Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
1ERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 24/03073 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EINM
copie exécutoire :
la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE
Me Emilie SOUBEYRAND
exp :
Service régie
Service expertise
DEMANDERESSE
Madame [Y] [W] épouse [D]
demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Antoine MAURY, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
DÉFENDERESSE
Organisme ONIAM MEDICAUX,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Patrick de la GRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Loïse PREVOST
Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;
Greffier lors des débats et du prononcé de la décision : Céline DE DECKER
en présence de [A] [K], auditrice de justice
Clôture prononcée le 21 mai 2026
Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2026
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 04 mars 2019, Madame [Y] [W] épouse [D] a subi une intervention chirurgicale pratiquée par le Docteur [S] au sein de l’HOPITAL PRIVE DROME ARDECHE, consistant à un recalibrage étagé L2 L3, L3 L4, L4 L5 et L5 S1 par laminectomie vertébrale par abord postérieur et greffe postérolatérale.
Se plaignant d’une faiblesse importante des membres inférieurs suite à cette opération, Madame [Y] [W] a saisi la CCI [Localité 2]-ALPES le 19 mai 2020.
Par décision du 04 juin 2020, le président de la commission a confié une expertise au Docteur [G] [U].
Suite à un accédit du 12 novembre 2020, l’expert a déposé son rapport le 04 décembre 2020.
Sur invite de la juriste de la commission, il a conclu que les séquelles neurologiques sont imputables pour 50 % à l’état antérieur et pour 50 % à l’accident médical non fautif.
Madame [Y] [W] a en outre recueilli un avis du professeur [N] [B] en date du 17 avril 2024.
Par avis en date du 02 avril 2021, la commission a rejeté la demande d’indemnisation de Madame [Y] [W] au motif que les critères d’anormalité et de gravité prévus à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique ne sont pas remplis.
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, Madame [Y] [W] a assigné l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Privas afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
La clôture a été fixée au 21 mai 2026 par ordonnance du même jour, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 16 juin 2026.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, Madame [Y] [W] sollicite du tribunal de :
Condamner l’ONIAM à indemniser Madame [Y] [D] comme suit : Préjudices patrimoniaux : 17.809,33 euros ;Préjudices extra-patrimoniaux : 27.696 euros ;Condamner l’ONIAM à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner l’ONIAM aux dépens, dont distraction au profit de ses avocats. Madame [Y] [W] fonde ses demandes indemnitaires sur le dispositif de solidarité nationale prévu aux articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique, en faisant valoir qu’elle remplit bien les conditions d’anormalité et de gravité prévus par ces textes.
En réponse à l’ONIAM, elle réfute toute décompensation d’un état médical antérieur, en précisant avoir consulté pour une lombalgie persistante sans aucun trouble neurologique ou fonctionnel intéressant les membres inférieurs avant l’opération.
Elle ajoute que le risque de paralysie des membres inférieurs en cas d’abstention thérapeutique dont elle avait été informée par le chirurgien supposait une évolution lente et progressive, distincte de l’acquisition brutale et immédiate de troubles neurologiques importants en post-opératoire.
Elle considère que l’ONIAM, qui ne produit aucun élément de nature médicale, ne saurait tout à la fois fonder sa demande principale de débouté sur un rapport d’expertise non contradictoire dont il soulève par ailleurs l’inopposabilité.
Par ses dernières conclusions, notifiées électroniquement le 17 mars 2026, l’ONIAM demande quant à lui de voir :
A titre principal :
Rejeter les demandes de Madame [Y] [W] ;Condamner Madame [Y] [W] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;A titre subsidiaire :
Ordonner avant dire droit une expertise judiciaire ; Désigner un expert compétent en neurochirurgie ;Dire que les frais d’expertise seront avancés par l’ONIAM ;Réserver les dépens ;A titre infiniment subsidiaire :
Réduire les demandes indemnitaires de Madame [Y] [W] dans la limite de 50 % du préjudice subi ;Rejeter les demandes indemnitaires de Madame [Y] [W] au titre des frais divers, du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément ;Réduire la demande de Madame [Y] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Pour s’opposer à titre principal aux demandes de Madame [Y] [W], l’ONIAM rappelle que pour remplir le critère de gravité prévu à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, les conséquences de l’accident médical non fautif en cause ne sont pas notablement plus graves que l’évolution prévisible de l’état de santé de cette dernière en l’absence de mise en œuvre thérapeutique. Elle explique qu’elle présentait un tableau très sévère et s’exposait à une paralysie des membres inférieurs en l’absence d’intervention chirurgicale, tandis qu’elle souffre depuis lors de difficultés à la marche avec une appréhension, de troubles de la sensibilité de la jambe ainsi que de douleurs à la cheville et au pied gauches. Le fait que les complications soient intervenues de façon brutale et immédiate sont selon elle sans incidence.
