Texte intégral
CB
N° RG 25/01501 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMUU
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION ET DE MAYOTTE
C/
S.A.R.L. HABITAT [Localité 1] REUNION
S.E.L.A.S. EGIDE
S.E.L.A.R.L. [F] [C]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 2] en date du 13 NOVEMBRE 2025 suivant déclaration d'appel en date du 25 NOVEMBRE 2025 rg n° 2025005140
APPELANTE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉES :
S.A.R.L. HABITAT [Localité 1] REUNION
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.E.L.A.S. EGIDE
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
CLÔTURE LE : 22/06/2026
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre commerciale avant le 02 septembre 2026.
Par ordonnance de clôture et de fixation du 22 juin 2026, la conseillère de la mise en état a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre commerciale de la Cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de madame la Première présidente
qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu le 04 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 04 novembre 2026.
Greffiere : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Habitat [Localité 1] Réunion a pour activité principale la construction de maison en bois et ossature bois, charpente, structure bois, couverture, bardage, aménagement intérieur, maçonnerie, électricité.
Souhaitant acquérir du matériel d'occasion à usage professionnel, par acte sous seing privé en date du 5 décembre 2022, elle a souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la réunion et de Mayotte (ci-après CRCAMRM) un prêt professionnel n° 00000921843 d'un montant de 45 000 euros remboursable sur une durée initiale de 60 mois moyennant le paiement de 60 échéances mensuelles au taux d'intérêt nominal conventionnel fixe de 3,50% l'an.
Par jugement du 23 octobre 2024 le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la SELAS Egide, représentée par Maître [P] [O] en tant que mandataire judiciaire et la SELARL [F] [C] représentée par Maître [F] [C] en tant qu'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2024 reçue le 6 novembre 2024, la CRCAMRM a déclaré sa créance née du contrat de prêt pour un montant de 29 441,36 euros.
Par courrier du 29 janvier 2025 la SELAS Egide ès qualités de mandataire judiciaire a élevé une contestation partielle de la créance.
Par courriel du 13 février 2025 la CRCAMRM a répondu à la contestation partielle.
Par ordonnance du 13 novembre 2025, le juge-commissaire a :
- donné acte au créancier ce qu'il acceptait la contestation de la créance,
- dit la contestation juste et fondée et adopté les motifs de celle-ci,
- rejeté la SA Crédit agricole Réunion en sa demande d'admission au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Habitat [Localité 1] Réunion pour un montant de 25,97 euros échu à titre chirographaire et pour la somme de 29 405,39 euros à échoir assorti du taux contractuel de 3,50 % l'an jusqu'au terme du prêt le 10/12/2027 majoré à 3,51% l'an du delà du prêt, à tire chirographaire.
Par déclaration du 25 novembre 2025, la CRCAMRM a interjeté appel de cette décision en intimant la SARL Habitat [Localité 1] Réunion, la SELAS Egide, la SELARL [F] [C].
L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 30 décembre 2025.
L'appelante a signifié sa déclaration d'appel aux intimés par acte d'huissier distincts remis à personne habilitée le 12 février 2026 à la SELAS Egide, la SELARL [F] [C] et par acte déposé en l'étude le 12 février 2026 s'agissant de la SARL Habitat [Localité 1] Réunion.
Elle a notifié ses conclusions par voie électronique le 24 février 2026 et les a fait signifier à chaque intimée. Aucune n'a constitué avocat.
Par ordonnance du 22 juin 2026, la procédure a été clôturée, l'affaire fixée à l'audience du 2 septembre 2026 et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Par seules et uniques conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 24 février 2026, la CRCAMRM demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par monsieur le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion le 21 octobre 2025 (RG N° 2025001767) en ce qu'elle a :
dit la contestation de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [P] [K] juste et fondée,
admis le Crédit agricole Réunion au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Horeca PRO OI, pour la somme de 5 039,79 euros échus à titre privilégié et 266 125,29 euros à échoir outre les intérêts au taux contractuel de 2.5% jusqu'au terme du prêt, à savoir jusqu'au 30/12/2028 et au taux majoré de 2,51% au-delà du terme, à titre chirographaire,
et statuant de nouveau,
-admettre sa créance déclarée et non contestée, à titre chirographaire, au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Habitat [Localité 1] Réunion ouverte par jugement en date du 23 octobre 2024 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre, publié au BODACC n°217 A du 08 novembre 2024, pour un montant de 29 441,36 euros outre les intérêts à échoir et les intérêts de retard, le cas échéant, majorés de 3 points, outre intérêts de retard au taux conventionnel majoré fixe de 7,50% l'an et ce à compter du 10 octobre 2024 jusqu'au complet paiement,
-débouter la SELAS EGIDE ès qualité de mandataire judiciaire et la société Habitat [Localité 1] Réunion de toutes leurs contestations, demandes et prétentions car non fondées,
-dire et juger que les frais de la procédure de contestation de créance seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire de la société Habitat [Localité 1] Réunion.
