Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00213
N° Portalis DBX4-W-B7K-UZM2
JUGEMENT
N° B
DU : 02 Septembre 2026
S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[M] [B]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me SPINAZZE
Me DESTRUEL
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 02 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 mai 2026, a rendu la décision suivante en date du 21 juillet 2026 prorogé au 02 septembre 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Jean MANARD, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [M] [B],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Laurence DESTRUEL, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Elisabeth LAJARTHE avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 10 mars 2022, la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE a consenti à Madame [I] [B] un prêt pour un montant de 33500 euros, remboursable en 72 mensualités d’un montant de 513,50 euros, hors contrat d’assurance.
Madame [I] [B] est décédée le [Date décès 1] 2024. La SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSA CE ET LORRAINE indique que Monsieur [M] [B], en qualité d’ayant droit, a été défaillant dans le remboursement des échéances à compter du 4 février 2025. Des mises en demeure lui ont été adressées.
Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE a fait assigner Monsieur [M] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le constat de la déchéance du terme et à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de prêt, ainsi que sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 25.343,68 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel à compter du de l'arrêté de compte du 31 août 2025,
- à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal ne constate pas la déchéance du terme ni ne prononce la résiliation judiciaire:
- condamner Monsieur [B] au paiement des échéances échues impayées, soit la somme de 3.107,22 euros outre les intérêts de retard courant jusqu'à la date de règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu'au jour du jugement à intervenir,
- juger que Monsieur [B] devra reprendre le paiement des échéances futures,
- en tout état de cause, la condamner au paiement des sommes suivantes:
- 1000 euros au titre de dommages et intérêts,
- 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 mai 2026.
A cette audience, la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE, représentée par son conseil, et Monsieur [B], représenté par son conseil, ont tous deux sollicité oralement l’homologation de l’accord conclu entre eux le 4 mai 2026, et ont renvoyé à leurs écritures déposées.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026, prorogé au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application des articles 1543 et 1545 du code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
L’article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
En l’espèce, Monsieur [M] [B] et la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE ont conclu le 4 mai 2026 un protocole d’accord transactionnel dont ils ont sollicité l’homologation à l’audience. Il y est notamment indiqué que Monsieur [B] a versé la somme de 23.448 euros à la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE, et que cette dernière s’engage à se désister de son instance et de son action.
Il apparaît qu'aux termes du protocole d'accord susvisé, chaque partie consent à des concessions réciproques. Cet accord présente un équilibre entre les parties et ne comporte aucune clause contraire à l’ordre public. Il convient en conséquence d’en ordonner l’homologation.
Annexé à la présente décision dont il fera partie intégrante, il lui sera conféré force exécutoire.
Il convient par ailleurs de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie supportera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant au fond, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu le 4 mai 2026 entre Monsieur [M] [B] et la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE ;
CONFÈRE force exécutoire à ce protocole d’accord ;
ANNEXE ce protocole à la présente décision ;
RAPPELLE qu’il revêt autorité de chose jugée entre les parties ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE
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