Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N°: 26/00593
DU : 25 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00966 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IPCV
JAF CABINET 2
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [P] [F]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2025-000837 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Camille PENEZ de la SELARL F. MALBRANCQ & C. PENEZ, avocats au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [I]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anastasia LANGLOIS-BLANQUART, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 21 Mai 2026
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 09 Juin 2026
JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 Août 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,
Vu l'assignation en divorce du 17 mars 2025,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [T] [I]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (62),
et
Mme [P] [F]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (62)
mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 1] (62) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DEBOUTE Mme [P] [F] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er juillet 2016 ;
FIXE la contribution due par M. [T] [I] à l’entretien et à l'éducation de [A] à la somme de 150 euros par mois ;
Et au besoin CONDAMNE M. [T] [I] à payer à Mme [P] [F] la contribution susvisée, payable mensuellement et d’avance avant le 05 de chaque mois au domicile de celle-ci, prestations familiales non comprises et en sus, et ce à compter de la présente décision ;
DIT que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement en période de vacances, jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de la majorité ;
DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification du parent qui en assume la charge ;
DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;
DIT qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de M. [T] [I] , chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision)
(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ) ;
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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