Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2022RJ27
La présente affaire a été entendue à l'audience du 04/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier U] Président,
* Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier Z], juge,
* Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier V], juge,
assistés de Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier N], greffier associé ;
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
A LA: DEMANDE DU :
Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier G], Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY Comparant en personne
CONTRE : LE DEFENDEUR :
Monsieur [J] [U] [Adresse 1] VILLE LUXEMBOURG Représenté par Maître Mohammed Medhi ZOUAOUI
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [D] [U] [Adresse 2] Es-qualité de Liquidateur judiciaire de SAS LUX MECANIQUE II Comparant en personne
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du tribunal de commerce de Val-de-Briey en date du 17 février 2022 la société LUX MECANIQUE II, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Val-de-Briey sous le numéro 827 545 625, ayant pour objet les travaux de mécanique sur véhicules automobiles, travaux de carrosserie, négoce de véhicules neufs et occasion avec pour siège social [Adresse 3] s'est vue ouvrir une procédure de redressement judiciaire, convertie en conversion en liquidation judiciaire en date du 21 avril 2022 ;
La société LUX MECANIQUE II étant représentée par son dirigeant, Monsieur [U] [J], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] de nationalité luxembourgeoise, et demeurant à sa dernière
adresse connue selon signification de l'ordonnance de convocation au [Adresse 4].
Par requête en date du 23/05/2025, Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Val-de-Briey a saisi le Tribunal de Commerce de Céans en application des articles L653-3 à L653-8 du Code de Commerce ;
Madame la Procureure de la République fait grief à Monsieur [J] [U], gérant de SAS LUX MECANIQUE II, notamment des faits suivants :
* Avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, (L. 653-3 3° du Code de commerce)
* Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète au regard des dispositions applicables, (L. 653-5 6°)
* Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, (L. 653-5 5°)
* Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements. (L. 653-3 1°)
Qu'en conséquence le Ministère Public sollicite au visa des articles sus visés requiert que soit prononcée une mesure de faillite personnelle voire d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [J] [U] pour une durée de 5 ans ;
Autorisé par ordonnance en date du 28 mai 2025 du Président du Tribunal de Commerce de Céans, Monsieur le Greffier a fait citer suivant acte du 21 juillet 2025, le défendeur, en Chambre du Conseil à l'audience du 4 septembre 2025 pour qu'il soit entendu sur les faits et circonstances qui ont motivé la saisine de ce Tribunal, avant qu'il ne soit statué ce qu'il appartiendra quant au prononcé des sanctions ci-dessus visées ;
A ladite audience Monsieur [J] [U], gérant de SAS LUX MECANIQUE II, comparait en personne et est assisté de Maître Mohammed Medhi ZOUAOUI ;
Madame la Procureure de la République maintient les termes de sa requête du 23/05/2025 et sollicite le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [J] [U] pour une durée de 5 ans.
MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [U] [J], par l'intermédiaire de son conseil, Maître Mohammed Medhi ZOUAOUI, expose qu'une tentative de prise de contact avec le comptable a été initiée, laquelle n'a pas été fructueuse. Du fait du non-paiement des honoraires du comptable, celui-ci n'a pas assisté le dirigeant dans sa déclaration de cessation des paiements ;
Maître ZOUAOUI ajoute que le dirigeant souhaite tourner la page et prendre une autre voie professionnelle, ne souhaitant plus être chef d'entreprise.
L'affaire a été mise en délibéré au 06/11/2025, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, date à laquelle le délibéré a été repoussé au 04/12/2025.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la mise en cause de Monsieur [U] [J]
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-1 du Code de commerce qui disposent que :
« I. – Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II. – Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. »,
En faits :
La société LUX MECANIQUE II est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Val-de-Briey sous le numéro 827 545 625 et Monsieur [U] [J] est dirigeant de droit de ladite société.
La société LUX MECANIQUE II a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Val-de-Briey le 21 avril 2022 ;
Par conséquent les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code du commerce justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer sont applicables à Monsieur [U] [J].
2. Sur les fautes constitutives d'une mesure de faillite personnelle
2.1.Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements
En droit :
Aux termes de l'article L. 653-3 alinéa 1 du Code de commerce qui disposent que :
« I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; […] »
En faits :
Il ressort des éléments et pièces versées aux débats que la société LUX MECANIQUE II a fait l'objet d'un contrôle par les services de l'URSSAF de [Localité 2] pour travail dissimulé en 2017, lequel a donné lieu à un redressement d'un montant de 361 973 €.
La DDFIP de l'Essonne a également dressé à l'encontre de la société une amende de 41 918, 90 € au titre de l'emploi de salariés étrangers non déclarés.
Que malgré un passif social et fiscal supérieur à 400 000 €, la société a poursuivi son activité pendant plusieurs années alors que l'état de cessation des paiements était manifestement caractérisé.
Il ressort de ce qui précède que le prononcé d'une mesure de faillite personnelle est justifié à l'encontre de Monsieur [U] [J].
