Texte intégral
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00333 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6VY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 14 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDEURS
M. [K] [B] [S]
né le 13 Décembre 1986 à [Localité 1] - ESPAGNE, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aline GONZALEZ, avocat au barreau de NIMES
Mme [L] [Z]
née le 03 Avril 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aline GONZALEZ, avocat au barreau de NIMES
DEFENDERESSES
Société SMABTP, Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, ayant pour numéro de SIREN 77568476402155, inscrite au RCS de Paris au numéro 775 684 764, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES
Entrepreneur individuel [Y] PLOMBERIE CLIMATISATION, ayant pour numéro de SIRET [Numéro identifiant 1], représenté par son gérant, Monsieur [G] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES (postulant), Maître Christophe PONS de la SCP VERBATEAM, avocats au barreau de MONTPELLIER (plaidant)
E.U.R.L. GOUTTIERES COULEURS, ayant pour numéro de SIREN 4790828770040,
représenté par son gérant, Monsieur [C] [A]., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Elisabeth HANOCQ de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS ELISABETH HANOCQ, avocats au barreau D’AVIGNON
Société MIC INSURANCE COMPANY, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 885 241 208 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES (postulant), Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la SCP CABINET RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE (plaidant)
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00333 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6VY
La société CAMCA ASSURANCE immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B58.149, représentée par son mandataire SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), ayant pour numéro de SIRET 38250607900070, inscrite au RCS de Paris au numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 03 décembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
Courant 2022, Monsieur [K] [S] et Madame [L] [Z], propriétaires du bien immobilier sis [Adresse 1], ont confié :
- à l’EURL GOUTTIERES COULEURS, assurée auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), des travaux en toiture (désamiantage, réfaction de la toiture et de l’étanchéité) ;
- à l’EIRL [Y] PLOMBERIE CLIMATISATION, alors assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY, des travaux de dépose de deux unités extérieures en hauteur pour rénovation de toiture et récupération du fluide, et d’installation d’un groupe extérieur de climatisation avec fournitures des alimentations et mise en service.
Courant 2024, ils ont confié à l’EIRL [Y] PLOMBERIE CLIMATISATION, alors assurée auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), l’installation de 3 splits avec mises en service.
Constatant l’apparition de fuites, par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025, Monsieur [K] [S] et Madame [L] [Z] ont assigné l’EURL GOUTTIERES COULEURS devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa des articles 145 et 7792 et suivants du Code civil, L241-1, L241-2 et L243-3 du Code des assurances :
- DECLARER la demande de Monsieur [S] et Madame [Z] recevable et bien fondée ;
- ORDONNER une expertise et DESIGNER tel expert qu'il lui plaira aux fins de déterminer les réparations à effectuer et de chiffrer avec mission habituelle en pareille matière :
- CONDAMNER la société Gouttières Couleurs à produire son attestation d'assurance décennale dès le prononcé du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] et Madame [Z] les frais irrépétibles qu'ils ont été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre leurs intérêts ;
- CONDAMNER le défendeur au paiement de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette affaire a été enrôlée sous le RG 25/00333.
Par actes de commissaire de justice en date des 29 et 30 septembre 2025, Monsieur [K] [S] et Madame [L] [Z] ont assigné l’Entrepreneur Individuel [Y] PLOMBERIE CLIMATISATION, la société MIC INSURANCE COMPANY, la compagnie d’assurances SMABTP et la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 331 du Code de procédure civile :
- DECLARER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [S] et Madame [Z] ;
- DECLARER commune et opposable aux défendeurs l’assignation déposée par Monsieur [S] et Madame [Z] ;
- ORDONNER l’intervention forcée des défendeurs dans l’instance pendante en référé par devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, RG 25/00333 et d’y conclure ce qu’il appartiendra.
Cette affaire a été enrôlée sou le n° RG 25/00744.
L’affaire RG 25/00333 appelée le 14 mai 2025, a été retenue après cinq renvois contradictoires, à l’audience du 3 décembre 2025.
L’affaire RG 25/00744 venue à l’audience du 15 octobre 2025 a été retenue après un renvoi à l’audience du 3 décembre 2025.
A cette dernière audience, Monsieur [K] [S] et Madame [L] [Z] ont repris oralement les termes de leurs conclusions (RG 25/00333) et de leurs assignations (RG 25/00744) auxquels il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de leurs demandes initiales sauf celle afférente à la communication de pièces sous astreinte. Ils « se félicitent de voir l’EURL GOUTTIERES COULEURS finalement transmettre l’attestation, bien qu’ils déplorent avoir dû se résoudre à agir en justice pour y parvenir, en dépit des informations erronées qu’elle apporte dans ses conclusions ».
L’EURL GOUTTIERES COULEURS a repris oralement les termes de ses conclusions auxquels il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle demande au juge des référés de :
- lui DONNER ACTE de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée par les demandeurs et le bien fondé de celle-ci ;
- Débouter les consorts [S] – [Z] de leur demande relative à la production sous astreinte de l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale ;
- Débouter les consorts [S] – [Z] de leur demande au titre de l’article 700 du CPC et dépens ;
- Les condamner au paiement des dépens.
L’Entrepreneur Individuel [Y] PLOMBERIE CLIMATISATION a repris oralement les termes de ses conclusions auxquels il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle demande au juge des référés de :
- lui donner acte de protestations et réserves,
- VOIR PRECISER la mission de l’expert sur la chronologie exacte des faits concernant chaque intervenant,
- CONDAMNER M. [S] et Mme [Z] aux frais de l’expertise judiciaire et aux dépens.