S’agissant du critère d’anormalité, l’ONIAM oppose que Madame [Y] [W] ne justifie ni d’un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, ni d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 % pendant 6 mois consécutifs ou pendant 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois. Il indique qu’à ce titre la période de 3 mois d’hospitalisation post-chirurgie initialement prévue, non imputable à l’accident, doit être déduite. Il n’est pas non plus démontré que ce type de complication présenterait une probabilité faible.
Subsidiairement, l’ONIAM soulève l’inopposabilité du rapport d’expertise non contradictoire ordonnée dans le cadre de la procédure devant CCI à laquelle il n’était pas partie. Quant à l’avis du professeur [N] [B], il n’est pas davantage contradictoire et contredit le premier rapport quant à la portée de l’état antérieur de Madame [Y] [W].
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la demande d’indemnisation de Madame [Y] [W] :
Aux termes de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
L’article D. 1142-1 du même code prévoit que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Sur le fondement de ces dispositions, il est jugé qu’il incombe au juge, saisi d'une demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d'un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d'expertise, si les conditions d'une telle indemnisation sont réunies (1ère Civ., 28 janvier 2026, n° 24-22.923).
Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
L’article 143 du même code prévoit que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
En l’espèce, il est constant que le rapport d’expertise du Docteur [G] [U] du 04 décembre 2020 n’a pas été rendu au contradictoire de l’ONIAM, qui est partant fondé à en soulever l’inopposabilité à son égard.
Madame [Y] [W] produit un avis du professeur [N] [B] en date du 17 avril 2024, qu’elle a consulté unilatéralement et qui consiste en un courrier d’une page et demi contredisant le rapport d’expertise de la CCI en particulier sur l’étendue de l’état antérieur.
Aucun autre élément de nature médicale n’est versé aux débats.
En application des dispositions précitées, le tribunal, saisi par Madame [Y] [W] d’une demande d’indemnisation par la solidarité nationale du fait d’un accident médical non fautif, doit vérifier que celle-ci remplit bien les conditions prévues par les textes, sans être tenu par le rapport d’expertise de la CCI concernant notamment le taux de déficit fonctionnel.
Or, en l’état du dossier, une telle vérification est impossible, sans qu’une carence dans la charge de la preuve puisse néanmoins être reprochée à la demanderesse compte tenu des pièces médicales produites.
Il convient en conséquence d’ordonner avant dire droit une expertise médicale confiée à un expert neurochirurgien dans les conditions visées au dispositif.
Celle-ci sera ordonnée aux frais avancés de l’ONIAM qui sollicite cette expertise à titre subsidiaire ordonnée dans son intérêt.
Les autres demandes seront réservées.
L’exécution provisoire de droit de la présente décision sera en outre rappelée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire avant dire droit et en premier ressort,
ORDONNE une expertise médicale ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [L] [P], expert judiciaire en neurochirurgie, CHU Caremeau - Sce Neurochirurgie [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 3]. : 06.79.37.74.87 - Mèl : [Courriel 1] ;
Lequel s'adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur de son choix ;
Donne à l'expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Prendre connaissance de l’expertise CCI, de l’avis du Professeur [N] [B] ainsi que de la présente décision, et se faire communiquer le dossier médical de Madame [Y] [W] ;
Analyse médico-légale
3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
- et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
12. Faire toutes observations utiles ;
Évaluation médico-légale
13. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
15. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
16. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
17. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée
18. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ;
Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
19. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
20. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
21. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
22. Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
23. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
24. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
25. Faire toutes observations utiles concernant un point ou un poste de préjudice qui ne figurerait pas dans cette mission ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DIT que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
DIT que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
DIT que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe
DIT que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
DIT que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de huit mois à compter de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle ;
DIT que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par l’ONIAM, qui devra consigner à cet effet la somme de 800 euros à valoir sur la rémunération de l'expert entre les mains du Régisseur d'Avances et de Recettes du Tribunal judiciaire de Privas, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement ;
DIT que la somme sera versée par virement bancaire sur le compte Trésor de la régie du tribunal judiciaire de Privas indiquant le n° de RG, la chambre concernée et le nom des parties ;
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime, et qu'il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise ;
RESERVE les autres demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT