Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 janvier 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL JONAS FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS [Adresse 2] et par Me Jean-Marc MOINARD [Adresse 3]
DEFENDEUR
SDE ADEON DIS TICARET LIMITED SIRKETI [Adresse 4] – TURQUIE comparant par Me Gulustan KILINC [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 6 novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 janvier 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SARL Jonas France (ci-après Jonas), domiciliée à [Localité 1], exerce une activité de commerce de gros de biens domestiques.
La SDE Adeon Global Dis Ticaret Limited Sirketi (ci-après Adeon), dont le siège social est situé à Istanbul, Turquie, exerce une activité de logistique et import-export.
Le 3 décembre 2021, dans le cadre de la crise de la Covid19, Jonas adresse à Adeon trois commandes, chacune pour 40 000 masques filtrants de type 2R et un prix de 38 000 €.
La livraison des masques objets des deux premières commandes est effectuée.
Le 3 janvier 2022, Adeon émet pour la troisième livraison une facture d'un montant de 40 387,50 €, dont 5 000 € de frais de transport. Jonas règle la facture.
Le 14 janvier 2022, les services français des douanes et droits indirects dressent un procèsverbal d' importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées et procèdent à la saisie des marchandises.
Jonas fait alors procéder à un test des marchandises litigieuses par le laboratoire Eurofins, qui conclut dans un rapport en date du 16 février 2022, à la non-conformité des marchandises.
Jonas, par courriel du 28 février 2022, demande à Adeon de lui rembourser le prix des masques et les frais de stockage, tests, amende et destruction encourus, soit environ 65 000 €.
Le 11 avril 2022, une réunion de recherche d'une solution amiable se tient entre les parties en présence du fabricant, sans succès.
Jonas règle en janvier 2023 une amende de 2 900 € objet d'un règlement transactionnel avec le service des douanes.
Les masques sont finalement détruits en France les 16 et 17 février 2023.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2023, Jonas fait assigner Adeon devant ce tribunal.
Par ordonnance en date du 5 décembre 2024, le président de ce tribunal désigne un conciliateur de justice. L'échec de la conciliation est constaté à l'audience du 27 février 2025.
Jonas, par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 11 septembre 2025, demande au tribunal de :
Vu l'article 14 du code civil,
Vu les articles 42 alinéa 3 et 135 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de la convention de [Localité 2],
* La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et l'en déclarer recevable et bien fondée ;
* Déclarer Adeon mal fondée en ses demandes, fins et prétentions et l'en débouter ;
A titre principal :
* Dire et juger qu'Adeon a commis des contraventions essentielles au contrat la liant à Jonas ;
* Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente aux torts exclusifs d'Adeon ;
* Condamner Adeon à verser à Jonas la somme de 40 387,50 € correspondant aux sommes versées en règlement des marchandises non conformes qui ont fait l'objet d'une saisie par les douanes françaises, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du février 2022 (sic) ;
* Condamner Adeon à verser à Jonas la somme de 11 938,38 € en réparation de son préjudice financier ;
* Condamner Adeon à verser à Jonas la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral ;
A titre subsidiaire :
* Juger qu'Adeon a engagé sa responsabilité contractuelle envers Jonas ;
* Condamner Adeon à verser à Jonas la somme de 16 939,38 € en réparation de son préjudice financier, et à titre infiniment subsidiaire une somme de 11 939,38 € en réparation de son préjudice financier ;
* Condamner Adeon à verser à Jonas une somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral ;
Sur l'article 700 et les dépens :
* Condamner Adeon à verser à Jonas la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de traduction.
