Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Juge de l’Exécution
statuant en matière immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
Copie délivrée le 03 Septembre 2026:
Copie exécutoire : Me Gilles GIGUET
- Me Sophie BAYARD
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
DU 03 Septembre 2026
N° RG 18/00020 - N° Portalis DBW4-W-B7C-CPUY
MINUTE N°
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.
GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON, lors des débats et de la mise à disposition
ENTRE :
- SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 029 848, poursuites et diligences de son directeur en exercice demeurant et domicilié audit siège, venant au droit de la Société ENTENIAL dont le siège était [Adresse 2] 8° par fusion
, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
D’UNE PART,
ET :
- Monsieur [A], [G] [T]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
Madame [H], [Z] [C] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/1128 du 28/08/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
D’AUTRE PART,
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :
Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 10 juin 2026.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu le 30 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. A cette date, les conseils des parties ont été avisé de la prorogation du délibéré à ce jour pour des nécéssités de service.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 29 avril 2003 passé devant Me [U], Notaire à [Localité 1], la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti un prêt à Monsieur [A] [T] et Madame [H] [C] épouse [T].
En raison d’incidents de paiement, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer un commandement de payer valant saisie le 4 janvier 2018 publié au Service de la publicité foncière de [Localité 1] le 23 février 2018 volume 2018, S n° 15.
Par assignation en date du 6 avril 2018, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait citer Monsieur et Madame [T] devant le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Taracon aux fins de poursuivre judiciairement la vente des biens et droits immobiliers leur appartenant, constitués par une maison à usage d’habitation sur la commune de [Adresse 5], cadastré section A n° [Cadastre 1].
Le dépôt du cahier des conditions de vente est intervenu le 9 avril 2018, l’audience d’orientation étant fixée au 14 mai 2018 et renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à l’audience du 10 décembre 2018.
Par jugement du 11 février 2019, le juge de l’exécution a, au visa de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône ayant déclaré recevable la demande de Monsieur [A] [T] et de Madame [H] [C] épouse [T], constaté la suspension des poursuites et ordonné sa mention en marge du commandement délivré le 4 janvier 2018 et publié le 23 février 2018 à la conservation des hypothèques volume 2018 S n°15.
Par décisions du 13 janvier 2020, le juge de l’exécution a ordonné la prorogation des effets du commandement pour une nouvelle durée de 2 ans. Puis, par décisions du 22 décembre 2021, le juge de l’exécution a ordonné la prorogation des effets du commandement pour une nouvelle durée de 5 ans.
L’affaire a été renvoyée à plusiers reprises pour être rappelée à l’audience du 10 juin 2026 pour faire le point sur l’évolution de la situation des débiteurs.
A l’audience, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par son conseil, déclare se désister de la procédure introduite devant le Juge de l’exécution, compte tenu du respect par le débiteur du plan de surendettement en cours.
A l’audience, Monsieur et Madame [T] représentés par leur avocat ont expressément accepté ce désistement. .
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026, puis prorogé au 3 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement est rendu, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur, et de le déclarer parfait et de rappeler qu’il appartient dans cette hypothèse aux parties de prévoir entre elles les conséquences de leur accord et qu'elles ne peuvent solliciter du juge de l’exécution de procéder à des radiations de commandement ou d'inscription ;
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur ;
DECLARE le désistement parfait ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
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