Texte intégral
2020J00262 - 2630300001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
30/10/2026
JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 4 décembre 2020.
La cause a été entendue à l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur François CHAPSAL, Président,
Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,
Madame Sylvie TRESCH, Juge,
assistés de :
Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2020J262
ENTRE
* Monsieur [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
ALTIX AVOCATS - Me Laurence BORNENS -
[Adresse 2]
* Madame [M] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
ALTIX AVOCATS - Me Laurence BORNENS -
[Adresse 2]
ET
La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [B] [V] -[Adresse 34]
SELARL [L] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateur de la société
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
La SOCIETE D EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SILLAT SAS
[Adresse 7]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - non comparant
La société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft, ès qualités d'assureur de
la société HB 38
[Adresse 8]
[Localité 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [E] [R] -[Adresse 35]
* La société AXA FRANCE IARD SA, ès qualités d'assureur de la société TERRADELIE [Adresse 36]
[Localité 6]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Cabinet RIBES & ASSOCIES - Me Agnès RIBES -
[Adresse 11]
* GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, ès qualités d'assureur de la société SCIERIE SILLAT
[Adresse 12]
[Localité 8]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SELARL C. et D. PELLOUX & M. LETOUBLON -[Adresse 37]
SELARL C. et D. PELLOUX & M. LETOUBLON -[Adresse 37] - Me Laure-Cécile PACIFICI -[Adresse 38]
* La société ACS SOLUTIONS repésentant la société CANOPIUS LLOYD'S
INSURANCE CY NV
[Adresse 17]
[Localité 10] -
représenté(e) par
Maître [B] [V] -[Adresse 34] SCPA REFFAY & ASSOCIES - Me Philippe REFFAY -[Adresse 39]
* La société M.A CHARPENTE SARL
[Adresse 20] DÉFENDEUR - non comparant
* La société HB 38 SASU
[Adresse 21] DÉFENDEUR -
non comparant
* ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES) ès qualités d'assureur de la société M.A CHARPENTE
[Adresse 26] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [U] [G] -[Adresse 40]
* La société ALLIANZ I.A.R.D, ès qualités d'assureur de la société HB38 CS30051
[Localité 11]
[Adresse 24] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 12] - Me Ronald LOCATELLI -[Adresse 41]
* La société CTH ETANCHEITE SARL
[Adresse 26] DÉFENDEUR - non comparant
* La société MIC INSURANCE COMPANY SA, ès qualités d'assureur de la société CTH ETANCHEITE
[Adresse 27]
[Localité 13]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Y] [Q] -[Adresse 42] Me [C] [W] -[Adresse 43]
* La société PROTECT SA, ès qualités d'assureur de la société HB[Adresse 44] BELGIQUE Belgique
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SELARL [Adresse 32] & PARTNERS -
[Adresse 33]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 527,38 € HT, 105,48 € TVA, 632,84 € TTC
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 74,72 € HT, 14,94 € TVA, 89,66 € TTC
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 91,45 € HT, 18,29 € TVA, 109,74 € TTC
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 167,29 € HT, 33,46 € TVA, 200,75 € TTC
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 52,36 € HT, 10,47 € TVA, 62,83 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à ALTIX AVOCATS - Me Laurence BORNENS
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me [B] [V]
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à SELARL [L] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateur de la société HB 38
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à La SOCIETE D EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SILLAT SAS
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me [E] [R]
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Cabinet RIBES & ASSOCIES - Me Agnès RIBES
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à SELARL C. et D. PELLOUX & M. LETOUBLON
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à La société M.A CHARPENTE SARL
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me [U] [G]
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à La société ALLIANZ I.A.R.D, ès qualités d'assureur de la société HB38
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 12] - Me Ronald LOCATELLI
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à La société CTH ETANCHEITE SARL
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me [Y] [Q]
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à La SOCIETE D EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SILLAT SAS
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à La société M.A CHARPENTE SARL
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à La société CTH ETANCHEITE SARL
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à La société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft, ès qualités d'assureur de la société HB 38
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 4 décembre 2020, Monsieur [N] [F] et Madame [M] [F], ci-après désignés les époux [F], ont assigné la société ACS SOLUTIONS, représentant la société CANOPIUS LLOYD'S INSURANCE COMPANY à comparaitre à l'audience du 5 janvier 2021 du Tribunal de commerce d'Annecy, aux fins de dire que la Compagnie d'Assurance LLOYD'S doit assurer sa garantie au titre de l'assurance Dommage-Ouvrage qu'ils ont contractée et d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 113 659 euros au titre des préjudices subis lors de la construction d'une maison individuelle outre intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2020 et à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile comme dit dans l'assignation.
L'affaire a été enrôlée au Tribunal de Commerce d'ANNECY sous le numéro 2020J00262 et appelée à l'audience du 5 janvier 2021.
Par conclusions, la société ACS SOLUTIONS sollicitait alors sa mise hors de cause, étant uniquement le mandataire de la compagnie LLOYDS, et aucunement une compagnie d'assurance.
