Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/11289 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AYW
Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Débiteur(s) :
Mme [J] [K]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louise THEETTEN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Mme [J] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
ET
DÉFENDEUR
S.C. DES [Localité 3] - MR ET MME [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Créancier
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers du NORD (ci-après désignée la commission) le 5 mai 2025, Mme [J] [K] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 11 juin 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.
L'état détaillé des dettes a été notifié à la débitrice par courrier reçu le 13 août 2025.
Par correspondance du 22 août 2025 postée le 27 août 2025 adressée à la commission, Mme [J] [K] a contesté la créance déclarée par la SC [1].
Par courrier en date du 10 septembre 2025, reçu au greffe le 24 septembre 2025, la commission a saisi le juge du surendettement du tribunal judiciaire de Lille d'une demande tendant à la vérification de la créance détenue par la SC [1], référencée ‘charges imp Ancien Lgt’ pour un montant de 3.389,13 euros.
Par lettre recommandée datée du 7 octobre 2025, dont l’avis de réception a été signé par la SC [1] le 14 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a sollicité l'avis du créancier concerné sur la vérification de créances sollicitée, dans les conditions prévues par l'article R. 723-7 du Code de la consommation, les observations devant être transmises au juge avant le 7 novembre 2025 en justifiant du respect du principe du contradictoire.
Par courrier réceptionné au greffe le 24 octobre 2025, la SC [1], qui justifie avoir informée Mme [J] [K] de son argumentation et les pièces produites par lettre du 23 octobre 2025 portant la mention « pli avisé et non réclamé », indique que le montant de sa créance est de 3.389,13 euros.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 octobre 2025 portant la mention « pli avisé et non réclamé », Mme [J] [K] a été informée de la saisine du juge aux fins de vérification de créances et une copie des courriers adressés à ses créanciers lui a été adressée.
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance :
L’article L. 723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
L'article R. 723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
En l’espèce, la commission a notifié l'état détaillé des dettes à Mme [K] par correspondance reçue le 13 août 2025.
La demande de vérification de créances adressée le 27 août 2025 a donc été formée dans les délais et est recevable.
2) Sur le fond :
L'article R. 723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient en conséquence au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du débiteur.
Il résulte de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 applicable à l’espèce que le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le décret du 26 août 1987 prévoit que l’eau froide et l’eau chaude sont des charges récupérables.
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’une fois par an au moins, le bailleur devra procéder au compte de régularisation des charges en ajustant les sommes versées par le preneur à titre de provisions par rapport à celles réellement dues.
En l’espèce, l'état détaillé des dettes notifié à la débitrice le 13 août 2025 fait état d’une créance de la SC [1] fixée à la somme de 3.389,13 euros.
Mme [J] [K] conteste le montant réclamé. Elle soutient s’être toujours acquittée de l’intégralité des loyers. Elle expose que la somme réclamée correspond à des charges locatives supplémentaires qui ne seraient pas justifiées et qui lui auraient été transmises après son départ de sorte qu’elle ne peut vérifier l’exactitude des sommes réclamées. Elle expose en outre que son dépôt de garantie ne lui a pas été restitué lors de son départ des lieux.
Mme [J] [K] produit aux débats deux constats d’échec de conciliation établies en janvier 2025 et juin 2025, une reconnaissance de dette pour un montant de 1.000 euros signé par elle et la SC [1] à la date du 20 novembre 2024, un relevé de consommations en date du 20 septembre 2024, un courrier transmis par son conseil au conseil de la SC [1] aux fins de contestation du montant réclamé ainsi que des échanges de courriels avec le propriétaire de l’appartement litigieux.
Afin d’apporter la preuve de sa créance, la SC [1] produit le contrat de bail conclu entre les parties le 15 septembre 2020, la répartition des charges au sein de la copropriété, une facture portant sur les charges locatives entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2024, des échanges de courriels entre la SC [1] et Mme [J] [K] portant sur des propositions d’étalement de dettes, une mise en demeure du 27 janvier 2025 portant sur le paiement de la somme de 3.389,13 euros, l’ensemble des factures de charges de copropriété portant sur les années 2021 à 2024.
La SC [1] produit en outre la copie de l’assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille délivrée par la SC [1] à Mme [J] [K], M. [A] [S] en qualité de colocataire ainsi que M. [X] [K] et Mme [D] [K] en qualité de cautions solidaires du contrat de bail.
Il ressort des éléments soumis aux débats que le bilan d’intervention du 10 octobre 2024 produit en pièce 7 par la SC [1] mentionne « pas de fuite apparente constatée ». Mme [K] ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu’une fuite aurait été détectée.
Si les montants qui apparaissent dans le relevé des charges produit par la SC [1] sont effectivement très élevés, force est de constater que le tantième retenu s’agissant de l’appartement occupé par Mme [J] [K] est cohérent (53 m3 entre 2021 et 2022, 73 m3 entre 2022 et 2023, 79 m3 entre 2023 et 2024). La consommation de la locataire est donc relativement constante, mais le prix affecté aux dépenses totales de la copropriété a été multiplié par 9 entre 2021 et 2023, ce qui justifie une régularisation des charges très importante.
Dès lors, il résulte des pièces produites par les parties, notamment les décomptes de régularisation de charges comprises entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2024, que Mme [K] est redevable de la somme de 3.389,13 euros auprès de la SC [1].
Il convient de déduire de ce montant la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 610 euros, restitution qui n’est par ailleurs pas contestée par la SC [1] aux termes de ses différents courriers adressés à Mme [K] (pièce 15).
En considération de ces éléments et sans préjuger de l’issue du litige relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, la créance de la SC [1] sera fixée à la somme de 2.779,13 euros pour les besoins de la procédure.
Il est rappelé que la décision ainsi rendue en matière de vérification de créance n'a pas autorité de la chose jugée au principal et n'a d'effet que dans le cadre de la procédure de surendettement.
3) Sur les mesures accessoires :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, insusceptible de pourvoi :
DECLARE recevable la demande de Mme [J] [K] tendant à la vérification des créances ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance suivante détenue par la SC [1], créance référencée Charges imp Ancien lgt, à la somme de 2.779,13 euros ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers du NORD pour poursuite de la procédure ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [J] [K] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi que par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du NORD.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe, le 07 juillet 2026.
LA GREFFIERE, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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