Texte intégral
N° RG 25/00071 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGUP
[E]
C/
S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
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Copie gratuite délivrée
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGUP
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 décembre 2024 rendu par le TJde poitiers.
APPELANT :
Monsieur [R] [E]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS substituée par Me Méghane SACHON, avocat au barreau de POITIERS
INTIMEE :
S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
Société QBE EUROPE SA/[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Chloé LUCAS-VIGNER de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Charles RDZEN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Anne VERRIER, Conseillère
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Madame Anne VERRIER, Conseillère
Madame Véronique PETEREAU, Conseillère
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
M. [R] [E] a contracté avec la société Isoclos, 'rénovateur énergétique' assurée auprès de la société QBE insurance Europe limited (QBE), contrat portant sur la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau selon facture du 27 mars 2019 pour un montant de 25 000 euros.
M. [E] ayant constaté rapidement des dysfonctionnements demandait à la société Isoclos d'intervenir, notamment les 13 mai, 4 décembre 2019.
Une expertise amiable était diligentée.
Les opérations se déroulaient le 1er août 2019 en l'absence de la société Isoclos, dûment conviée.
Le cabinet d'expertise IXI établissait un rapport le 29 novembre 2019.
Il faisait état (page 4) d'un dysfonctionnement de la pompe mise en oeuvre en mars 2019 , apparu le 2 mai 2019.
Le cabinet IXI constatait le non-fonctionnement du split situé dans une chambre et l'absence de régulation des deux splits de deux autres chambres.
Il se prononçait en faveur d'une 'malfaçon vraisemblable dans la pose', relevait que les désordres étaient apparus dans l'année de garantie de parfait achèvement, dans les deux ans de la garantie biennale.
M. [E] a mis en demeure la société Isoclos les 4 décembre 2019 et 27 février 2020.
La société Isoclos s'est déplacée les 4 et 6 mars 2020 sans être en mesure de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Par acte du 3 septembre 2020, M. [E] a assigné la société Axe Energy (anciennement Isoclos) devant le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire.
L'expert [N] désigné par ordonnance du 4 novembre 2020 a déposé son rapport le 25 août 2021. Il a relevé que la mise en service n'était pas conforme aux règles de l'art, s'agissant notamment du remplissage de fluide frigorigène.
Il a retenu que l'installation était surdimensionnée, ce qui provoquait les problèmes de régulation.
Il a estimé que le reprise intégrale de l'installation était nécessaire.
Il a conclu que les désordres apparus dès mars 2019 ont empêché le fonctionnement normal de l'installation, M. [E] étant obligé de recourir à son ancienne installation de chauffage électrique.
Par acte du 16 septembre 2022, M. [E] a fait assigner la société QBE en qualité d'assureur de la société Isoclos devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de condamnation à lui payer la somme de 29 977 euros.
La société QBE a conclu au débouté, à titre subsidiaire, à l'application de la franchise.
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Poitiers a notamment statué comme suit :
Rejette toutes les demandes indemnitaires de M. [R] [E];
Condamne M. [E] aux dépens incluant ceux de référé, les frais d'expertise judiciaire;
Condamne M. [E] à payer à QBE Insurance Europe Limited une indemnité de procédure de 1000 euros.
Le premier juge a notamment retenu que :
M. [E] fonde sa demande sur la garantie décennale, à titre subsidiaire, sur la garantie des désordres intermédiaires.
Il lui incombe de démontrer que les désordres n'étaient pas apparents au jour de la réception.
Il a passé commande le 5 mars 2019.
La facture a été établie le 27 mars 2019.
La date du paiement n'est pas indiquée.
Il résulte du rapport d'expertise amiable que les travaux ont été payés au moyen d'un crédit affecté.
La date de la facture doit être retenue comme date de réception des travaux.
La date d'achèvement des travaux est inconnue mais manifestement à fixer au plus tard au 27 mars 2019.