Par acte régulièrement délivré le 12 mars 2021, les époux [F] ont assigné la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA à comparaitre à l'audience du 13 avril 2021 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins de l'appeler dans la cause et d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale sous le numéro 2020J00262 comme dit dans l'assignation.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2021J00107. Par jugement du 14 avril 2021, le Tribunal de commerce d'Annecy a, pour une bonne administration de la justice, ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro 2021J00107 avec celle inscrite sous le numéro 2020J00262 pour statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2020J00262.
Par actes régulièrement délivrés les 14 et 17 mai 2021, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY a assigné les sociétés AXA France IARD, ALLIANZ et HB38 à comparaitre à l'audience du 8 juin 2021 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins de les appeler dans la cause et d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale sous le numéro 2020J00262 comme dit dans l'assignation.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2021J00171. Par jugement du 18 juin 2021, le Tribunal de commerce d'Annecy a, pour une bonne administration de la justice, ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro 2021J00171 avec celle inscrite sous le numéro 2020J00262 pour statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2020J00262.
En parallèle, par conclusions d'incident reçues au greffe le 4 mai 2021, les sociétés LLOYD'S INSURANCE COMPANY et ACS SOLUTIONS ont sollicité une expertise judiciaire au contradictoire des époux [F]. Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 25 janvier 2022 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 7 mars 2022. Par jugement du 7 mars 2022, le Tribunal de commerce d'Annecy a ordonné une mesure d'instruction et commis pour y procéder Monsieur [H] [Z].
A l'issue de la première réunion sur les lieux qui s'est tenue le 17 octobre 2022, il est apparu la nécessité de mettre en cause les sous-traitants de la société HB 38 ainsi que leurs assureurs respectifs afin d'interrompre tout délai de prescription, rendre communes et opposables à tous les intervenants et leurs assureurs les opérations d'expertise en cours.
Suivant exploit signifié les 3, 6 et 23 et 30 mars 2023, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY a ainsi fait délivrer une assignation en intervention forcée à :
La société SCIERIE SILLAT et son assureur la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,
La société M.A CHARPENTE et son assureur la compagnie ABEILLE IARD & SANTE,
La société CTH ETANCHEITE et son assureur, la compagnie MILLENIUM INSURANCE COMPANY,
La société PROTECT SA en qualité d'assureur de la société HB 38 depuis le 7 février 2019.
La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY sollicitait alors du Tribunal de, avant dire droit :
Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale sous le numéro 2020J00262,
Déclarer communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire actuellement en cours,
Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire définitif de Monsieur [H] [Z],
Et sur le fond :
DEBOUTER la compagnie AXA France IARD de ses demandes,
DEBOUTER la compagnie ABEILLE IARD & SANTE et la société PROTECT SA de l'intégralité de leurs demandes,
CONDAMNER in solidum de la société HB 38 et son assureur la société PROTECT SA, de la compagnie AXA France IARD, en qualité d'assureur de la société TERRADELIE, de la Société SCIERIE SILLAT et de son assureur, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, de la Société M.A CHARPENTE et de son assureur, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, de la Société CTH ETANCHEITE et de son assureur la compagnie MILLENIUM INSURANCE COMPANY (MIC) :
À relever et garantir la Société LLOYDS INSURANCE COMPANY de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre et de toute somme qu'elle serait amenée à verser en application de la police dommages ouvrage du chef des réclamations des époux [F] ;
À verser à la société LLOYDS INSURANCE COMPANY la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée le 10 mai 2023 sous le numéro 2023J00128. Par conclusions reçues au greffe le 12 juin 2023, la Compagnie AXA France IARD, assureur de TERRADELIE, assignée comme tel dans l'instance n°2020100262, est intervenue volontairement à la présente instance afin de préserver ses droits.
Après divers renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 19 décembre 2023, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 15 février 2024 par mise à disposition au greffe. A l'audience du 19 décembre 2023, les sociétés MA CHARPENTE, CTH ETANCHEITE et SCIERIE SILLAT n'étaient ni présentes, ni représentées.
Le jugement a alors été rendu le 15 février 2024 en ces termes :
« ORDONNE la jonction de la présente instance avec l'instance principale initiée par les époux [F] par-devant le Tribunal de Commerce de céans enregistrée sous le numéro de RG 2020J00262 ;
DIT recevable AXA IARD dans sa demande d'intervention volontaire mais la déboute de sa demande de mise hors de cause ;
DIT que les garanties de l'assureur ABEILLE sont mobilisables ;
DEBOUTE la société PROTECT de sa demande d'exonération de garantie ;
DECLARE communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire en cours et confiées à Monsieur [H] [Z], selon jugement du 7 mars 2022 à :
La société SCIERIE SILLAT,
La Compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,
La société M.A CHARPENTE,
La compagnie ABEILLE IARD & SANTE,
La société CTH ETANCHEITE,
La compagnie MILLENIUM INSURANCE COMPANY,
La société PROTECT SA en qualité d'assureur de la société HB 38.
