Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 19 octobre 2026
N° RG : 2025F01205
La société AMTEH INTERNATIONAL SRL Société de droit roumain [Adresse 1] (Roumanie) (Avocat postulante : Maître [S], Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître [O], Avocat au barreau de Bordeaux)
C/
La société CLID SYSTEMES S.A.S. [Adresse 2] (1977-1995) 13015 Marseille Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 497 689 372 (Maître [A], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 octobre 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026 par Mme FREZET-TIRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 2 septembre 2025, la société AMTEH INTERNATIONAL SR.L. a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CLID SYSTEMES, pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1343-2 du Code civil, Vu les dispositions des articles L441-10 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 696 et 700 du Code de procédure civile,
À TITRE PRINCIPAL
CONDAMNER
la société CLD SYSTEMES au paiement de la facture n° 2022073 en date du 17 mars 2023, d'un montant de 28 144,80 € HT, assortie des intérêts au taux de trois fois le
taux d'intérêt légal, à compter du 3 avril 2023, avec capitalisation annuelle desdits intérêts à compter du 3 avril 2024.
À TITRE SUBSIDIAIRE
CONDAMNER
la société CLD SYSTEMES au paiement de la facture n° 2022073 en date du 17 mars 2023, d'un montant de 28 144,80 € HT, assortie des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 3 avril 2023.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER
la société CLID SYSTEMES au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions écrites et déposées à la barre, la société AMTEH INTERNATIONAL SR.L. demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et suivants du Code de
procédure
civile,
CONSTATER
la signature d'un protocole d'accord transactionnel opérant désistement d'instance et d'action réciproques ;
DECLARER
parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour la société Amteh International S.R.L
CONSTATER
en conséquence l'extinction de L'instance pendant devant le Tribunal sous le n°2025F01205
En conséquence,
PRONONCER
une décision de dessaisissement
A l'audience, la société CLID SYSTEMES indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société AMTEH INTERNATIONAL SR.L. et en conséquence de :
Constater la signature d'un protocole d'accord transactionnel opérant désistement d'instance et d'action réciproques ;
Constater l'extinction de l'action de la société AMTEH INTERNATIONAL SR.L., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constater la signature d'un protocole d'accord transactionnel opérant désistement d'instance et d'action réciproques ;
Constate l'extinction de l'action de la société AMTEH INTERNATIONAL SR.L. ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société AMTEH INTERNATIONAL SR.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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