de l’épaule droite 22/11/2011, traitée médicalement (antalgiques, infiltration écho guidée, kinésithérapie). Il est à noter qu’il présentait également une capsulite de l’épaule gauche à l’échographie du 21/05/2012.
Consolidation sans séquelles indemnisables le 07/07/2012, sur décision du service médical.
(…)
10 ans après cette consolidation, en l’absence de continuité des soins, les lésions mentionnées évoluent pour leur propre compte, les effets de l’AT sont épuisés. L’omarthrose centrée ne peut être imputable aux séquelles de la ténosynovite du long biceps.
En conséquence, la Commission confirme la décision : la rechute n’est pas en lien direct, certain et exclusif avec le sinistre ».
Ces avis sont clairs, concordants, et dénués de toute ambiguïté.
Monsieur [K] [W], à l’appui de sa contestation, fait état de comptes-rendus d’examens d’imagerie médicale, d’échographie de ses deux épaules, de certificats médicaux et de prescriptions médicamenteuses mentionnant notamment une omarthrose de l’épaule droite.
Or, comme le relève exactement la CPAM, ces pièces médicales ne permettent pas d’attribuer de façon directe et exclusive l’aggravation de l’état de santé de l’intéressé à l’accident du travail du 15 juin 2010. Elles ne font que relater la prise en charge et les soins médicaux dont a bénéficié l’assuré.
L’omarthrose, ou arthrose de l’épaule, est définie comme une pathologie articulaire dégénérative qui affecte l’articulation de l’épaule. Elle se caractérise par la destruction progressive du cartilage recouvrant les os de cette articulation, entraînant douleur et raideur.
Il résulte des pièces et examens produits que Monsieur [K] [W] présente un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte et consistant en une pathologie dégénérative des deux épaules.
Les examens présentés, comme l’échographie du 21 mai 2012 citée par la commission médicale de recours amiable, établissement d’ailleurs la dégradation lente de l’état de son épaule gauche qui n’a pourtant pas été concernée par l’accident du travail.
Par définition, les pathologies dégénératives se caractérisent par un processus de détérioration lente et progressive due à l’usure du corps et à l’effet du temps, sans que leur cause puisse être directement rattachée à un fait unique et soudain tel un accident du travail.
Comme la commission médicale le précise, l’omarthrose centrée ne peut être imputable aux séquelles de la ténosynovite du long biceps.
La caisse fait valoir à juste titre qu’en matière de rechute d’accident du travail, la présomption d’imputabilité n’est pas admise et qu’il appartient à l’assuré d’apporter la preuve :
- d’une part, de l’existence d’une relation de causalité directe et exclusive entre les lésions du certificat médical de rechute et les lésions initiales ;
- et d’autre part, de l’existence d’une aggravation évolutive des séquelles de l’accident initial.
Compte tenu de la nature des lésions constatées dans le certificat médical de rechute, et du délai écoulé depuis la date de consolidation de l’accident, il convient de retenir qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et exclusif entre l’accident du travail dont Monsieur [K] [W] a été victime le 15 juin 2010 et les lésions et troubles invoqués à la date du 17 novembre 2022.
Monsieur [K] [W], dont les prétentions sont insuffisamment fondées, doit en conséquence être débouté de sa demande et de son recours.
Sur les dépens
Monsieur [K] [W], qui succombe à l’instance, sera condamné à en supporter les dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de Monsieur [K] [W] à l’encontre de la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône et de la commission médicale de recours amiable de la région PACA Corse ayant refusé la prise en charge de la rechute déclarée du 17 novembre 2022 au titre de l’accident du travail du 15 juin 2010 ;
DEBOUTE Monsieur [K] [W] de ses demandes et prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [K] [W] aux dépens de l’instance ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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