Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/01006 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FEA4
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[Y] [C] [K]
C/
[L] [B] épouse [K]
copie(s) exécutoire(s)
et expédition(s)
- Me [Localité 1]
- Me GUILLAUME
délivrée(s) le
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Perrine GIRAUDEAU
GREFFIER :
Madame Isabelle MADEC
DEBATS :
Hors la présence du public le 19 Juin 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_________________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Y] [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (BELGIQUE)
de nationalité Belge
[Adresse 1]
[Localité 3]
[Localité 4]
BELGIQUE
Représenté par Maître Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER, avocat,
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [L] [B] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (BELGIQUE)
de nationalité belge
[Adresse 2]
[Localité 5]
[Localité 4]
BELGIQUE
Représentée par Me Lucile GUILLAUME, avocat au barreau de QUIMPER.
Mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] en Belgique ,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 4 septembre 2024 ;
- PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de Madame [L] [B], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (BELGIQUE)
et
de Monsieur [Y] [C] [K], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (BELGIQUE)
mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] en BELGIQUE.
- DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de naissance et de mariage des époux ;
- DIT qu'avis du présent jugement sera adressé au Service Central de l'État Civil à [Localité 7], aux fins de transmission s'il y a lieu, aux autorités de belges, Monsieur et Madame étant nés et s’étant mariés en BELGIQUE ;
- CONSTATE que Monsieur [K] a formulé dans son acte introductif d'instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
- RAPPELLE, selon la volonté des époux, que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme et qu'il emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
- REPORTE au 23 mai 2024 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;
- CONSTATE que Madame [B] reprendra l'usage de son nom patronymique au prononcé du divorce et renonce à faire usage du nom marital [K] ;
- CONSTATE que l'autorité parentale sur [H] et [G] est exercée conjointement par les deux parents, Madame [B] et Monsieur [K] et DEBOUTE Madame [B] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ;
- FIXE la résidence de [H] et [G] en alternance chez Madame [B] et chez Monsieur [K] et ce de manière progressive, sauf tout meilleur accord des parties :
❖ En période scolaire :
- Jusqu’à fin juin 2027 (6 ans de [G])
- la résidence de [H] et [G] [K] sera en alternance chez chacun des parents selon la répartition inégalitaire 5/ 9 suivante :
o 5 jours chez le père : semaines paires, du vendredi soir, sortie des classes (ou 9h lors d’un jour sans école) jusqu’au mercredi 18h, semaines impaires ;
o 9 jours chez la mère : semaine impaire, du mercredi 18 h, semaines impaires, au vendredi matin, rentrée des classes, semaines paires ;
- À compter de la rentrée scolaire 2027/2028
- Alternance hebdomadaire chez chacun des parents avec un changement de garde le vendredi soir, sortie des classes, semaines paires chez le père et semaines impaires chez la mère ;
❖ En période de vacances scolaires :
- les vacances scolaires seront partagées comme suit :
o Vacances de la [Localité 8] : chez le père les années paires, et chez la mère les années impaires;
o Vacances d’hiver : chez le père les années impaires, et chez la mère les années paires
o Vacances de Noël : 1ère moitié les années paires et 2ème moitié les années impaires chez le père, inversement pour la mère ;
o Vacances de printemps : continuation de l’alternance ;
o vacances d’été : partage par quart, 1er et 3ème quart les années impaires et 2ème et 4ème quart les années paires pour le père, et inversement pour la mère.
- RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utiles de l'autre parent et que le défaut d'information est susceptible de poursuites pénales ;
- PRECISE que :
- si un jour férié suit ou précède une période d'hébergement, le droit de visite et d'hébergement s'étendra à ce jour férié ;
- les trajets sont assurés par le parent qui commence sa garde, et qui doit s’assurer de la récupération de l’enfant auprès de l’établissement scolaire, du centre de loisirs, ou à défaut au domicile de l’autre parent ;
- la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, et lorsque la durée totale des congés à partager comporte un nombre de jours paires, le changement de résidence intervient à 18h00 et lorsque la durée totale des congés à partager comporte un nombre de jours impaires, le changement de résidence s’opère à 12h00 ;
- DIT que chacun des parents assumera les frais engagés pour les enfants sur son temps garde ;
- MET à la charge de Monsieur [K] les frais exceptionnels (dépenses de santé importantes restées à charge, coût des voyages scolaires, permis de conduire…) les frais de scolarité (hors cantine, garderie et centre de loisirs) et d’activités extrascolaires, sous réserve que leur montant soient engagés d’un commun accord préalable entre les parents concernant leur principe et leur montant.
- DEBOUTE Madame [B] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de [H] et [G] ;
- RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
- CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
- DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
- DIT que chaque partie conservera la charge des frais non compris dans les dépens engagés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNE Monsieur [K] aux entiers dépens ;
Ainsi jugé le 18 septembre 2026.
La greffière, le juge aux affaires familiales,
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