Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 362
N° RG 26/05665 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCK4
Du 12 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mélanie GARES, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [H] [N]
né le 20 Juillet 1984 à ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenue au CRA de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
assisté de Me Khalil KHALOUF, Plaidant,
avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 22
DEMANDEUR
ET :
Etablissement PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
assistée de Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les articles L. 741-1 et suiv., L. 742-1 et suiv. et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 24 mois, en date du 16 mai 2025 notifiée le même jour à 12h23 par le préfet de Seine-Saint-Denis à X se disant [N] [H], né le 20 juillet 1984 à [Localité 3], de nationalité algérienne ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 13 juillet 2026, notifié le même jour à 19 heures, portant placement en rétention de X se disant [N] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 96 heures ;
Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Versailles du 18 juillet 2026, confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Versailles du 19 juillet 2026, qui a prolongé la rétention de X se disant [N] [H] pour une durée de vingt-six jours ;
Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Versailles du 12 août 2026, confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Versailles du 13 août 2026, qui a prolongé la rétention de X se disant [N] [H] pour une durée de trente jours ;
Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Versailles du 11 septembre 2026, qui a notamment déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de X se disant [N] [H] et ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [N] [H] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 11 septembre 2026 ;
Le même jour, 11 septembre 2026, X se disant [N] [H] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Versailles, qui lui a été notifiée le jour même à 11h48, en langue française que l'intéressé a déclaré comprendre, et après qu'il ait refusé le concours d'un interprète ;
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Versailles du 11 septembre 2026, prolongeant sa rétention administrative pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 11 septembre 2026, à titre subsidiaire la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention.
A cette fin, il soulève :
L'irrecevabilité de la requête en prolongation du préfet de Seine-Saint-Denis, faute d'être accompagnée des diligences réalisées par l'administration ;
L'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration ;
L'absence de perspective d'éloignement en violation de l'article L. 741-3 du CESEDA ;
L'irrégularité de son maintien en rétention au-delà du temps strictement nécessaire à son éloignement.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de X se disant [N] [H] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.
Le préfet de Seine-Saint-Denis n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que :
« Concernant l'irrecevabilité soulevée, ce moyen n'est pas motivé en fait et il n'est nullement indiqué quelle pièce ferait défaut à la procédure. Au contraire, la procédure comprend toutes les justificatives utiles et le moyen pourra donc être rejeté.
Concernant les conditions de la 3ème prolongation, les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont remplies, dès lors que :
L'appelant représente une menace pour l'ordre public, compte tenu des conditions de son interpellation et des poursuites engagées mais encore des signalements figurant dans les fichiers de police,
L'appelant fait obstruction à la mesure d'éloignement en ayant refusé de rencontrer le Consul lors du rendez-vous du 5 août 2026 et a exprimé sa volonté de rester en France malgré la mesure d'éloignement,
La mesure d'éloignement n'a pas pu être exécutée faute de laissez-passer, mais que les perspectives d'éloignement sont réelles puisque l'appelant revendique la nationalité algérienne et que les relations diplomatiques ont repris avec l'Algérie qui délivre de nouveau des laissez-passer, seule l'obstruction de l'appelant a retardé la délivrance du document de voyage.
Enfin, X se disant [N] [H] a indiqué vouloir être libéré, pour recommencer à travailler sur les marchés et envoyer de l'argent à ses frères handicapés qui vivent dans son pays d'origine. Il a ajouté qu'il ne recommencerait plus.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appel de X se disant [N] [H] a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrecevabilité des irrégularités antérieures à l'audience de deuxième prolongation
L'article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
En l'espèce, X se disant [N] [H] n'invoque aucune irrecevabilité antérieure à l'audience de deuxième prolongation.
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation du préfet de Seine-Saint-Denis
Selon l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. (') »
Si le requérant fait valoir que l'irrecevabilité de la requête en prolongation du préfet de Seine-Saint-Denis est causée par l'absence d'éléments relatifs aux diligences réalisées par l'administration, il apparaît toutefois que le préfet a produit de nombreuses pièces au soutien de sa requête, et notamment copie du registre prévu à l'article L. 744-2, et la procédure judiciaire ayant précédé son placement en rétention, comprenant notamment ses auditions. Par ailleurs le préfet détaille dans sa requête les diligences effectuées en vue du retour de l'intéressé dans son pays d'origine, et la circonstance qu'il n'aurait pas produit d'éléments plus détaillés, est sans incidence sur la régularité de sa requête au regard de l'article R. 742-2 du CESEDA.
La fin de non-recevoir sera ainsi rejetée.
Sur la régularité de la troisième prolongation
Selon l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de rétention de 96 heures,
« Le magistrat du siège du Tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1°En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3°Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l'espèce, le préfet de Seine-Saint-Denis fait valoir la menace pour l'ordre public que représente la présence de X se disant [N] [H] sur le territoire français. En effet, selon les procès-verbaux transmis, l'intéressé a été interpellé en compagnie d'un tiers le 12 juillet 2026 devant un magasin d'alimentation Action à [Localité 2], où ils ont agressé un passant pour lui voler son téléphone, avec violences, suite à quoi X se disant [N] [H] est à présent poursuivi pour vol aggravé par deux circonstances avec violences, et violences aggravées par trois circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Il fera l'objet d'une ordonnance pénale avec réquisition afin d'interdiction de paraître devant ce magasin pendant huit mois.