2.2. Sur le fait d'avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant de coopérer avec ses organes
En droit :
Aux termes de l'article L. 653-5 alinéa 5 du Code de commerce qui disposent que :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653l contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement : »
En faits :
Il ressort des éléments et pièces versées aux débats que le dirigeant n'a remis aucun des documents sollicités entre les mains du liquidateur judiciaire, notamment le bail commercial, les attestations d'assurances et le livre de police.
Que Maître [Z] [R], commissaire de Justice chargé de réaliser l'inventaire des actifs de la société, a dû relancer le dirigeant à plusieurs reprises afin de mener à bien sa mission.
Il ressort de ce qui précède que le prononcé d'une mesure de faillite personnelle est justifié à l'encontre de Monsieur [U] [J].
2.3. Sur le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète au regard des dispositions applicables
En droit :
Aux termes de l'article L. 653-5 alinéa 6 du Code de commerce qui disposent que :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
[…]
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; »
En faits :
Il ressort des éléments et pièces versées aux débats que le dirigeant n'a transmis aucun document comptable au liquidateur judiciaire.
Il apparait également qu'aucun dépôt des comptes n'a été effectué au greffe du tribunal de commerce de Val-de-Briey à compter de l'exercice clos au 30/06/2020.
En tenant une comptabilité manifestement incomplète, le prononcé d'une mesure de faillite personnelle est justifié à l'encontre de Monsieur [U] [J].
3. Sur les autres fautes commises
3.1. Sur l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 alinéa du Code du commerce qui disposent que :
« Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».
Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que :
« I. Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; […] »
En faits :
Par jugement du 17 février 2022, la date de cessation des paiements a été fixée au 20 août 2020.
Qu'au cours des déclarations de créances effectuées par les créanciers, il ressort que plusieurs déclarations concernent des créances antérieures à la date d'ouverture et à la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal, parmi lesquelles :
* Une créance de l'URSSAF de Lorraine relative aux contrôle et redressement pour travail dissimulé depuis 2017 pour un montant de 361 973 € ;
* Une créance de la DDFIP de l'Essonne au titre d'une amende pour l'emploi de salariés étrangers non déclarés en date du 15/02/2025 pour un montant de 41 918,90 € ;
* Une créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe-et-Moselle pour des impayés de CFE depuis 2020 pour un montant de 3 382 € ;
Compte tenu de l'ancienneté de ces créances, l'état de cessation des paiements était manifestement déjà constitué dès l'année 2020, état que le dirigeant ne pouvait ignorer compte tenu du redressement social et tentatives de recouvrement mises en œuvre.
En omettant de déclarer son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, Monsieur [U] [J] a commis une faute justifiant le prononcé d'une sanction commerciale.
4. Sur le prononcé de la sanction
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 1 er alinéa du Code du commerce qui disposent que :
« Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ».
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-11 1 er alinéa du Code du commerce qui disposent que :
« Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement ».
En faits :
Il convient de rappeler qu'à l'audience le Ministère Public a, en reprenant les termes de sa requête, sollicité du Tribunal qu'il prononce une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [U] [J] pour une durée de cinq ans.
Il ressort du tout que Monsieur [U] [J] a commis des faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle, notamment en tenant une comptabilité manifestement incomplète, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et en ayant poursuivi une activité déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements.
Par conséquent, il convient de prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [U] [J].
Il ressort également que Monsieur [U] [J] a également commis d'autres fautes permettant d'apprécier le quorum de la durée de la mesure de faillite personnelle ; à savoir le fait d'avoir omis sciemment de déclarer son état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
Que la défaillance du suivi administratif de la société a conduit à un important contrôle social et à la déclaration par les créanciers d'un passif de plus de 420 000 €.
Que si le seul montant du passif ne justifie pas le prononcé d'une sanction, il permet d'apprécier la conséquence de celle-ci.
Il ressort de tout ce qui précède qu'il convient de prononcer à l'encontre de Monsieur [U] [J], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], de nationalité luxembourgeoise, et demeurant à sa dernière adresse connue selon signification de l'ordonnance de convocation au [Adresse 4], une mesure faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de cinq (5) ans.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouï, le liquidateur judiciaire en ses observations ; Ouï Monsieur le juge-commissaire en ses observations ; Ouï, Monsieur le Ministère public, dans le développement de sa requête ;
Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 622-5 et suivants du Code du commerce, Vu l'article L. 123-12 du Code du commerce, Vu l'article 768 alinéa 5 du Code de procédure pénale,
CONSTATE que Monsieur [U] [J] est dirigeant de droit de la société LUX MECANIQUE II ;
CONSTATE que Monsieur [U] [J] a commis des fautes, ci-avant exposées, justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle à son encontre ;
En conséquence,
PRONONCE à l'encontre de Monsieur [U] [J], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], de nationalité luxembourgeoise, et demeurant à sa dernière adresse connue selon signification de l'ordonnance de convocation au [Adresse 4], une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou
indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale ;
Vu l'article L.653-11 du Code de commerce,
FIXE la durée de la faillite personnelle pour Monsieur [U] [J] à cinq (5) ans ;
ORDONNE les publicités prescrites par la loi ;
DIT que la présente décision sera signifiée à Monsieur [U] [J] par les soins du greffier ;
LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Q] un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Q], un greffier ayant assure la mise a disposition.