CONDAMNE in solidum la société HB 38 et son assureur la société PROTECT SA, la compagnie AXA France (ARD, en qualité d'assureur de la société TERRADELIE, la société SCIERIE SILLAT et son assureur, la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, la société M.A CHARPENTE et son assureur, la ABEILLE IARD & SANTE, la société CTH ETANCHEITE et son assureur la compagnie MILLENIUM INSURANCE COMPANY (MIC) à relever et garantir la société LLOYDS INSURANCE COMPANY de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre et de toute somme qu'elle serait amenée à verser en application de la police dommages ouvrage du chef des réclamations des époux [F];
DIT que tout intervenant, volontaire ou forcé, au litige est bien fondé à être relevé et garanti in solidum par les autres parties de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, tant en principal, intérêts frais et accessoires ;
DONNE acte à chaque assureur qu'il formule toutes protestations et réserves d'usages, notamment quant à la garantie due à leur assuré ;
SURSOIT à statuer plus avant dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire définitif de Monsieur [H] [Z];
DEBOUTE les parties pour le surplus ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, RESERVE les dépens ».
La société PROTECT SA a alors interjeté appel de ce jugement le 20 mars 2024, sollicitant sa réformation en ce qu'il l'a :
Déboutée de sa demande d'exonération de garantie et,
Condamnée in solidum à relever et garantir la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre et de toute somme qu'elle serait amenée à verser en application de la police dommages-ouvrage du chef des réclamations des époux [F].
La Compagnie ABEILLE IARD SA a également formé un appel incident sur les mêmes chefs du jugement attaqué, contestant le jugement en ce qu'il a retenu que ses garanties étaient mobilisables, alors que de nombreuses questions de droit restaient à trancher et que le rapport d'expertise n'avait pas été rendu.
Le 17 janvier 2025, le greffier de la Cour d'Appel de Chambéry a émis l'avis de fixation à l'audience de plaidoirie au mardi 5 janvier 2027 à 14h00 avec une clôture à la date du 26 novembre 2026.
Par acte régulièrement délivré le 17 juillet 2024, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY a assigné la société ERGO VERSICHERUNG AG, ci-après dénommée ERGO, prise en qualité d'assureur de la société HB 38 à comparaitre à l'audience du 3 septembre 2024 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins de l'appeler dans la cause, d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale sous le numéro 2020J00262, de lui déclarer communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire actuellement en cours confiées à Monsieur [H] [Z] et l'enjoindre d'assister à la réunion d'expertise du 16 septembre 2024 comme dit dans l'assignation.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J00232. Par jugement du 11 septembre 2024, le Tribunal de commerce d'Annecy a :
Ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro 2024J00232 avec celle inscrite sous le numéro 2020J00262 initiée par les époux [F], l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2020J00262.
Déclaré communes et opposables à la compagnie ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSHAFT les opérations d'expertise judiciaire actuellement en cours et confiées à Monsieur [H] [Z]
Enjoint à la compagnie ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSHAFT d'assister à la réunion d'expertise fixée par Monsieur [Z] le lundi 16 septembre 2024 à 14h30 sur les lieux du litige, au domicile des époux [F] à [Localité 15]
Sursis à statuer sur les autres demandes dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire définitif de Monsieur [H] [Z].
En date du 27 janvier 2026, Monsieur [Z] a déposé son rapport d'expertise définitif.
A l'audience du 11 mars 2026, la Compagnie PROTECT a sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la Cour d'Appel de Chambéry (RG/00405).
Par conclusions du 17 mars 2026, les époux [F] ont déposé des conclusions de reprise d'instance sollicitant :
Le rejet de la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry statuant sur les mérites du jugement rendu le 15 février 2024 par le Tribunal de commerce,
La condamnation des Compagnies LLOYD'S INSURANCE COMPANY et ERGO solidairement entre elles à payer aux époux [F] la somme de 150 137 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation
La condamnation des mêmes solidairement entre elles à payer aux époux [F] la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par acte régulièrement délivré le 6 mai 2026, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY a assigné la SELARL [L] et ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [S] [L], désigné en qualité de liquidateur de la société HB 38 par jugement du Tribunal de commerce de Grenoble du 17 juillet 2024 à comparaitre à l'audience du 26 mai 2026 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins de l'appeler dans la cause, et avant dire droit, d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale sous le numéro 2020J00262, et sur le fond de demander la fixation au passif de la société HB 38 de toute somme que la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY aurait versé et/ou de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit des époux [F] comme dit dans l'assignation.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026J00134. Par jugement du 16 juin 2026, le Tribunal de commerce d'Annecy a, pour une bonne administration de la justice, ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro 2026J00134 avec celle inscrite sous le numéro 2020J00262 pour statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2020J00262.
Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 28 juillet 2026, plaidée et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
Le 13 septembre 2017, Monsieur et Madame [F] ont conclu avec la société TERRADELIE, exerçant sous l'enseigne « L'ART DE CONCEVOIR ET DE CONSTRUIRE », un contrat de maitrise d'œuvre portant sur la construction d'une maison individuelle à [Localité 15].
Les lots de gros œuvre, charpente et couverture zinguerie ont été attribués à la société HB38.
Les travaux ont débuté le 31 janvier 2019. Les époux [F] ont souscrit une assurance Dommages-Ouvrage auprès de la société CANOPIUS-LLOYD'S INSURANCE COMPANY.
Les époux [F] s'interrogeant sur la qualité des travaux en cours de chantier, ont mandaté un expert en novembre 2019, la société AEB, afin qu'il donne son avis sur la conformité des travaux aux normes applicables. Le 13 janvier 2020, celui-ci rendait son rapport par lequel il notait d'importantes malfaçons.
Les 2 et 5 février 2020, les époux [F] ont mis en demeure la société TERRADELIE de reprendre les désordres constatés. A la suite de cela, les travaux ont été arrêtés, les sociétés ayant abandonné le chantier.
Le 1er avril 2020, les époux [F] ont fait appel à un commissaire de justice afin de procéder au constat des désordres et de l'abandon de chantier.
Une « réception du chantier en l'état » a été ensuite réalisée le 29 avril 2020 en présence de la société HB38 en faisant état de nombreuses réserves.
Les marchés conclus avec les sociétés TERRADELIE et HB38 ont été résiliés respectivement par courriers des 28 mai et 3 septembre 2020. En parallèle, les époux [F] ont également effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommage ouvrage réceptionnée le 4 mai 2020.
Une expertise amiable a alors été diligentée par le cabinet EURISK, mandaté par l'assureur dommages-ouvrage. Son rapport était rendu le 18 juin 2020 et notait de nombreuses malfaçons.
Par courrier en date du 19 juin 2020, la société ACS SOLUTIONS en charge du suivi du sinistre pour le compte de la compagnie LLOYD'S, a informé les époux [F] du refus de la prise en charge de ce sinistre aux motifs suivants :
Les dommages ont été constatés antérieurement à la prise d'effet du contrat dommagesouvrage,
Seuls les dommages figurant au descriptif des dommages (document Word constituant la déclaration de sinistre auprès de l'assureur DO) sont susceptibles de faire jouer les garanties du contrat.
Le conseil des époux [F] a contesté cette position le 2 septembre 2020.
Les époux [F] auraient fait achever les travaux par de nouvelles entreprises pour un montant de 113 659 euros TTC, selon deux devis des 26 janvier et 10 mai 2020.
C'est dans ces circonstances que les époux [F] ont décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.
Les intervenants dans cette affaire sont nombreux et il convient de rappeler en quoi ils sont parties prenantes :
Les époux [F] sont les demandeurs à la suite de préjudices qu'ils estiment avoir subi lors de la construction de leur maison à [Localité 15].
La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA intervient en tant qu'assureur Dommages-Ouvrage et la société ACS SOLUTIONS est mandataire de cette Compagnie.
La société TERRADELIE est intervenue en tant que maitre d'œuvre par contrat signé avec les époux [F] et a pour assureur la société AXA France IARD. Il est à noter que la société TERRADELIE a été mise en liquidation judiciaire en date du 5 mars 2021 et n'est pas partie prenante.
La société HB 38 a œuvré sur le chantier au titre des lots indiqués plus haut et a pour assureurs les compagnies ERGO, ALLIANZ et PROTECT.
Elle a fait appel à des sous-traitants : la SCIERIE SILLAT pour la réalisation de l'ossature bois, de planches et de la charpente qui a pour assureur la Compagnie GROUPAMA Rhône Alpes Auvergne, la société MA CHARPENTE pour la pose de la charpente ayant pour assureur la Compagnie ABEILLE IARD et Santé et la société CTH ETANCHEITE qui a pour assureur la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY
Comme énoncé plus haut, la SELARL [L] et ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [S] [L], intervient en qualité de liquidateur de la société HB 38 par jugement du Tribunal de commerce de Grenoble du 17 juillet 2024.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
LES DEMANDEURS :
Les époux [F] rappellent le contexte de la demande de sursis à statuer à savoir le jugement du 15 février 2024 rendu par la présente juridiction qui a entrainé une contestation de la société PROTECT qui a interjeté appel de cette décision puis régularisé un incident aux termes duquel, elle sollicite du Tribunal qu'il sursoit à statuer sur leur demande dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel. Ils estiment ce jugement critiquable dans la mesure où, sans attendre le rapport d'expertise de Monsieur [Z], le Tribunal est entré en voie de condamnation sur le recours en garantie exercé par la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY.
Ceci étant, les époux [F] s'opposent à la demande de sursis à statuer dans la mesure où l'arrêt à intervenir n'aura aucune incidence sur leur action directe en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts, poursuivie après le rapport d'expertise uniquement à l'encontre des Compagnies LLOYD'S INSURANCE COMPANY et ERGO. Ils déclarent être étrangers au recours en garantie exercé par l'assurance Dommages Ouvrage à l'égard des intervenants à la construction et à leurs assureurs.