L'expertise amiable indique que le non-fonctionnement du split a été constaté peu après la fin des travaux. D'autres pièces indiquent au contraire que le matériel dysfonctionne dès son installation.
Le surdimensionnement mis en évidence par l'expert judiciaire ne peut être considéré comme un désordre de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher son caractère apparent ou non lors de la réception.
Il n'est donc pas suffisamment démontré que les désordres sont survenus après réception, réception devant être fixée à la date de paiement de la facture.
LA COUR
Vu l'appel en date du 8 janvier 2025 interjeté par M. [E]
Vu l'article 954 du code de procédure civile
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 15 octobre 2025, M. [E] a présenté les demandes suivantes :
A titre principal, vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Subsidiairement, vu les articles 1231-1 et suivants du code civil
Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [N]
Vu les pièces versées au débat,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 19 décembre 2024
Infirmer le jugement entrepris en toutes ces disposions soit en ce qu'il a :
rejeté toutes les demandes indemnitaires de M. [R] [E]
condamné M. [E] aux dépens incluant ceux de référé, les frais d'expertise judiciaire
condamné M. [E] à payer à QBE une indemnité de procédure de 1000 euros
rejeté toute autre demande
maintenu l'exécution provisoire en totalité
Statuant à nouveau,
Réformer le jugement entrepris et :
Condamner la société QBE, à payer à Monsieur [E] les sommes suivantes
- travaux de reprise : 15.637,92 €
- préjudice de surinvestissement: 3000,00 €
- préjudice de surconsommation énergétique: ([1.060 € + (50 € x 11 mois)] 1.610,00 €
- aides de l'état non reçues : 8.600 €
- préjudice de jouissance : 2.000,00 €
- préjudice moral :2.000,00 €
TOTAL 32.596,40€
- l'actualisation en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction à compter de la date des devis du rapport d'expertise judiciaire.
-les intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation en référé y ajoutant la capitalisation à compter de l'expiration d'un délai d'un an suivant l'assignation en référé.
-la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Rejeter tous les moyens de défense soulevés par la société QBE
Condamner la société QBE aux entiers dépens, incluant également ceux de première instance, de référé et d'expertise mais dire que conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, la condamnation aux dépens sera prononcée au profit de Maître Marion Le Lain avec le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans en avoir reçu provision.
M. [E] soutient que les désordres n'étaient pas apparents au jour de la réception.
Il indique que faute de réception expresse, il y a lieu de retenir une réception tacite à la date de règlement de la facture.
Il précise que les dysfonctionnements n'ont pu être constatés qu'après mise en service, que cette chronologie est confirmée par les rapports d'expertise.
Il relève que c'est l'expertise judiciaire qui a permis de connaître la cause des désordres :dysfonctionnement des splits des chambres du rez de chaussée, non-fonctionnement du split de la chambre en sous-sol, soit un surdimensionnement de l'installation, une installation non effectuée dans les règles de l'art.
L'expert relève que les désordres sont apparus dès la mise en service fin mars 2019, se sont poursuivis malgré une intervention de la société en mars 2020.
Il exerce une action directe.
L'attestation d'assurance couvre la responsabilité décennale, les dommages intermédiaires.
Il soutient que les clauses d'exclusion inopposables à son assurée ne peuvent lui être opposées, dès lors que les conditions particulières ne sont pas signées.
Les préjudices subis comprennent le coût des travaux de reprise ( 15 637,92 euros) dont le quantum n'est pas contesté, le coût du surinvestissement estimé à 3000 euros, la surconsommation énergétique, la non-perception des aides de l'Etat (crédit d'impôt et aide del'ANAH).