De plus, X se disant [N] [H] figure au fichier automatisé des empreintes digitales, sous cette identité ainsi que celles de [D] [K], [F] [H] et [M] [H]. Six signalisations ont été effectuées, le 28 avril 2026 pour détention non autorisée de stupéfiants ([F] [H]), le 27 décembre 2025 pour violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours ([M] [H]), le 21 août 2025 pour vol aggravé par deux circonstances avec violences ([N] [H]), le 16 mai 2025 pour vol avec violences ([N] [H]), le 30 janvier 2025 pour vol aggravé par deux circonstances ([N] [H]) et le 19 juin 2023 pour utilisation de document d'identité d'un tiers ([K] [D]) pour se maintenir dans l'espace Schengen.
Il suit de tout ce qui précède, que le préfet de Seine-Saint-Denis établit de façon probante, la menace pour l'ordre public que représente la présence sur le territoire français de X se disant [N] [H], alias [K] [D], alias [F] [H], alias [M] [H].
Sur les diligences de l'administration
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger soit maintenu en rétention pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Il est à souligner que le consulat d'Algérie a été requis de manière effective. Les diligences du préfet ont ainsi permis de mettre en place deux rendez-vous consulaires les 29 juillet 2026 et 5 août 2026. Celui du 29 juillet 2026 n'a pu se tenir faute d'escorteurs et celui du 5 août 2026, selon le préfet en raison du refus catégorique de X se disant [N] [H], et selon l'intéressé en raison d'une rage de dents, qui toutefois n'est établie par aucune pièce. Ainsi que l'a souligné à juste titre le Tribunal, le caractère volontaire de l'obstruction de X se disant [N] [H] est établi, celui-ci ayant affirmé sa volonté de se maintenir en France pour travailler sur les marchés, ayant également déclaré lors de son audition du 13 juillet 2026, être entré irrégulièrement en France depuis 7 ans « pour voir la tour Eiffel, se balader (') et se faire soigner », être sans domicile fixe et sans profession, n'avoir aucune famille en France et s'y maintenir irrégulièrement.
Enfin, nonobstant les difficultés passagères rencontrées pendant l'été 2026 quant à l'organisation d'un rendez-vous consulaire, le préfet fait valoir qu'il poursuit ses diligences chaque semaine auprès du consulat d'Algérie. Ces actions constantes et répétées de l'autorité préfectorale, sont de nature à rendre possible, dans les prochains jours, la fixation d'un rendez-vous consulaire et la délivrance d'un laissez-passer pour X se disant [N] [H].
Le moyen tiré de l'insuffisance des diligences nécessaires de l'administration, sera ainsi écarté.
Sur la durée de la rétention au regard des perspectives d'éloignement, art. L. 741-3 CESEDA
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Le Conseil Constitutionnel a, dans sa jurisprudence, toujours considéré que l'objectif poursuivi par la rétention administrative était intimement lié au placement en rétention et donc des perspectives d'éloignement.
La Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (C-357/09 PPU) a considéré qu'il relève de la compétence des juridictions nationales au titre de l'article 15 de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « Directive Retour », d'examiner si la rétention se justifie par l'existence d'une réelle perspective d'éloignement et de poursuivre cet examen tout au long de la rétention.
Le Tribunal des conflits a expressément donné compétence au juge des libertés et de la détention pour examiner la condition de délai de mise en 'uvre de la mesure d'éloignement.
Pour autant il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge judiciaire ne peut retenir par une affirmation générale, l'impossibilité de procéder à un éloignement dans le temps de la rétention.
En l'espèce, X se disant [N] [H], dont l'obstruction volontaire à son retour en Algérie est caractérisée ainsi qu'il a été dit, fait uniquement valoir que « rien ne permet de considérer qu'un laissez-passer consulaire sera délivré durant la nouvelle période de rétention sollicitée ». Cependant cette affirmation générale ne caractérise aucun élément propre à sa situation ni n'est susceptible d'établir que son éloignement serait impossible.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise, les conditions de la prolongation de la mesure de rétention s'agissant d'une personne en situation irrégulière depuis 7 ans, dans domicile fixe, sans emploi et sans aucune famille en France, ne disposant d'aucune garantie de représentation et dont on reste dans l'attente de la délivrance par le pays dont il est ressortissant, d'un document de voyage permettant la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, étant remplies.
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Rejette la fin de non-recevoir,
Confirme l'ordonnance entreprise, rendue le 11 septembre 2026 par le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Versailles, prolongeant la rétention de X se disant [N] [H] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 11 septembre 2026.
Fait à VERSAILLES le 12 septembre 2026 à h
Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère et Mélanie GARES, Greffière
La Greffière, La Conseillère,
Mélanie GARES Marie-Cécile MOULIN-ZYS
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;