Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 25/09/2026 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR (S) : Monsieur [A] [W] [I] [V]
[Adresse 1]) : Me LE ROY Anne, Avocat au Barreau de VANNES Représenté à l'audience par son Conseil ;
DEFENDEUR (S) : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 2] RCS [Adresse 3] : 303 236 186 REPRESENTANT(S) : Me JEANSON Aurélie, Avocat au Barreau de LILLE Représentée à l'audience par Me SVITOUXHKOFF, Avocat au Barreau de VANNES ;
Vu l'exploit introductif d'instance en date du 13/11/2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Vu les dispositions de l'article 444 du Code de Procédure Civile ;
Nous, M. J. GUERRY, Juge faisant fonction de Président à l'audience du 15/05/2026, à 14 heures ;
Attendu que la présente affaire a été retenue à l'audience du 15/05/2026, après dépôt des dossiers ;
Attendu que le délibéré a été fixé au 11/09/2026, puis prorogé au 25/09/2026 ;
Attendu que le Tribunal entend relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture de la voie de l'opposition à l'encontre du jugement rendu le 13/09/2024, celui-ci ayant été rendu réputé contradictoire et en premier ressort, et non par défaut ;
Attendu que dans ces conditions, il échet d'ordonner la réouverture des débats en application des dispositions de l'article 444 du Code de Procédure Civile, afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'il y aura lieu de dire que l'affaire sera réévoquée devant le Tribunal à l'audience de plaidoiries du vendredi 06/11/2026, à 14 heures ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la réouverture des débats, afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture de la voie de l'opposition à l'encontre du jugement rendu le 13/09/2024 ;
Disons que la présente affaire sera réévoquée devant le Tribunal à l'audience de plaidoiries du vendredi 06/11/2026, à 14 heures ;
Disons que les parties sont invitées à conclure sur ce seul point ;
Ordonnons la convocation à comparaître à cette audience, par le Greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception des parties, et par lettre simple de leurs Conseils ;
Arrêtons et liquidons les dépens afférents à la présente ordonnance à recouvrer par le Greffe à la somme de 34,36 euros dont TVA 5,72 euros.
Fait à [Localité 1], le Vingt-cinq Septembre Deux mil vingt six.
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