Texte intégral
N° de minute : 246/2026
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 28 Septembre 2026
Chambre Civile
N° RG 26/00128 - N° Portalis DBWF-V-B7K-W3G
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2026 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :25/00953)
Saisine de la cour : 15 Mai 2026
APPELANT
S.A.S. SOCALFI, représentée par son Directeur en exercice
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Mme [P] [G] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. François GENICON, Président de chambre, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.
28/09/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me VERKEYN
Expéditions - Mme [G] M. (LS)
- Dossiers CA et TPI
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant offre préalable de crédit acceptée le 27 avril 2023, la SAS Socalfi a consenti à Mme [P] [G] épouse [R] une location avec option d'achat portant sur un véhicule Mitsubishi New Outlander immatriculé 459 803 NC, d'une valeur de 4 345 000 F CFP, d'une durée 61 mois.
Des impayés étant survenus, la SAS Socalfi a mis en demeure Mme [G] de régulariser la situation, par lettre recommandée du 20 novembre 2023, remise le 23 novembre 2023.
Mme [G] a restitué le véhicule et a donné mandat pour sa vente le 27 novembre 2023.
La SAS Socalfi a mis en demeure Mme [G] de lui régler la somme de 5 693 983 F CFP.
La société SOCALFI a fait expertiser le véhicule qui a été évalué à 3.729.376 F CFP et finalement été vendu pour un montant de 3.728.800 F.CFP.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2024, remise le 21 mars 2024, la SAS Socalfi a mis en demeure Mme [G] de lui régler la somme de 1.943.983 F CFP; sans succès.
Par requête signifiée le 7 avril 2025, la SAS Socalfi a saisi le tribunal de première instance de Nouméa auquel elle a demandé de :
-Condamner Mme [P] [G] épouse [R] à payer à la société SOCALFI la somme de 1.931.183 F.CFP, ce en vertu du contrat de prêt avec option d'achat signé le 16 février 2023 ;
-Condamner Mme [P] [G] épouse [R] à payer à la société SOCALFI la somme de 20.000 F.CFP au titre des frais d'expertise qu'elle a été contrainte d'engager pour revendre le bien ;
-Condamner Mme [P] [G] épouse [R] à payer à la société SOCALFI la somme de 21.200 F.CFP au titre des frais de nettoyage du véhicule qu'elle a été contrainte d'engager pour revendre le bien ;
-Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, eu égard à la nature de l'affaire et l'ancienneté de la dette ;
-Condamner Mme [P] [G] épouse [R] à payer à la société SOCALFI la somme de 150.000 [Localité 2] CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
-Condamner Madame [P] [G] épouse [R] au paiement de tous les dépens, dont distraction au profit du Cabinet BOISSERY- DI LUCCIO-VERKEYN, Avocats à la Cour, aux offres de droit.
Mme [G] n'a pas comparu en première instance bien que régulièremetn convoquée.
Le 11 mai 2026, le tribunal a rendu la décision dont la teneur suit :
-CONSTATE que l'offre préalable de crédit litigieuse proposée par la SAS Socalfi et acceptée par Mme [P] [G] le 27 avril 2023 est irrégulière,
-PRONONCE en conséquence la déchéance du droit aux intérêts de la SAS Socalfi au titre du contrat de crédit souscrit par Mme [P] [G] le 27 avril 2023, à compter de cette date,
-CONDAMNE par Mme [P] [G] à verser à la SAS Socalfi la somme de 403 918 F CFP (quatre cent trois mille neuf cent dix-huit francs CFP) au titre de la résiliation du contrat de location avec promesse d'achat du 27 avril 2023,
-ÉCARTE l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et DIT qu'en conséquence, le taux d'intérêt légal ne sera pas majoré,
-DIT que cette somme portera intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision,
-DÉBOUTE la SAS Socalfi du surplus de ses demandes plus amples ou contraires y compris au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
-CONDAMNE Mme [P] [G] aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction au profit du Cabinet Boissery - Di Luccio - Verkeyn.
La société SOCALFI a fait appel de cette décision le 15 mai 2026 et demande à la cour, aux termes de son mémoire ampliatif du 14 août 2026, de :
-Déclarer recevable l'appel formé par la SOCIÉTÉ SOCALFI ;
-Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 mai 2026 ;
Et statuant à nouveau,
-Condamner Mme [P] [G] épouse [R] à payer, en deniers et quittances, à la SOCIÉTÉ SOCALFI, les sommes suivantes :
-1.931.183 F.CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024, date de la mise en demeure et ce en vertu du contrat de prêt avec option d'achat signé le 16 février 2023 ;
-20.000 F.CFP au titre des frais d'expertise qu'elle a été contrainte d'engager pour revendre le bien ;
-21.200 F.CFP au titre des frais de nettoyage du véhicule qu'elle a été contrainte d'engager pour revendre le bien ;
-Condamner Mme [P] [G] épouse [R] à payer à la SOCIÉTÉ SOCALFI la somme de 300.000 [Localité 2] CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit du Cabinet BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, Avocats à la Cour, aux offres de droit.