Adeon, par dernières conclusions en défense n°4 déposées à l'audience du 10 juillet 2025, demande au tribunal de :
Vu les dispositions de la convention de [Localité 2] du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises,
Vu l'article L. 133-6 du code du commerce,
A titre liminaire :
* Débouter Jonas de sa demande tendant à voir la pièce n°14 d'Adeon écartée des débats ;
A titre principal,
* Juger qu'Adeon et Jonas ont conclu, le 3 décembre 2021, un contrat d'intermédiation ;
* Juger qu'Adeon n'a pas agi en qualité de vendeur ou fabricant des masques litigieux ;
* Juger que les demandes et prétentions de Jonas doivent être dirigées contre le vendeur et fabricant des masques, la société de droit turc Umit Kemer Aksesuar Sanayi ve Ticaret Limited Sirketi ;
* Juger qu'Adeon n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ;
* Juger que les demandes indemnitaires de Jonas ayant pour fondement le contrat de transport de marchandises conclu entre les parties sont prescrites ;
* Débouter Jonas de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait considérer qu'un contrat de vente liait les parties :
* Juger que Jonas ne peut se prévaloir d'une contravention essentielle au contrat en vertu des dispositions de la Convention de [Localité 2] du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ;
* Juger que Jonas n'a pas notifié son intention de résoudre le contrat de vente conformément aux dispositions de la convention de [Localité 2] du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ;
* Juger que Jonas aurait dû retourner les marchandises bloquées en douane à la société Umit Kemer Aksesuar Sanayi ve Ticaret Limited Sirketi et qu'elle n'en a pas été empêchée ;
* Juger que Jonas n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des marchandises conformément aux dispositions de la convention de [Localité 2] du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ;
* Juger que les conditions de la résolution du contrat en vertu des dispositions de la convention de [Localité 2] du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ne sont pas réunies en l'espèce ;
* Juger les demandes indemnitaires de Jonas infondées et manifestement excessives en vertu des dispositions de la convention de [Localité 2] du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ;
* Juger que Jonas a manqué à son obligation de limiter les pertes résultant de l'inexécution du contrat ;
* Débouter Jonas de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
* Constater que l'action en responsabilité engagée à l'encontre d'Adeon en vertu du contrat de transport routier des marchandises est prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 133-6 du code du commerce ;
* Constater, en toute hypothèse, le caractère abusif et manifestement excessif des demandes indemnitaires de Jonas ;
* Condamner Jonas à payer à Adeon la somme 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Jonas aux entiers dépens de cette affaire ;
* Ecarter l'exécution provisoire de droit.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 novembre 2025, après avoir entendu les parties qui, se référant à leurs écritures, reprennent oralement leurs prétentions et moyens, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 19 décembre 2025, date ensuite prorogée au 16 janvier 2026, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la loi applicable
Adeon expose que :
* le juge saisi appliquera les règles de conflit de lois de son for, à savoir en l'espèce, le règlement européen du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
* aux termes de l'article 4 du règlement européen qui trouve application, faute pour les parties d'avoir fait application de l'article 3, le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle ; or, le contrat d'intermédiation est un contrat de prestation de services, de sorte que c'est la loi turque qui régira la relation contractuelle qui s'est nouée entre les parties ;
* s'agissant du contrat de transport, aux termes de l'article 5 du règlement, c'est le droit français qui est applicable.
Jonas réplique que :
* le contrat liant Adeon et Jonas est un contrat de vente et non pas un contrat de prestation de service, de sorte que seule la convention de [Localité 2] a vocation à s'appliquer ;
* Adeon tente de limiter le litige à un problème de transport, nécessitant l'application de la loi française alors que le litige porte sur la non-conformité du produit et relève donc de la Convention de [Localité 2], des lois de police françaises et des règles communautaires.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
Jonas a attrait Adeon devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, dont cette dernière ne conteste pas la compétence.
Adeon sollicite l'application de la loi turque au litige, à l'exception du contrat de transport pour lequel la loi française devrait selon elle s'appliquer.
Le tribunal relève que :
* Adeon ne précise ni dans ses écritures ni à l'audience de plaidoirie sous l'empire de quels articles de la loi turque, elle souhaiterait placer le litige ;
* Adeon ne reprend pas au dispositif de ses dernières conclusions sa demande d'application de la loi turque, mais au contraire
* accepte explicitement en page 9 de ses conclusions l'application de l'article 14 du code civil au présent litige,
* invoque elle-même certaines dispositions de la loi française, en particulier en visant au dispositif de ses dernières conclusions l'article L. 133-6 du code de commerce, ou en page 18 de ces conclusions les dispositions du même code relatives aux intermédiaires.
Le tribunal dira donc la loi française applicable au présent litige.
