Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 03/11/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 03/11/2026
DEMANDEUR(S)
Monsieur [M] [K] [Adresse 1]
Représenté par Madame [B] [G], munie d'un pouvoir
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
A la date du 26/10/2026, Monsieur [M] [K] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, via le tribunal digital, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce
Monsieur [M] [K] est immatriculé au RCS [Localité 1] sous le numéro 833 787 476 et exploite une activité d'achat-vente de voitures d'occasion.
Monsieur [K] [M] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffier de ce tribunal à notre audience du 03/11/2026 à 10h00.
Monsieur [M] [K] représenté par Madame [B] [G], munie d'un pouvoir, a comparu déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :
Que Monsieur [M] [K] n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.
Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que Monsieur [M] [K] étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,
OUI Monsieur [M] [K] représentée par Madame [B] [G], munie d'un pouvoir, en ses observations,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [M] [K].
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de : Monsieur [M] [K] - [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 833 787 476 Activité : achat-vente de voiture d'occasion.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/05/2025.
DESIGNE Madame [J] [U]
, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Monsieur [A] [Q], en qualité de juge commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,
DESIGNE la SCP [Y] (Me Arnaud CROZAT) [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire
aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Maître [H] [L], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 03/11/2026.
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
DIT
que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
ORDONNE
la communication du présent jugement par le tribunal digital, à Monsieur [M] [K].
ORDONNE
les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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