La société MIC INSURANCE COMPANY a repris oralement les termes de ses conclusions auxquels il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle demande au juge des référés de :
- lui donner acte de ce que, recherchée en qualité d’assureur de la société [Y] PLOMBERIE CLIMATISATION, elle formule ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d’assignation commune sollicitée ;
- Reconventionnellement, CONDAMNER Monsieur [S] et Madame [Z] à communiquer dans les 15 jours suivants la signification de l’ordonnance de référé rendue l’assignation délivrée le 2 avril 2025 ainsi que les conclusions échangées dans le cadre de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Nîmes sous le numéro RG 25/00333 ;
- REJETER la demande d’intervention forcée de la société MIC INSURANCE dans l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Nîmes sous le numéro RG 25/00333 ;
- LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens.
La compagnie d’assurances SMABTP a repris oralement les termes de ses conclusions auxquels il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle demande au juge des référés de :
- lui donner acte de ce qu’elle formule protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire présentée par les consorts [S] [Z].
- Compléter la mission de l’Expert par les éléments suivants :
- Fournisse les éléments techniques permettant de qualifier ou non une date de réception de chantier ;
- Fournisse tous les éléments techniques permettant de dater l’apparition des dommages.
- Juger que les frais d’expertises seront avancés exclusivement par les demandeurs.
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, l’affaire RG 25/00744 est jointe, pour une bonne administration de la justice, à l’affaire RG 25/00333.
1- Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.
Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d’expertise doit reposer cumulativement sur :
- un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisé,
- une prétention non manifestement vouée à l’échec,
- la pertinence des faits et l’utilité de la preuve.
En l’espèce, courant 2022, Monsieur [K] [S] et Madame [L] [Z], propriétaires du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 3], ont confié :
- à l’EURL GOUTTIERES COULEURS, assurée auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), des travaux en toiture (désamiantage, réfaction de la toiture et de l’étanchéité) ;
- à l’EIRL [Y] PLOMBERIE CLIMATISATION, alors assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY, des travaux de dépose de deux unités extérieures en hauteur pour rénovation de toiture et récupération du fluide, et d’installation d’un groupe extérieur de climatisation avec fournitures des alimentations et mise en service.
Courant 2024, ils ont confié à l’EIRL [Y] PLOMBERIE CLIMATISATION, alors assurée auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), l’installation de 3 splits avec mises en service.
Tenant les pièces versées aux débats (notamment le rapport d’expertise AGEB du 6 février 2025), les désordres relevés et l’absence d’adhésion de l’ensemble des parties à la recherche d’une solution amiable, les demandeurs justifient bien d’un intérêt légitime à faire procéder à une expertise judiciaire qui sera réalisée à leurs frais avancés.
La mission d’expertise est détaillée au dispositif de la décision. Elle reprendra les compléments de mission sollicités de manière pertinente par les parties défenderesses.
2- Sur les demandes accessoires
Les dépens demeurent à la charge de Monsieur [K] [S] et Madame [L] [Z].
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner l’EURL GOUTTIERES COULEURS à verser aux demandeurs la somme globale de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, juge des référés,
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
ORDONNE la jonction de l’affaire RG 25/00744 à l’affaire RG 25/00333.
REJETTE les demandes reconventionnelles de la société MIC INSURANCE COMPANY ainsi que sa demande tendant à voir rejeter une intervention forcée ;
Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;
ORDONNE une mesure d’expertise au contradictoire de l’ensemble des parties et désigne pour y procéder : Monsieur [Q] [M], [Adresse 7] (Port. : [XXXXXXXX01] ; Mèl : [Courriel 1]), expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Nîmes, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tout sachant et les parties, de :
- Se rendre sur les lieux [Adresse 1] à [Localité 3] ;
- Décrire la chronologie des prestations réalisées par l’EIRL [Y] PLOMBERIE CLIMATISATION et l’EURL GOUTTIERES COULEURS ;
- Décrire les désordres ;
- Donner son avis sur la cause, l'origine et la nature des désordres en précisant les moyens d'investigations employés ;
- Préciser la nature des désordres et la date de leur apparition ;
- Fournir les éléments techniques permettant de qualifier ou non une date de réception de chantier ;
- Fournir tous les éléments techniques permettant de dater l’apparition des dommages ;
- Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui en sera saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- Décrire et chiffrer le cout de remise en état en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport en précisant la durée, à défaut de production de devis par les parties l'expert dressera le devis descriptif et estimatif des travaux ;
- Préciser si d’éventuels travaux urgents sont à engager pour faire cesser les désordres et les décrire ;
- Donner son avis sur l’ensemble des préjudices subis par Monsieur [S] et Madame [Z] depuis la date des désordres et sur ceux restant à subir jusqu’à la date complète de réparation (et notamment la perte financière) et faire le compte entre les parties ;
DIT que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DIT que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal dans les QUATRE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
DIT que Monsieur [K] [S] et Madame [L] [Z] verseront au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 2 000€ (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;
DIT que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES
DIT qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
DIT qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;
RAPPELLE que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;
DIT que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
DIT qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
CONDAMNE l’EURL GOUTTIERES COULEURS à verser à Monsieur [K] [S] et Madame [L] [Z] la somme globale de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSE la charge des dépens à Monsieur [K] [S] et Madame [L] [Z] ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
La Greffière La 1ère vice-présidente