Sur la demande principale de Jonas de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente et sur les effets
Sur la qualification du contrat relatif aux masques
Jonas expose qu'Adeon a la qualité de vendeur des marchandises, et non pas d'intermédiaire :
* un intermédiaire se contente de mettre en relation l'acquéreur et le fournisseur et prend une commission sur cette mise en relation, sans s'occuper du packaging, de la conformité des marchandises et de leur livraison à l'acheteur ;
* Adeon a endossé le rôle de vendeur, puisqu'elle se chargeait de l'ensemble des démarches propres à un fabricant, à savoir i) la réception du cahier des charges établi par Jonas, ii) la négociation des prix avec Jonas, iii) la vérification des marchandises en production, iv) la communication des rapports de tests, v) la vérification de la conformité des marchandises après production et vi) le transport des marchandises ;
* surtout les factures commerciales sont établies par Adeon, et Jonas a payé Adeon ;
* Jonas n'a jamais eu aucun échange avec le fabricant des marchandises ;
* la perception d'une commission n'est pas exclusive de la qualité de vendeur si, dans les faits, l'opération a été réalisée en son nom propre et que la relation commerciale s'est nouée avec lui ;
* Jonas n'a eu connaissance du nom du fabricant qu'après paiement des marchandises ;
* l'attestation du 3 décembre 2021 est inopérante ; en effet, Jonas a été contrainte de faire figurer le nom du fabricant sur ses documents pour assurer la traçabilité des marchandises et en conséquence, permettre leur dédouanement ;
* les deux attestations de sociétés prétendant qu'Adeon interviendrait avec eux en qualité d'intermédiaire sont étrangères au litige ;
* le fait qu'Adeon ne soit pas fabricant de masques est également indifférent.
Adeon réplique que les relations d'affaires entre Jonas et Adeon confèrent un rôle d'intermédiaire à Adeon :
* les parties n'ont pas formalisé leur relation contractuelle par la signature d'un accord écrit, de sorte que leurs obligations seront déterminées au vu des pièces versées au débat et des habitudes et usages antérieurs entre les parties ;
* Adeon est une société dont la mission est d'effectuer des achats en Turquie pour le compte de ses clients, conformément aux directives de ces derniers ; il s'agit d'une activité d'intermédiation ;
* Jonas a chargé Adeon à plusieurs reprises de i) lui trouver des fournisseurs sur le territoire turc, ii) négocier les prix avec les fournisseurs, iii) négocier les délais
de livraison avec les fournisseurs, iv) transmettre au fournisseur sélectionné le cahier des charges du produit commandé, v) passer la commande auprès du fournisseur après validation de Jonas et vi) recevoir le paiement effectué par Jonas et le transmettre au fournisseur en percevant une commission ; Adeon se contentant donc de faire l'entremise avec les fournisseurs et d'exécuter les directives de Jonas ; les parties ont toujours travaillé ensemble dans le cadre d'une relation d'intermédiation, et ce bien avant la conclusion du contrat litigieux, de sorte qu'un usage est né entre les parties de ces relations d'affaires.
La commande litigieuse a été passée dans le cadre d'un contrat d'intermédiation, comme il ressort des échanges ente le 30 novembre 2021 et le 31 décembre 2021 :
* Jonas prétend fallacieusement qu'elle n'aurait eu connaissance du nom du fabricant qu'après paiement des marchandises ;
* Jonas a payé le prix à Adeon, qui l'a rétrocédé au vendeur en déduisant sa commission ;
* le contrat de transport a été conclu séparément postérieurement au contrat de vente ; la qualité de vendeur d'Adeon ne saurait en être déduite ;
* deux sociétés clientes d'Adeon attestent qu'elles font régulièrement appel à ses services en qualité d'intermédiaire et lui versent une commission ;
* les obligations contractuelles d'Adeon consistaient, une fois le fournisseur choisi par Jonas, à suivre le processus de production et de livraison des produits ;
* Jonas a sélectionné la société Umit Kemer Aksesuar, parce que le délai de livraison et les prix pratiqués par cette dernière lui convenaient ; Adeon a ensuite adressé à Jonas les rapports d'essais du fabricant ; Jonas a indiqué que ces documents étaient suffisants et a envoyé à Adeon une lettre par laquelle elle a autorisé le fabricant à produire les masques sous sa propre marque « Cokoon » ;
* de surcroit, aux termes de la lettre de mise en demeure du 28 février 2022, Jonas fait référence à la « commission » perçue par Adeon ; l'existence d'une commission prouve qu'Adeon n'était pas le vendeur ;
* les bons de commande de Jonas mentionnent le nom du fabricant ;
* les rapports de test mentionnent comme nom du client une société Nisanti Ortopedi, et comme fabricant Umit Kemer Aksesuar, et non pas Adeon.
