Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 23/09/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23/09/2025
DEMANDEUR(S)
Le Tribunal
DEFENDEUR(S) :
TOP KEBAB (SAS) [Adresse 1]
Représentée par Monsieur TOUIL Mohamed, président de la société TOP KEBAB (SAS) assisté de Monsieur [P] [H], directeur général et Maître Arnaud GERVAIS, avocat
Le tribunal ayant le 18/09/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 23/09/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET Madame Claire WAIDA
Greffier : Maître Axelle DELPY, greffier
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société :
TOP KEBAB (SAS), [Adresse 1]
Exerçant l'activité de restauration rapide
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 848 563 797
Ce même jugement a désigné :
Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [B] [U] (Me [B] [U]) en qualité de mandataire judiciaire,
Et a fixé à six mois la durée de la période d'observation soit jusqu'au 01/10/2025.
Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 01/04/2025 et fixé nouvelle comparution à l'audience du 18/09/2025 à 10H00.
Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l'audience du 18/09/2025 à 10H00.
La SELARL [B] [U] (Me [B] [U]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 17/09/2025.
A l'audience du 18/09/2025, ont comparu :
La SELARL [B] [U] (Me [B] [U]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, est réservée sur l'issue de la procédure précisant que la société n'est pas rentable et sollicite le renvoi de l'affaire,
Monsieur [A] [Q], président de la société TOP KEBAB (SAS) assisté de Monsieur [P] [H], directeur général et Monsieur [R] [F], avocat lequel sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Monsieur le Procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation avec un renvoi court de l'affaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société TOP KEBAB (SAS) entend poursuivre son activité dans la perspective d'un plan d'apurement du passif.
ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 13/11/2025 à 09 heures.
ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.
ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort.
VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil, VU le rapport du mandataire judiciaire,
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 01/04/2026, concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société :
TOP KEBAB (SAS)[Adresse 1] Exerçant l'activité de restauration rapide Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 848 563 797
RENVOIE d'office la cause et la partie à notre audience du jeudi 13/11/2025 à 09 heures.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.
RAPPELLE qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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