Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A QUATORZE HEURES
SECTION 7
N° ROLE : 2025004467
DEBATS : Chambre du Conseil du 14 octobre 2025 à 14 heures,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur DUFAIT, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX, Juges, en présence de Madame ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République,
GREFFIER : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier associé,
DELIBERE : Monsieur DUFAIT, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 14 octobre 2025,
par : Monsieur DUFAIT, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Matthieu TALBOUTIER,
Entendu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil : Maître [C] [D], Liquidateur judiciaire, en sa requête aux fins de reprise de la liquidation judiciaire de la SARL SN-STIE, annexée au présent jugement,
Sur les convocations faites, se sont présentés en Chambre du Conseil pour émettre leurs observations :
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [C] [D], Liquidateur judiciaire, [Adresse 1],
* Monsieur [G] [B], dirigeant de la SARL SN-STIE,
LE TRIBUNAL
Que par requête en date du 22 septembre 2025, Maître [D], liquidateur judiciaire, sollicite du tribunal la reprise de la liquidation judiciaire de la SARL SN-STIE.
Que par jugement en date du 9 juin 2020, le Tribunal de commerce de Tours a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciiare de la SARL SN-STIE,
Que cependant, le CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU a informé tardivement Maître [D] de l'existence d'actifs se composant d'une somme bloquée de 43.825,86 € à la suite d'une saisie conservatoire réalisée le 15/02/2018, soit quelques jours avant le jugement de liquidation judiciaire, non convertie en saisie attribution, laquelle s'est donc trouvée nulle de plein droit.
Que dès lors, cela rend nécessaire la reprise des opérations de liquidaion judiciaire.
Attendu que Madame ATTOLOU, repésentant le Ministère Public, requiert la reprise de la liquidation judiciaire de la SARL SN-STIE.
Attendu qu'il convient pour le Tribunal de Céans de faire droit à la demande de reprise de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL SN-STIE.
PAR CES MOTIFS
Après avis du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu l'article L.643-13 du Code de Commerce,
Rapporte le jugement de ce Tribunal en date du 9 juin 2020 ayant clôturé pour insuffisance d'actif les opérations de la liquidation judiciaire de la SARL SN-STIE.
Ordonne en conséquence la reprise desdites opérations de Liquidation judiciaire.
Nomme Madame DEBROUSSE en qualité de juge-commissaire.
Désigne la SELARL MJ Corp, mission conduite par Maître [C] [D], [Adresse 1], en qualité de liquidateur,
Ordonne la publicité légale du présent jugement,
Dit que mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés et partout où besoin sera.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Signé électroniquement par M. Rémi DUFAIT.
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