* Jonas n'a pas communiqué à Adeon de cahier des charges, mais seulement des instructions sur la couleur et le packaging ;
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article L. L32-1 du code de commerce dispose que « Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil. »
Jonas prétend que le contrat entre Adeon et Jonas est un contrat de vente. Adeon soutient au contraire qu'elle n'est pas vendeur mais intermédiaire, et plus précisément commissionnaire comme indiqué en page 14 de ses conclusions.
Il est constant que les commandes de masques et les factures ont été échangées entre Jonas et Adeon, mais que le fabricant des masques n'est pas Adeon mais la société turque Umit Kemer Aksesuar (Umit Kemer).
Il est constant qu'aucun contrat n'a été établi entre les parties, de sorte que la qualification de la relation d'affaires ne peut se déduire que des échanges entre les parties, dont la retranscription est produite par Adeon sans être contestée, et des pièces versées aux débats.
La retranscription des échanges entre Jonas et Adeon préalables aux commandes litigieuses montre sans ambiguïté que :
* Adeon était chargée par Jonas de rechercher des fournisseurs ou fabricants dont les produits, prix et délais de disponibilités pouvaient convenir à cette dernière ;
* ce n'est qu'une fois un fournisseur identifié, et une fois l'accord de Jonas confirmé le 3 décembre 2021 par une lettre versée aux débats autorisant Umit Kemer à produire les masques sous sa marque Cokoon, qu'Adeon a transmis à cette dernière l'instruction de lancer la fabrication des maques ;
* Jonas, préférant que son paiement soit adressé à Adeon, a donné son accord pour que les factures soient établies au nom d'Adeon, et non pas par le fabricant ;
* la rémunération d'Adeon se faisait par le biais de commissions dont l'existence et le montant était connus de Jonas.
Le tribunal relève également que, alors que Jonas a donné autorisation par le biais d'Adeon pour la fabrication des masques le 3 décembre 2021 :
* les trois commandes adressées par Jonas à Adeon font mention du fabricant Umit Kemer;
* la facture adressée par Adeon, qui fait également mention du fabricant, est également en date du 3 décembre 2021 ;
* la facture adressée par le fabricant à Adeon est également en date du 3 décembre 2021 portent le nom du fabricant Umit Kemer.
Le tribunal déduit de ce qui précède que dans le cadre des relations contractuelles entre les parties, la prestation d'Adeon consistait à rechercher des fournisseurs pouvant fournir à Jonas les produits dont le type, le prix et les délais de disponibilité convenaient à Jonas, à transmettre les instructions de Jonas au fournisseur sélectionné, et qu'elle était rémunérée pour cette prestation par une commission prélevée sur le paiement de Jonas.
En outre, il ne ressort pas des éléments versés aux débats qu'Adeon soit à aucun moment entré en possession des masques, de sorte que le contrat entre Jonas et Adeon ne saurait être qualifié de contrat de vente.
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce, l'établissement de factures par Adeon en son nom propre ne fait pas obstacle à la qualification du contrat de commissionnaire,
Le tribunal dira donc qu'Adeon était liée à Jonas par un contrat de commissionnaire et non pas par un contrat de vente.
En conséquence, le tribunal déboutera Jonas de sa demande de prononcer la résolution du contrat de vente, et de condamner en conséquence Adeon à lui payer la somme de 42 387,50 € outre intérêts.
Sur la demande subsidiaire de Jonas
Jonas expose que :
* si le tribunal considérait Adeon comme un intermédiaire, il n'en demeure pas moins qu'elle a violé ses obligations en ne respectant pas le cahier des charges fourni, à savoir la livraison de masques de type 2R qui devaient bien évidemment être conformes aux normes en vigueur ; à ce titre, elle est responsable des préjudices subis ;
* Adeon qui, a suivi le processus de fabrication et procédé à la livraison des marchandises, n'a pas respecté son obligation de délivrance conforme en
* livrant des masques non conformes aux normes en vigueur, et
* en ne transmettant pas à son cocontractant les documents nécessaires à la livraison et au dédouanement des marchandises.