En conséquence, Monsieur et Madame [F] sollicitent à ce qu'il plaise au Tribunal de Commerce d'ANNECY de :
REJETER la demande de sursis à statuer ;
RESERVER les dépens.
LES DEFENDEURS :
En ce qui concerne
les sociétés LLYOD'S INSURANCE COMPANY et ACS SOLUTIONS
, elles affirment en premier lieu que la société ACS SOLUTIONS doit être mise hors de cause car elle n'est pas une société d'assurances et n'a officié qu'en qualité de mandataire de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY et s'est toujours présentée, dans ses correspondances à destination des époux [F], comme un intermédiaire gérant le sinistre pour le compte de la compagnie CANOPIUS - LLOYD'S INSURANCE CY NV.
Sur le désistement d'instance partiel à l'égard d'ALLIANZ, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY soutient avoir appelé en cause la Compagnie ALLIANZ IARD par erreur en qualité d'assureur de la société HB 38 en raison du logo ALLIANZ figurant sur le papier à en-tête d'une attestation d'assurance produite ayant conduit à une confusion. Par conséquent, elle se désiste d'instance à l'égard de cet assureur, ce désistement devant être déclaré parfait.
La Compagnie concluante sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry suite à l'appel interjeté par la société PROTECT contre le jugement rendu le 15 février 2024 par le Tribunal de commerce de céans. La Cour d'Appel doit en effet indiquer si le Tribunal pouvait se prononcer sur le principe des condamnations à garantie, alors même que les responsabilités n'avaient pas encore été tranchées, ni le quantum arrêté. Il est donc dans l'intérêt des parties que la Cour statue sur l'appel dont elle est saisie, puis le cas échéant renvoie devant le Tribunal de commerce d'Annecy pour statuer sur la mobilisation de la garantie de l'assureur DO, sur le quantum des réclamations, sur les responsabilités et sur les appels en garantie. Cela évitera aux parties toute possible contrariété entre les décisions de justice à intervenir.
La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY s'oppose à toute disjonction pour les mêmes motifs d'autant que les requérants ne limitent pas leurs réclamations contre le seul assureur Dommages-Ouvrage.
Les sociétés LLOYD'S INSURANCE COMPANY et ACS SOLUTIONS demandent alors au Tribunal de commerce d'Annecy de :
AVANT DIRE DROIT :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATER le désistement partiel d'instance de la Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à l'égard de la compagnie ALLIANZ IARD SA et LE DECLARER PARFAIT ;
DEBOUTER la compagnie ALLIANZ IARD SA de toutes demandes au titre des frais irrépétibles et dépens qu'elle conservera à sa charge ;
Vu les dispositions des articles 378 et suivants du Code de procédure civile,
ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel de CHAMBERY suite à l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 15 février 2024 par le Tribunal de Commerce d'ANNECY (appel enregistré sous le n°24/00405 1ère Section);
REJETER la demande de disjonction ;
RESERVER les dépens.
SUR LE FOND, pour l'hypothèse où la demande de sursis à statuer serait rejetée :
RENVOYER l'affaire à la mise en état pour échanges de conclusions et pièces entre les parties.
RESERVER les dépens.
La société PROTECT, recherchée ès qualité d'assureur de la société HB 38, déclare que la société HB 38 a souscrit une police d'assurance BATI SOLUTION n°00/S.10001.012523 auprès d'elle à effet du 7 février 2019, ladite police ayant été résiliée le 3 juin 2019 pour aggravation de risque. Elle n'était donc pas l'assureur de la société HB 38 à la date d'ouverture du chantier. Elle rappelle avoir interjeté appel du jugement rendu le 15 février 2024 en date du 20 mars 2024. A titre principal, elle sollicite le sursis à statuer. En effet, l'appel qu'elle a interjeté en date du 20 mars 2024 concernant un jugement du 15 février 2024 se voulant avant dire droit a manifestement une incidence sur le débat au fond, rouvert par les conclusions des époux [F]. Le Tribunal de commerce a, par sa décision, tranché une partie du litige sur le fond en se prononçant sur les responsabilités alors que les opérations d'expertise judiciaire étaient en cours, la mobilisation des garanties alors même que la Police d'assurance souscrite auprès de la Compagnie PROTECT n'a pas vocation à être mobilisée. Cette question de fond aurait dû être débattue dans le cadre de la reprise de l'instance au fond après le dépôt de l'expert. Si le Tribunal de commerce devait faire droit à la demande de condamnation des époux [F] à l'encontre de la société LLOYDS INSURANCE COMPANY, la Compagnie PROTECT serait, de facto condamnée à relever et garantir cette dernière. L'issue de la procédure d'appel étant de nature à influer sur l'instance produite auprès du Tribunal de céans, la société PROTECT en conclut qu'il est nécessaire d'attendre la décision d'appel, pour éviter les décisions contradictoires.
La société PROTECT s'oppose à la demande des époux [F] sollicitant une disjonction d'instance. Les constructeurs et leurs assureurs ne doivent en effet pas être privés de la possibilité de faire valoir leurs observations sur les préjudices allégués par les époux [F], notamment sur les responsabilités et le chiffrage.
La société PROTECT demande ainsi au Tribunal de commerce d'Annecy de :
Vu les articles 378, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la police BATI SOLUTION n°00/S.10001.012523,
Vu le Jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Annecy le 15 février 2024 et la déclaration d'appel afférente,
A TITRE PRINCIPAL :
* ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la Cour d'appel de Chambéry (RG 24/00405);
A TITRE SUBSIDIAIRE : Si par extraordinaire le sursis à statuer ne devait pas être ordonné :
* RENVOYER l'affaire à une prochaine audience pour les conclusions des défendeurs ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DEBOUTER toutes parties de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
RESERVER les frais et dépens de l'instance.
Pour sa part,
la SA ALLIANZ IARD
, recherchée ès qualité d'assureur de la société HB 38, affirme que par conclusions du mois d'avril 2026, la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY a déclaré se désister de ses demandes dirigées contre elle. Il a en effet été établi qu'elle n'avait jamais été l'assureur de la société HB 38. Aucune autre partie n'a conclu pour former des demandes contre elle. Dans le cadre de l'instance présente, la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY a réitéré son désistement d'instance à son égard qu'elle accepte.
La société ALLIANZ IARD fait cependant valoir qu'elle a été contrainte d'engager depuis son appel en cause en 2022 des frais pour faire valoir sa défense, notamment lors du suivi des opérations d'expertise menées par Monsieur [Z]. En conséquence, elle demande à être indemnisée de ses frais irrépétibles à hauteur de 3 000n euros et également des dépens.
En conséquence la SA ALLIANZ IARD demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Juger le désistement de la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (L.I.C.), représentée par son mandataire général en France LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, parfait à l'égard de la société ALLIANZ IARD ;
Prendre acte en tant que de besoin qu'il est accepté par la société ALLIANZ IARD ;
Condamner la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (L.I.C.), représentée par son mandataire général en France LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, à verser à la société ALLIANZ IARD 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.
En ce qui concerne
la société ERGO
, recherchée ès qualités d'assureur de la société HB 38, elle reprend dans ses conclusions les affirmations des sociétés LLOYD'S INSURANCE COMPANY, PROTECT et ABEILLE IARD et SANTE et s'associe à leurs motivations.
La société ERGO demande alors au Tribunal de commerce d'Annecy de :
Vu les dispositions des articles 394, 378 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal de commerce d'ANNECY du 15.02.2024 et l'appel interjeté à son encontre,
ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la Cour d'appel de CHAMBERY (RG 24/00405),
REJETER la demande de disjonction,
REJETER toutes demandes contre la société ERGO VERSICHERUNG AG,
Si par extraordinaire le sursis à statuer ne devait pas être ordonné, RENVOYER l'affaire à la mise en état pour échanges de conclusions et pièces, au fond, entre les parties,
RESERVER les dépens.
Rappelant que la société PROTECT sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la Cour d'Appel de Chambéry,
la société AXA
, recherchée ès qualité d'assureur de la société TERRADELIE se contente de déclarer qu'elle s'en rapporte sur cette demande de sursis à statuer.
En conséquence, la société AXA France IARD demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :
DONNER ACTE à la société AXA France IARD qu'elle s'en rapporte sur la demande de sursis à statuer,
RESERVER les dépens de l'instance.
La Compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, recherchée ès qualités d'assureur de la scierie SILLAT, affirme que c'est par erreur que le Tribunal de commerce d'Annecy, dans son jugement du 15 février 2024, a fait droit à la demande de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY. Elle soutient qu'il est alors d'une bonne administration de la justice que le Tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel pour éviter deux situations contradictoires.
Cependant, les époux [F] s'opposant à la demande de sursis à statuer dans la mesure où ils sont étrangers au recours en garantie exercé par l'assureur Dommages-Ouvrage à l'égard des constructeurs et leurs assureurs, la Compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE propose de disjoindre l'instance entre les époux [F] et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY et l'instance entre cette dernière et les constructeurs et leurs assureurs avant d'ordonner le sursis à statuer de la procédure entre l'assureur Dommages-ouvrage et les constructeurs et leurs assureurs.