Il soutient que la garantie souscrite couvre les préjudices immatériels.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 24 juin 2025, la société QBE Insurance Limited (QBE) a présenté les demandes suivantes :
Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1231 et suivants, 1240 du Code civil,
Vu les articles L.121-12 et L.124-3, l'annexe I de l'article A.243-1 du Code des assurances,
Vu le rapport d'expertise,
Vu la jurisprudence citée et les pièces visées,
A titre principal
Confirmer le jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Tribunal judiciaire de Poitiers en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes
Juger que les garanties de la police QBE Insurance Limited ne sont pas mobilisables en l'espèce
Débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes présentées à son encontre
En tout état de cause :
Faire application le cas échéant des limites de garantie, notamment la franchise (1.000 €) de la police
Condamner M. [E] à lui verser 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société QBE soutient qu'aucune de ses garanties n'est mobilisable.
Elle considère que les exclusions figurant dans les conditions particulières et générales sont opposables au maître de l'ouvrage dès lors que l'attestation d'assurance qui lui a été communiquée y renvoie.
Elle soutient que l'assureur est fondé à opposer aux tiers les clauses d'exclusion ou de limitation opposables à l'assuré même si elles ne sont pas reproduites sur l'attestation d'assurance délivrée à ce dernier.
Elle rappelle que la clause d'exclusion affectant les ouvrages exécutés découlant de l'exécution du chantier n'est pas illicite.
Elle prétend que les dysfonctionnements sont apparus dès la mise en service et donc dès la réception, voire avant la réception.
Elle soutient que la date de réception tacite doit être fixée à la date de la facture, soit le 27 mars
2019.
La garantie décennale ne peut être mobilisée dès lors que les désordres étaient apparents à la réception. Un désordre apparent à la réception qui n'a pas fait l'objet de réserve est considéré comme purgé.
Subsidiairement, la garantie décennale ne couvre pas les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis.
Elle soutient que la garantie dommages intermédiaires n'est pas plus mobilisable, que les désordres compte tenu de leur nature ne relèvent pas de cette garantie.
Elle indique que la garantie facultative RC après réception ou livraison exclut les frais engagés pour réparer ou refaire le travail (page 25 des CG).
Cette garantie n'a pas pour objet de couvrir la responsabilité résultant d'inexécutions, malfaçons.
Subsidiairement, cette garantie couvre les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs définis comme des préjudices économiques (page 7 des CG).
Elle soutient que le préjudice de surinvestissement fait l'objet d'une exclusion de garantie (page 21 des CG), exclusion relative aux contestations portant sur le prix de vente, travaux ou prestations facturés par l'assuré.
Elle estime que la demande d'indemnisation relative à la surconsommation énergétique fait l'objet d'une exclusion ( page 25 des CG).
La garantie RC exclut le défaut de performance des produits livrés ou des travaux effectués.
Elle indique que les demandes relatives aux aides perdues sont une perte de chance de les obtenir, que le préjudice n'est ni certain, ni direct, n'entre dans la définition ni des DIC, ni des DINC.
Subsidiairement, la perte de chance ne permet d'obtenir qu'une fraction du préjudice.
La police ne couvre pas les préjudices moral et de jouissance qui ne sont pas des préjudices économiques.
Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026.
MOTIVATION
M. [E] exerce une action directe contre l'assureur de son cocontractant, soutient que les garanties s'appliquent, demande à titre principal le bénéfice de la garantie décennale, à titre subsidiaire, la garantie des dommages intermédiaires, la garantie responsabilité civile.
La compagnie QBE soutient qu'aucune des garanties souscrites n'est susceptible de s'appliquer, subsidiairement que les clauses d'exclusion s'appliquent.
1) sur la garantie décennale
La cour constate l'accord des parties sur la réception des travaux à la date d'émission de la facture.
Si les travaux ont été réceptionnés, condition nécessaire de la garantie décennale, il appartient à M. [E] de démontrer que les désordres relèvent de cette garantie.
Il résulte des productions et écritures que la pompe à chaleur a été installée dans un immeuble existant.
Il est de jurisprudence confirmée qu'une pompe à chaleur installée en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constitue pas un ouvrage, mais un bien d'équipement.
Elle ne relève ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun. (3ème Civ, 21 mars 2024, Pn° 22-18.694, publié)
Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de l'assureur au titre de la garantie décennale.