L'appelante fait valoir que le mandataire judiciaire n'a pas contesté la créance mais le taux majoré des intérêts de retard et que c'est donc à tort que le juge-commissaire a rejeté sa demande d'admission.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée, ce texte trouvant également à s'appliquer en cause d'appel lorsque l'intimé est défaillant.
Ces dispositions se combinent avec l'article 954 de ce même code selon lequel la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Sur la contestation de la créance
L'article L622-27 prévoit que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créance.
Selon l'article L624-2 du code du commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la décision d'admission.
En l'espèce, il résulte du courrier de contestation du 29 janvier 2025 et de la réponse qui y a été faite par mail le 13 février 2025 que la contestation de la créance par le mandataire judiciaire ne portait que sur la majoration du taux applicable sur les intérêts de retard. Ainsi le montant du capital et des intérêts au taux de 3,50% ayant couru du 10 octobre 2024 au 23 octobre 2024 composant la créance ainsi que le taux appliqué aux intérêts à échoir jusqu'au terme du prêt n'étaient pas remis en question, l'objet de la contestation ne portant que sur les intérêts de retard à échoir après le terme du prêt.
En application des textes susvisés, la banque créancière a répondu à cette contestation partielle en indiquant l'accepter. En cause d'appel, elle reprend néanmoins la demande initiale formée dans sa déclaration de créance et sollicite ainsi que les intérêts de retard soient calculés avec un taux conventionnel majoré fixe de 7,50% l'an.
Il en découle que la créance aurait dû être admise en ses éléments non contestés, soit à hauteur de 35,97 euros au titre des intérêts écoulés du 10 octobre 2024 au 23 octobre 2024 à titre chirographaire, et de 29 405,39 euros au titre du capital à échoir outre les intérêts au taux contractuel de 3,50% l'an à courir du 23 octobre 2024 jusqu'au terme du prêt, le 10 décembre 2027, à titre chirographaire. L'ordonnance critiquée sera dès lors infirmée.
S'agissant des intérêts de retard appliqués à défaut de règlement, le mandataire judiciaire a soutenu dans son courrier de contestation que la clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analysait en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire lors de l'admission de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive et il a fait valoir que, par rapport au taux conventionnel, le taux de retard que la banque souhaitait voir appliquer au terme de sa déclaration de créance excédait notablement le coût de refinancement bancaire et était sans commune mesure avec le préjudice résultant du retard de paiement. Il a proposé qu'une majoration du taux conventionnel de 0,01% l'an soit retenue portant le taux à 3,51%.
Au terme de son courriel du 13 février 2025, la banque a marqué son accord sur cette contestation et si dans le dispositif de ses conclusions d'appel elle revient sur cette position, elle ne développe aucun moyen au soutien de sa demande. Or, en application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Dès lors, au regard des moyens développés par le mandataire judiciaire dans son courrier de contestation, de l'acceptation initiale par la banque qu'un taux de 3,51% soit appliqué après le terme du prêt au titre des intérêts de retards et à défaut pour l'appelante de développer un quelconque moyen de fait ou de droit à l'appui de la demande que le taux des intérêts de retard à défaut de règlement après le terme du prêt soit porté à 7,50%, la créance sera admise à ce titre selon les modalités suivantes : taux de retard de 3,51% au-delà du terme du prêt à titre chirographaire.
Les entiers dépens seront employés comme frais privilégiés de la procédure collective de la SARL Habitat [Localité 1] Réunion.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance déférée dans l'intégralité de ses dispositions soumises à la cour d'appel ;
Statuant à nouveau :
Admet la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la réunion et de Mayotte à la procédure collective de la SARL Habitat [Localité 1] Réunion pour les sommes de :
- 35,97 euros au titre des intérêts au taux de 3,50% écoulés du 10/10/2024 au 23/10/2024 à titre chirographaire,
- 29 405,39 euros outre les intérêts au taux contractuel de 3,50% l'an à courir du 23/10/2024 au 10/12/2027 et au taux de 3,51% l'an au-delà du terme du prêt à titre chirographaire ;
Dit que les entiers dépens, de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le présent arrêt a été signé par Madame Claire BERAUD, Conseillère, en remplacement de Madame Séverine LEGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre empêchée, et par Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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