En conséquence, la Compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :
Vu les articles 368, 378 et 684 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1792, 1240 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Vu le jugement du 15 février 2024 du Tribunal de commerce d'Annecy
DISJOINDRE l'instance entre les époux [F] et la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY et l'instance entre la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY et la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, la société PROTECT SA, la société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SILLAT, la société M.A CHARPENTE, la compagnie ABEILLE & SANTE, la société CHT ETANCHEITE, la société MIC INSURANCE COMPANY, la société AXA France IARD, la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, la société ALLIANZ IARD et la société [L] ET ASSOCIES ;
ORDONNER le sursis à statuer de l'instance entre la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY et la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, la société PROTECT SA, la société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SILLAT, la société M.A CHARPENTE, la compagnie ABEILLE & SANTE, la société CHT ETANCHEITE, la société MIC INSURANCE COMPANY, la société AXA France IARD, la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, la société ALLIANZ IARD et la société [L] ET ASSOCIES dans l'attente de la décision de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CHAMBERY enregistrée sous le numéro RG 24/00405 ;
RESERVER les dépens ;
REJETER toute demande de condamnation qui serait formulée à l'encontre de la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.
Pour sa part,
la Compagnie ABEILLE IARD et SANTE
, recherchée ès qualités d'assureur de la société MA CHARPENTE, fait observer que les époux [F] ne forment pas de demandes à son encontre et que l'ensemble des parties défenderesses a conclu au sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry.
Sur le désistement partiel d'instance à l'égard de la Compagnie ALLIANZ formé par la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la Compagnie ABEILLE IARD et SANTE s'en rapporte à la décision du tribunal.
Sur la demande de sursis à statuer, la Compagnie ABEILLE IARD et SANTE l'estime nécessaire, le sort du litige dont il est fait état pouvant avoir une influence sur la procédure en cours dont il a à connaitre. En disant que les garanties de l'assureur ABEILLE étaient mobilisables et qu'elle était condamnée à relever et garantir la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de la police de Dommages-Ouvrage, le jugement du 15 février 2024 a tranché dans son dispositif une partie du litige sur le fond alors qu'il ne pouvait pas le faire. La Compagnie ABEILLE IARD et SANTE déclare qu'il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et dans l'intérêt des parties que la Cour statue sur l'appel dont elle est saisie puis le cas échéant renvoie devant le Tribunal de commerce d'Annecy pour statuer d'une part sur la mobilisation de la garantie de l'assureur, sur le quantum des réclamations et d'autre part sur les responsabilités et les appels en garantie II est manifeste que le sursis à statuer évitera également aux parties de se priver d'un double degré de juridiction et toute possible contrariété de décisions de justice à intervenir.
En tout état de cause, la Compagnie ABEILLE IARD et SANTE, si le sursis à statuer était prononcé dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel, fait assomption de cause avec la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, s'agissant du rejet de toute disjonction, pour les motifs susvisés.
Avant dire droit, la Compagnie ABEILLE IARD et SANTE demande au Tribunal de Commerce d'ANNECY de :
Vu les dispositions des articles 394, 378 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal de commerce d'ANNECY du 15.02.2024 et l'appel interjeté à son encontre,
STATUER ce que de droit sur le désistement partiel d'instance de la Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à l'encontre de la Compagnie ALLIANZ IARD ;
DEBOUTER les Epoux [F] de leurs prétentions ;
ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la Cour d'appel de CHAMBERY (RG 24/00405);
REJETER la demande de disjonction ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Si par extraordinaire le sursis à statuer ne devait pas être ordonné,
* RENVOYER l'affaire à la mise en état pour échanges de conclusions et pièces, au fond, entre les parties ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* RESERVER les dépens.
Pour sa part,
la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY
, recherchée ès qualités d'assureur de la société CTH ETANCHEITE, déclare s'en rapporter à l'appréciation du Tribunal sur la demande de sursis à statuer.
A l'audience du 28 juillet 2026, les sociétés HB 38, MA CHARPENTE, SOCIETE D'EXPLOITATION SILLAT, CTH ETANCHEITE et la SELARL [L] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateur de la société HB 38, ne sont ni présentes, ni représentées.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le désistement d'instance partiel à l'égard de la société ALLIANZ IARD :
Les articles 394 et 395 du Code de procédure civile énoncent respectivement :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Par conclusions expresses, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY déclare se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société SA ALLIANZ IARD. Elle reconnait avoir appelé en cause la Compagnie ALLIANZ par erreur en raison du logo ALLIANZ figurant sur le papier à en-tête d'une attestation d'assurance produite ayant conduit à une confusion. Ce désistement est clair, non équivoque et parfait par l'acceptation du défendeur la société ALLIANZ IARD qui a déclaré accepter ce désistement.
En conséquence, le Tribunal constatera le désistement partiel d'instance de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à l'encontre de la société ALLIANZ IARD et dira que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur et emportera extinction de l'instance.
Cependant, la société ALLIANZ IARD a formé une demande de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en justifiant sa demande pour avoir été contrainte d'engager depuis son appel en cause en 2022 des frais pour faire valoir sa défense, incluant le suivi des opérations d'expertise de Monsieur [Z].