MOTIFS
Sur le respect des dispositions de l'article L 311-6 III du code de la consommation
L'article L311-6 III du Code de la consommation impose au prêteur d' informer l'emprunteur du coût standard de l'assurance à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois.
Cette information doit être claire et chiffrée afin que l'emprunteur sache précisément quel sera le coût mensuel de l'assurance liée au crédit proposé.
L'article L 311-4-1 1° du Code de la consommation applicable en Nouvelle Calédonie impose au prêteur de fournir à l'emprunteur une information claire et complète sur le coût total de l'assurance liée au crédit et portant sur :
-Le taux annuel effectif spécifique de l'assurance, distinct du taux annuel effectif global (TAEG) du crédit, afin de permettre à l'emprunteur une comparaison transparente.
-Le montant total dû en euros par l'emprunteur pour cette assurance sur l'intégralité de la durée du prêt.
-L'expression de ce coût en euros par mois.
-Une précision sur l'incidence de ce coût d'assurance sur l'échéance de remboursement du crédit, notamment s'il s'ajoute ou non à celle-ci.
Ces obligations d'information sur l'assurance ne se sont pas identiques dans les contrats où l'assurance est facultative.
L'assurance souscrite par Madame [P] [G] épouse [R] au titre du risque décès présente un caractère facultatif.
Conformément aux dispositions de l'Article L 311-6 du Code de la consommation, seules les charges constituant une condition d'obtention du crédit doivent être intégrées dans le coût total du crédit.
La circonstance que l'emprunteur ait, en pratique, choisi d'y adhérer est sans incidence sur la qualification juridique de cette assurance qui demeure facultative.
En l'espèce, il résulte du bulletin d'adhésion en pages 7/8 et 8/8, que l'emprunteur a demandé à adhérer à la garantie Décès/PTIA/ITT.
La société SOCALFI a précisé dans le contrat le coût standard de cette assurance facultative, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en XPF et par mois.
Cette information est claire et chiffrée et permet à l'emprunteur de savoir précisément quel sera le coût mensuel de l'assurance liée au crédit proposé, respectant ainsi la volonté du législateur d'information et de protection de l'emprunteur.
Par ailleurs, l'emprunteur reconnaît :
" Avoir été informé du caractère facultatif de cette assurance et avoir pris connaissance des critères d'éligibilité, de la définition du risque couvert, des exclusions et de la cessation des garanties précisées dans la notice d'assurance jointe à l'offre ",
" Disposer, conformément à l'article L 122-2-1 du code des assurances, d'un délai légal de 14 jours, dont les modalités des assises sont précisées à l'acceptation de l'offre de crédit ",
" Avoir pris connaissance du document d'information sur le produit d'assurance concernée que l'on m'a remis, au format de mon choix, en amont de la souscription "
Dès lors, la déchéance des intérêts conventionnels ne peut être encourue.
Il convient d'infirmer la décision sur ce point.
Sur le montant de la créance
La société SOCALFI est fondée à réclamer le montant restant dû par Madame [P] [G] épouse [R], savoir la somme de 1.931.183 F.CFP se décomposant comme suit :
Loyers échus Impayés :
- 3 loyers impayés TTC Du 15/09/2023 au 15/11/2023 de 101.218 F.CFP ......... 303.654 F CFP -Indemnité de résiliation article 6 :
Valeur actualisée des loyers à échoir (56 loyers) TTC..........5.172.709 F CFP (TGC 22%)
Valeur résiduelle TTC (TGC 22%) ....................................................... 217.620 FCF Total 5.693.983 F.CFP
-A déduire :
Règlements divers ................................................................................. - 34.000 F.CFP
Règlements divers (produit de la vente) ........................................... - 3.728.800 F.CFP
L'article 6 du contrat stipule : " En cas de défaillance du locataire dans l'exécution du présent contrat, le bailleur pourra exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus non réglés, une indemnité égale à la différence entre :
-d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus.
-Et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. "
Les frais d'expertise et de nettoyage dans le cadre de la revente du véhicule seront, conformément aux dispositions contractuelles, à la charge de Madame [P] [G] épouse [R].
La société SOCALFI justifie du bien-fondé de sa créance par les pièces versées aux débats y compris en ce qui concerne les frais d'expertise et les frais de nettoyage qui doivent rester à la charge du débiteur.
Il convient donc d'infirmer le jugement.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [G] succombe et sera donc condamnée aux dépens de première instance d'appel.
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
- Déclare recevable l'appel formé par la SOCIÉTÉ SOCALFI ;
- Réforme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 mai 2026 ;
Et statuant à nouveau,
- Condamne Madame [P] [G] épouse [R] à payer, en deniers et quittances, à la SOCIÉTÉ SOCALFI, les sommes suivantes :
*1.931.183 F.CFP avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024, date de la mise en demeure;
*20.000 F.CFP au titre des frais d'expertise;
*21.200 F.CFP au titre des frais de nettoyage du véhicule;
- Déboute la SOCIÉTÉ SOCALFI de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne Mme [P] [G] épouse [R] aux dépens, dont distraction au profit du Cabinet BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, Avocats à la Cour.
Le greffier, Le président.
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