Texte intégral
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00448 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GGNW
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Madame VERITE, lors du prononcé
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Société ICF HABITAT SOCIAL,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 022 105
dont le siège social est sis [Adresse 1],
agissant par l’intermédiaire de son établissement secondaire sis [Adresse 2],
représentée par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 21
DÉFENDEURS
Madame [Z] [V] [S],
domiciliée chez Mme [J] [F], [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [S],
domiciliée chez Mme [J] [F], [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier lors des débats ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 19 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2017, la société ICF HABITAT SOCIAL (ICF SUD-EST MEDITERRANEE) a donné à bail, pour une durée d’un an, à Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] une place de stationnement numéro C07 (UG n° 710363) sis [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 30,02 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2026, la société ICF HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] en référé aux fins de voir :
- Constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le commandement susvisé,
- Prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges locatives et de les déclarer sans droit ni titre et d’ordonner leur expulsion de l’emplacement de stationnement situé [Adresse 5] à [Localité 2], ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec au besoin le concours de la force publique,
- Les condamner au paiement de la somme provisionnelle de 5 623,98 euros correspondant aux loyers et charges impayés au 21 août 2026 selon décompte actualisé à cette même date, somme qui produira intérêts au taux légal à compter du commandement du 24 octobre 2025 sur la somme de 2 686,33 euros et à compter de la présente demande pour le surplus en application de l’article 1231-6 du code civil,
- Les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer ainsi que de ses accessoires qui auraient été dus en cas de non résiliation de bail, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée en application de l’article 1155 du code civil et jusqu’à leur départ et la libération effective des lieux,
- Les condamner aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront notamment le coût du commandement visant la clause résolutoire, l’assignation et la dénonce à Monsieur le Préfet,
- Les condamner à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du code civil.
La société ICF HABITAT SOCIAL expose au soutien de sa demande que Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] ne sont pas acquittés régulièrement de leur loyer malgré le commandement de payer qui leur a été adressé le 24 octobre 2025 pour un montant de 2 686,33 euros.
Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S], bien que régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat ni n’a comparu.
MOTIVATION
Sur la clause résolutoire :
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges locatives, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, la société ICF SUD-EST MEDITERRANEE a fait délivrer à Monsieur [K] [S] un commandement de payer la somme de 2 686,33 euros au titre des arriérés de loyers, charges et prestations arrêtés au 7 octobre 2025 visant la clause résolutoire.
Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] n’ont pas réglé les causes du commandement, ni sollicité de délais pour le règlement de cette dette dans le délai imparti.
En conséquence, la clause résolutoire est définitivement acquise à compter du 24 décembre 2025 et Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] sont occupants sans droit ni titre des lieux loués.
Ainsi, il y a lieu d’ordonner à Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] de libérer les lieux qu’ils occupent de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans le mois suivant la signification de la présente décision.
A défaut d’exécution volontaire de Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S], la société ICF HABITAT SOCIAL sera autorisée à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la provision à valoir sur les loyers impayés avant la résiliation du contrat :
L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire.
La société ICF HABITAT SOCIAL sollicite, à titre provisionnel, le paiement de 5 623,98 euros TTC au titre des arriérés de loyers et charges impayés arrêtés à la date du 21 août 2026. Elle demande que la condamnation produise intérêts au taux légal à compter du commandement du 24 octobre 2025 sur la somme de 2 686,33 euros et à compter du 27 août 2026 pour le surplus.
La société ICF HABITAT SOCIAL produit le commandement de payer en date du 24 octobre 2025 faisant état d’arriérés de loyers, charges et prestations pour un montant de 2 686,33 euros au 7 octobre 2025, un décompte des sommes dues arrêté au 30 septembre 2026 pour un montant de 3 762,60 euros, les avis d’échéances du 1er octobre 2019 au 31 août 2026 et les décomptes de régularisation de charges des 17 juillet 2020 au 24 juin 2025.
Il ressort, et ce nonobstant l’application de la prescription quinquennale, qu’un jugement du 7 juin 2022 est produit, condamnant les mêmes parties à payer des loyers impayés au 20 novembre 2021 ; qu’il paraît donc acquis, au vu des éléments fournis, que ce jugement concerne pour partie le même garage ; que dès lors, le demandeur dispose déjà d’un titre pour la période antérieure au 20 novembre 2021.
Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] ont cessé de régler régulièrement les loyers et charges appelés et il est ainsi dû à la société ICF HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 2704 euros TTC (3762,60-1058,60) au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 septembre 2026, déduction faite de la créance à la date arrêtée par le présent jugement.
En conséquence, Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] seront condamnés à verser à la société ICF HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 2704 euros TTC au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 septembre 2026, le tout outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2026, date de l'assignation.
Sur la provision à valoir sur les indemnités d’occupation :
Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire, les loyers et indemnités d’occupation liées à l’occupation des lieux malgré la résiliation du contrat sont dus jusqu’à la libération effective des lieux.
La société ICF HABITAT SOCIAL sollicite le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer ainsi que de ses accessoires qui auraient été dus en cas de non résiliation de bail, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée en application de l’article 1155 du code civil et jusqu’à leur départ et la libération effective des lieux.
Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] ont cessé de régler régulièrement les loyers appelés et le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 24 décembre 2025. Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] seront condamnés à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges actuels, soit la somme de 80,72 euros TTC par mois.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la société ICF HABITAT SOCIAL les frais exposés par elle non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 600 euros.
Sur les dépens :
Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S], partie succombante, seront condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire, l’assignation et la dénonce à Monsieur le Préfet.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront mais dès à présent par provision ;
CONSTATONS que le bail conclu à compter du 12 décembre 2017 se trouve résilié par l’effet de la clause résolutoire depuis le 24 décembre 2025 ;
CONSTATONS qu’à compter du 24 décembre 2025, Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] sont occupants sans droit ni titre de la place de stationnement numéro C07 (UG n° 710363) sis [Adresse 4] à [Localité 2] ;
CONDAMNONS Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] à libérer la place de stationnement numéro C07 (UG n° 710363) sis [Adresse 4] à [Localité 2] de leur personne, de leurs biens et de tout occupant de leur chef dans le mois de la notification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] d’avoir libéré place de stationnement numéro C07 (UG n° 710363) sis [Adresse 4] à [Localité 2] de leur personne, de leurs biens et de tout occupant de leur chef, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique ;
CONDAMNONS Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] à payer à la société ICF HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 2 704 euros TTC au titre des loyers, et charges dus du 27 août 2021 au 30 septembre 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2026, date de l'assignation ;
FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 80,72 euros TTC par mois et CONDAMNONS Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] à payer à la société ICF HABITAT SOCIAL à titre provisionnel cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] à payer à la société ICF HABITAT SOCIAL la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [S] aux dépens, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire, l’assignation et la dénonce à Monsieur le Préfet ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffière Le Président
Dorothée VERITE Aurélien BAILLY-SALINS
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