Le Tribunal constate qu'effectivement la société ALLIANZ IARD a été assignée dès mai 2021 afin d'appel en cause par la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, laquelle est fautive de ne pas avoir fait les vérifications nécessaires avant d'assigner la société ALLIANZ qui s'est révélée être un tiers à la cause. En raison des circonstances qui ont amené cette dernière à produire des conclusions et des pièces justificatives pour faire reconnaître ses droits ainsi qu'à suivre les opérations d'expertise, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Le Tribunal fera par conséquent droit à sa demande et condamnera la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par application de l'article 399 du Code de Procédure Civile qui énonce : «
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
», les dépens seront mis à la charge de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY.
Sur la demande de sursis à statuer formée par les défendeurs :
L'article 542 du Code de procédure civile dispose : « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. » L'article 378 du Code de procédure civile précise : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
Hormis les sociétés AXA France IARD et MILLENIUM INSURANCE COMPANY qui s'en rapportent à l'appréciation du tribunal, les défendeurs demandent le sursis à statuer faisant valoir qu'une instance est pendante auprès de la Cour d'Appel et que la réformation du jugement du 15 février 2024 du Tribunal de céans pourrait entrainer des décisions de justice contradictoires en raison du double degré de juridiction et qu'il est donc de l'intérêt des parties que la Cour statue d'abord sur l'appel dont elle est saisie puis, le cas échéant, renvoie devant le Tribunal de commerce d'Annecy pour statuer sur le quantum des demandes des époux [F], sur les responsabilités et sur la mobilisation de la garantie de l'assureur DO et des appels en garantie.
Si le tribunal comprend la demande de rejet des époux [F] qui sont en litige sur la construction de leur maison depuis 2019 et craignent sans doute que le sursis à statuer ne se traduise par un nouvel allongement des délais avant d'avoir un jugement sur l'indemnisation éventuelle de leur préjudice, il convient également que chacune des parties prenne connaissance de la réformation éventuelle de la Cour d'Appel de Chambéry qui donnera un autre éclairage au litige les opposant.
Il apparait ainsi aux yeux du Tribunal qu'il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et de l'intérêt des parties de sursoir à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la Cour d'Appel de Chambéry suite à l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 15 février 2024 par le Tribunal de commerce d'Annecy (appel enregistré sous le n°RG24/00405 1ère section).
Sur la demande de disjonction formée par la Compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE :
La Compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE demande de disjoindre l'instance entre les époux [F] et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY d'une part et l'instance entre cette dernière et les constructeurs et leurs assureurs d'autre part avant d'ordonner le sursis à statuer de la procédure entre l'assureur Dommages-Ouvrage et les constructeurs et leurs assureurs.
Cette demande trouve son fondement dans l'argumentation des époux [F] qui s'opposaient à la demande de sursis à statuer dans la mesure où ils sont étrangers au recours en garantie exercé par la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à l'égard des constructeurs et des assureurs.
Cette demande parait surprenante dans la mesure où, à plusieurs reprises, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY a assigné des entreprises ayant participé à la construction et leurs
assureurs en demandant la jonction avec la cause inscrite sous le n°2020J00262 sans qu'aucune des parties ne s'y oppose pas plus les époux [F] que la Compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à compter de son assignation de mars 2023. Il a fallu ainsi 6 assignations entre décembre 2020 et mai 2026 pour arriver à ce litige qui oppose les 2 époux [F] à 14 sociétés d'assurance ou entreprises intervenues lors de la construction de la maison, d'où 5 demandes de jonction non contestées par les parties.
Dans leur demande en suite du dépôt du rapport d'expertise, les époux [F] demandent la condamnation solidaire des sociétés LLOYD'S INSURANCE COMPANY et ERGO, ce qui induit une différence de taille entre l'assureur de la société HB 38 et les autres compagnies d'assurance.
La demande de la Compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ne peut donc être retenue en l'état. Il apparait également que les entreprises et leurs assureurs, parties prenantes à la cause, doivent aussi et au même titre que les sociétés LLOYD'S INSURANCE COMPANY et ERGO faire valoir leur point de vue et leurs remarques sur les préjudices et le quantum demandés par les époux [F]. Ainsi et au vu des motifs exposés précédemment, le Tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et de l'égalité de traitement entre les parties restant en présence, rejettera la demande de disjonction formée par la Compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :
Hormis le cas particulier de la société ALLIANZ IARD analysé précédemment, il convient de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 à ce stade de la procédure et pour le même motif, les dépens seront également réservés.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, le Tribunal de commerce d'ANNECY,
CONSTATE
le désistement partiel d'instance de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à l'encontre de la société ALLIANZ IARD ;
DIT que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur et emporte extinction de l'instance ;
CONDAMNE
la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY aux dépens de l'instance éteinte ;
SURSOIT A STATUER
dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry suite à l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 15 février 2024 par le Tribunal de commerce d'Annecy (appel enregistré sous le n°RG24/00405 1ère section);
CONSTATE
la suspension de l'instance en application de l'article 378 du Code de procédure civile ;
REJETTE
la demande de disjonction formée par la Compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ;
DIT
ne pas avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure pour les parties à l'exception de la société ALLIANZ IARD ;
RESERVE
les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.