Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur et Madame
[R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître BUNIAK
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05028 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6SJ
N° MINUTE :
2 JTJ
JUGEMENT
rendu le mercredi 05 août 2026
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1],
représenté par son syndic, la SAS SOGESTIM - [Adresse 2]
représenté par Maître BUNIAK, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1260
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [R],
Madame [K] [R],
demeurant [Adresse 3]
non comparants, ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique, assisté de Laura JOBERT, Greffière lors des débats, et de Jihane MOUFIDI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 août 2026 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 05 août 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05028 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6SJ
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [R] et Mme [K] [R] sont propriétaire indivis au sein d’un immeuble sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis suivant règlement de copropriété et état descriptif de division et gérée par le syndic SOGESTIM.
Il a été constaté par le syndic que M. [E] [R] et Mme [K] [R] ne déféraient pas régulièrement aux appels provisionnels de charges et cotisations sur fonds travaux qui leur étaient trimestriellement adressés.
Après plusieurs relances, des mises en demeure leur ont été adressées.
Par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2025, le syndicat des copropriétaire sis [Adresse 4] a assigné M. [E] [R] et Mme [K] [R] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de paris.
Le SDC représenté par son syndic demande au visa notamment de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de condamner solidairement M. [E] [R] et Mme [K] [R] à lui payer la somme de :
- 5890,01 € d'arriérés de charges impayées et de frais , arrêté au 1er juillet 2025, pour la pèriode du 01/07/2015 au 01/07/2025 , appel du 3e trimestre 2025 inclus, avec capitalisation des intérêts,
- 800 € de dommages et intérêts,
- 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais de signification de l'assignation et du jugement
A l’audience du 27 mai 2026, le SDC par la voix de son conseil a confirmé ses écritures.
Assignés par procès verbal de vaines recherches, M. [E] [R] et Mme [K] [R] n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 5 août 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
I. Sur la demande en paiement des charges et frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
En l’espèce, le SDC du [Adresse 4] produit une matrice cadastrale justifiant que M. [E] [R] et Mme [K] [R] sont propriétaires indivis du lot n° 57 au sein de l' immeuble sis [Adresse 4] correspondant à 1/1001 e des tantièmes de la copropriété.
De ce fait, selon la loi précitée, ils sont tenus au paiement de leur quote-part de copropriété.
Les pièces versées aux débats et que M. [E] [R] et Mme [K] [R] n’ont pas contesté attestent comme suit de l’existence de la créance alléguée du SDC contre le défenderesse :
- le contrat du syndic SOGESTIM (pièce 6),
- les extraits des Grands livres 2021 à 2023 du syndic CRAUNOI,
-Les différentes résolutions prises en assemblée générale annuelle des copropriétaires de 2020 à 2024 sont produites (pièce 10) , validant les comptes de la copropriété de l'année n et arrêtant son budget prévisionnel de l’année n + 1 , outre les décisions sur travaux, devenues définitives selon certificats de non recours délivrées par la société SOGESTIM (pièce 11), et donc engageant tous les copropriétaires à l'instar d'un contrat,
- Sur cette base, au titre des années 2023 et 2024 ont été émis à l’attention des défendeurs ,des appels de provision sur charges et de cotisations sur fonds travaux entre le 1er juillet 2023 et le 1er juillet 2025 (pièce 7).
-les lettres de mise en demeure et relances en dates des30/10/2023, 13/11/2023, 22/02/2024, 15/04/2024 pour la somme de 5872,75 € , attestant de l'inexécution de leurs obligations par les propriétaires à cette date,
La somme de 5890,01 € réclamée par le SDC à l'origine fait suite au relevé du compte au 1er octobre 2024 de M. [E] [R] et Mme [K] [R] également produit aux débats (pièces 4) reflétant les appels de fonds susdits pour une créance totale intégrant également les frais de frais de mise en demeure et de transfert de dossier aux auxiliaires de justice.
En effet, aux termes de l'article 10-1 de la même loi, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
En l'espèce, il apparaît dans le décompte en pièce 4 des frais de relance (582 €) et de constitution de dossier avocat par le syndic (636€) .
Conformément à l'article 10-1 précité, M. [E] [R] et Mme [K] [R] seront donc condamnés solidairement à payer au SDC ces sommes.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, les pièces versées aux débats et que M. [E] [R] et Mme [K] [R] n’ont pas contesté, attestent suffisamment de l’existence de la créance alléguée en charges et des frais du SDC contre les défendeurs , dont ces derniers par basculement de la charge de la preuve, ne justifient pas s'être libérés.
Il ne peut ainsi qu'être constaté que la somme de 5890,01 € réclamée en principal à l’instance par le syndicat des copropriétaires correspond aux provisions sur charges et frais de recouvrement dues par M. [E] [R] et Mme [K] [R] au SDC pour la période du 27 avril 2023 au 1er juillet 2025.
M. [E] [R] et Mme [K] [R] seront donc solidairement condamnés à payer au SDC la somme de 5890,01 € correspondant à l’arriéré de charges et frais échus et impayées au 1er juillet 2025, appel de fonds du 3 e trimestre 2025 inclus, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
II. Sur la demande de dommages-intérêts
En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En application de l'article 1240 du code civil, la résistance de mauvaise foi du contractant qui refuse d'exécuter des engagements non équivoques caractérise la faute et justifie une condamnation prononcée pour résistance abusive.
Il est constant que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance.
En l’espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement des défendeurs est démontré au fil de pas moins de quatre relances et mises en demeure diligentées de 2023 à 2025 . Cette résistance abusive, malgré quelques paiements ponctuels des intéressés, constitue , du fait de sa réitération, une faute civile en lien direct et certain avec la désorganisation de la trésorerie de la copropriété qui s'est nécessairement ensuivie de ces irrégularités de paiement de charges pendant les années 2023 à 2025.
Compte tenu de la résistance au paiement , il sera alloué au Syndicat des copropriétaires la somme de 300 € au titre de son préjudice financier.
III. Sur la capitalisation des intérêts
L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Etant rappelé que la condamnation à la somme de 5890,01 € ne portera intérêt qu'à compter de l'assignation , il y a lieu de dire , conformément au texte susvisé, que les intérêts échus seront capitalisables annuellement.
IV. Sur les demandes accessoires
a) sur la demande de condamnation aux dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En l’espèce, M. [E] [R] et Mme [K] [R], partie succombante, seront condamnés solidairement aux dépens comprenant les frais de signification de l'assignation et du jugement.
b) Sur la demande de condamnation aux frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, aucune considération d’équité ne justifie que M. [E] [R] et Mme [K] [R] soient déchargés de l’indemnité que l’article 700 du Code de procédure civile met à la charge de la partie qui succombe et que le tribunal évalue à la somme de 600 €.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne solidairement M. [E] [R] et Mme [K] [R] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme de 5890,01 € correspondant à l’arriéré de charges et frais échus et impayées au 1er juillet 2025, appel de fonds du 3 e trimestre 2025 inclus, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
Ordonne la capitalisation des intérêts sur la somme de 5890,01 € dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à chaque échéance annuelle,
Condamne solidairement M. [E] [R] et Mme [K] [R] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme de 300 euros au titre de son préjudice financier,
Rejette toutes les autres demandes,
Condamne solidairement M. [E] [R] et Mme [K] [R] aux entiers dépens , comprenant les frais de signification de l'assignation et du jugement,
Condamne solidairement M. [E] [R] et Mme [K] [R] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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