-sur la garantie Responsabilité Civile après réception ou livraison
L'attestation d'assurance produite par M. [E] indique que la société Isoclos a souscrit une 'garantie RC après réception ou livraison tous dommages confondus dont :
1. Dommages corporels
2.Dommages matériels et immatériels consécutifs
3.Dommages immatériels non consécutifs '
Elle est définie en page 19 des conditions générales : 'Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison de dommages matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs causés à des tiers dans le cadre des activités assurées mentionnées aux CP survenant après réception ou livraison des travaux effectués ou des produits livrés ou installés par l'assuré lorsque ces dommages ont pour origine
une malfaçon des travaux exécutés, un vice du produit, une erreur dans la conception , dans l'exécution des prestations un défaut de conseil lors de la vente.'
En l'espèce, l'expert [N] a établi que l'installation était surdimensionnée, ce qui provoquait les problèmes de régulation et que la mise en service n'avait pas été conforme aux règles de l'art, conclusions non contestées par l'assureur.
M. [E] établit donc que les dommages ont donc pour origine une erreur de conception des prestations, une malfaçon des travaux exécutés.
Ainsi qu'il le soutient, ces dysfonctionnements n'ont pu être constatés qu'après mise en service de l'installation. Ils l'ont été de manière répétée durant l'année de parfait achèvement, ont justifié plusieurs demandes d'intervention du maître de l'ouvrage, notamment les 13 mai, 14 décembre 2019, demandes excluant que les désordres puissent être considérés comme purgés.
-sur les préjudices
a) coût des travaux de remplacement
M. [E] demande les sommes de 15 386, 40 euros correspondant au devis établi par la société Taveneau, devis validé par l'expert judiciaire et de 251,52 euros correspondant au remplacement de la carte électronique du split de la chambre en rez de jardin, soit 15 637,92 euros.
Il soutient que les clauses d'exclusion ne lui sont pas applicables dès lors que les conditions particulières qui renvoient aux conditions générales produites par l'assureur ne sont pas signées de l'assurée.
La compagnie QBE soutient que la clause d'exclusion au titre de la garantie RC après réception ou livraison exclut ( page 25 des conditions générales) le prix du travail effectué et /ou du produit livré par l'Assuré et ou ses sous-traitants, ainsi que les frais engagés pour :
a) réparer, parachever ou refaire le travail
b) remplacer tout ou partie des produits.
Lorsque le bénéfice de l'assurance est invoqué non par l'assuré mais par la victime du dommage qui est un tiers, la victime bénéficie d'une présomption de garantie obligeant l'assureur à démontrer en versant la police qu'il ne doit pas sa garantie.
Il appartient à l'assureur de rapporter la preuve que la police produite, quoi que non signée est celle qui a été portée à la connaissance de l'assuré et a été acceptée par ce dernier ( 3 ème Civ, 7 mai 2026, pourvoi n° 24-12.952 , 3 ème Civ 17 octobre 2019 pourvoi n° 18-17.058).
En l'espèce , la société QBE produit des conditions particulières datées du 18 juillet 2018 non signées de l'assurée.
Ces dernières précisent que le contrat n° 0085272 32/ 18061 499183 se compose des conditions générales ref RCCG 1713.1 dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire ainsi que des présentes Conditions Particulières et l'annexe Table des activités.
La cour constate que les conditions générales qui sont produites par l'assureur sont intitulées contrat CUBE Entreprises de construction QBEFR 54-01.2019-V2.
La société QBE ne démontre donc pas que les exclusions figurant dans les conditions générales qu'elle produit ont été acceptées par son assurée (la société Isoclos).
Elles ne sont donc pas opposables à M. [E].