Adeon réplique que :
* elle a exécuté l'ensemble de ses obligations contractuelles, à savoir :
* la mise en relation de Jonas avec des fournisseurs de masques,
* la négociation des conditions de vente auprès de ces fournisseurs,
* la passation de la commande pour le compte de Jonas,
* la réception du paiement de Jonas et le règlement du fournisseur sélectionné ;
* les obligations contractuelles d'Adeon consistaient ensuite à suivre le processus de production et de livraison des produits ; elle a ensuite adressé à Jonas les rapports d'essais que Umit Kemer a fait réaliser auprès du laboratoire Ekoteks ; Jonas a indiqué que ces documents étaient suffisants ;
* en qualité d'intermédiaire, il n'entrait pas dans les attributions d'Adeon de vérifier la conformité des masques à une quelconque norme, d'autant que Umit Kemer avait fourni les rapports d'essais des masques et disposait d'un certificat de conformité de ses masques à la norme EN 14683 que Jonas avait estimés satisfaisants ;
* il ressort des échanges versés aux débats que Jonas n'a pas communiqué de cahier des charges à Adeon, mais seulement transmis la quantité, la couleur et le type de masques souhaités ainsi que les mentions qui devaient apparaître sur l'emballage ; Jonas n'a pas non plus exigé que les rapports de conformité des marchandises soit établis par des laboratoires accrédités ;
* Adeon ne pouvait déceler un problème de conformité, que seul un laboratoire pouvait déceler grâce à des essais ;
* Adeon a fourni tous les rapports d'essais, photographies, et toutes les informations requises par Jonas ;
* Jonas prétend de façon fallacieuse qu'Adeon lui aurait communiqué un rapport de test qui ne correspondait pas aux marchandises vendues ; or, ce rapport de test est un rapport réalisé à la demande d'une société Nisantasi Ortopedi qui a été fourni lors de la phase de recherches d'un fournisseur de masques en Turquie.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce reproduit plus haut, les obligations du commissionnaire sont définies par le titre XIII du livre III du code civil. En particulier :
* l'article 1984 du code civil dispose que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. »
* l'article 1998 du code civil dispose que « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été
donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. »
En l'espèce, il n'apparaît pas des éléments versés aux débats que Jonas ait jamais demandé à Adeon de garantir la conformité des masques aux normes en vigueur, ou de s'assurer de celleci.
Adeon a transmis à Jonas un rapport d'essais qui, selon cette dernière « …ne correspondait pas aux marchandises importées (ce que ne pouvait pas savoir [Jonas] avant de réceptionner les marchandises… ». Jonas verse aux débats ce rapport d'essais, qui est réalisé à la demande d'une société Nisantasi Ortopedi étrangère à Umit Kemer, et qui est daté du 8 octobre 2020, soit plus d'un an avant la commande objet du litige.
Jonas, qui tire argument de ce rapport de test, ne pouvait donc pas ignorer qu'il ne concernait pas les matériels fournis par Umit Kemer, et qu'il ne pouvait avoir été transmis qu'à titre de référence du fabricant.
Le tribunal relève de plus que les échanges dont la transcription est versée aux débats attestent de la satisfaction de Jonas quant aux informations et documents fournis par Adeon.
Le tribunal dira donc que Jonas ne rapporte pas la preuve d'une faute d'Adeon dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
En conséquence, le tribunal déboutera Jonas de ses demandes subsidiaires formées au titre de fautes contractuelles d'Adeon en qualité d'intermédiaire.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Au vu des faits de la cause, le tribunal laissera à chacune des parties la charge des frais engagés.
En conséquence, le tribunal déboutera les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera Jonas aux dépens de l'instance
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SARL Jonas France de toutes ses demandes ;
* Déboute les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SARL Jonas France aux dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 94,84 euros, dont TVA 15,81 euros.
Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Thierry BOURGEOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, (M. BOURGEOIS Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.