La société QBE sera donc condamnée à payer à M. [E] la somme (non contestée dans son quantum ) de 15 637,92 euros indexée sur l'évolution de l'indice BT 01 du coût de la construction.
b) préjudices de surinvestissement, de surconsommation
M. [E] demande sur la base de l'expertise judiciaire la condamnation de l'assureur à lui payer les sommes de 3000 euros qui correspond au surcoût résultant du modèle choisi (surinvestissement), 1610 euros qui correspond à la surconsommation subie alors que la pompe à chaleur devait lui permettre de réduire sa consommation électrique.
La société QBE se prévaut d'exclusions de garantie portant sur les contestations relatives au montant des frais ou honoraires de l'assuré, au prix de vente de produits, travaux ou prestations facturés par l'assuré (page 21 des conditions générales), sur les dommages immatériels non consécutifs qui résultent du défaut de performance des produits livrés ou des travaux effectués
(page 25 des conditions générales).
Dans la mesure où ces exclusions ne sont pas opposables à M. [E] pour les raisons déjà énoncées et où le quantum des demandes n'est pas critiqué, l'assureur sera condamné à lui payer les sommes demandées.
c) aides ANAH
M. [E] demande la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 8600 euros correspondant au montant des aides ANAH qu'il n'a pu percevoir, 'sous réserve d'éligibilité'.
La compagnie QBE soutient que le préjudice allégué est une perte de chance, qu'il n'entre pas dans la définition des dommages immatériels.
Le contrat définit les dommages immatériels consécutifs comme les préjudices économiques, tels que perte d'usage, interruption d'un service, cessation d'activité , perte d'un bénéfice ou perte de clientèle qui sont consécutifs à des dommages matériels garantis.
Il définit les dommages immatériels non consécutifs comme tout préjudice économique, tel que privation de jouissance, interruption d'un service, cessation d'activité, perte de bénéfice, perte de clientèle qui serait consécutif à des dommages corporels ou matériels non garantis ou qui ne serait consécutif à aucun dommage corporel ou matériel.
M. [E] ne démontre pas un préjudice certain puisqu'il admet que le bénéfice des aides dépendait de conditions d'éligibilité dont il n'établit pas qu'elles étaient réunies.
Il sera donc débouté de sa demande de ce chef.
d) M. [E] sollicite enfin les sommes de 2000 euros en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral.
La société QBE soutient que les demandes formées au titre des préjudices de jouissance et du préjudice moral ne sont pas des dommages immatériels au sens du contrat, relève qu'ils ne sont pas justifiés, ont été chiffrés de manière arbitraire.
M. [E] a subi un préjudice de jouissance et un préjudice moral, mais ne démontre pas que ces préjudices entrent dans la définition des préjudices immatériels au sens du contrat, seuls les préjudices économiques étant couverts.
Il sera donc débouté de ses demandes à ce titre.
- Sur les demandes accessoires
Les intérêts courrent à compter de la décision conformément à l'article 1231-7 du code civil.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, se capitaliseront à compter de l'arrêt d'appel.
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).'
Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens de première instance et d'appel seront fixés à la charge de la société QBE à l'exclusion des frais de référé et d'expertise judiciaire dans la mesure où la société QBE n'avait pas été assignée devant le juge des référés.
Il est équitable de condamner la compagnie QBE à payer à l'appelant la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort
Infirme le jugement entrepris
Statuant de nouveau :
Condamne la société QBE Insurance Europe Limited à payer à M. [R] [E] les sommes de :
- 15 637, 92 euros avec indexation sur l'évolution de l'indice BT 01 du coût de la construction depuis le 25 août 2021
- 4610 euros au titre des préjudices liés au surinvestissement et à la suconsommation énergétique
dans la limite des franchises applicables
Dit que les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil
Déboute M. [R] [E] de ses demandes au titre des aides non perçues, du préjudice de jouissance, du préjudice moral
Y ajoutant :
Déboute les parties de leurs autres demandes
Condamne la société QBE Insurance Europe Limited à payer à M. [R] [E] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Condamne la société QBE Insurance Europe Limited aux dépens de première instance en ce non compris les frais de référé et d'expertise judiciaire et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Marion Le Lain
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.