Texte intégral
Minute n° 26/659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2024/01152
N° Portalis DBZJ-W-B7I-KVZK
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Madame [H] [A], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Loïc DE GRAËVE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C600
DEFENDERESSE :
LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), société d’assurance mutuelle, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C405, et par Maître Anne-Claire PICHEREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 19 mars 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Mme [H] [A] a assuré un véhicule de marque PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société MACIF sous le numéro sociétaire 00017276353, à compter du 14 avril 2021.
Mme [A] a déclaré le vol du véhicule auprès de l'assureur le 3 décembre 2023. Par courrier du 27 décembre 2023 l'assureur a notifié à Mme [A] son refus de prise en charge du sinistre.
Par l'intermédiaire de son Conseil, Mme [A] a mis en demeure la société MACIF d'indemniser le sinistre. En l'absence de suite favorable, Mme [A] a entendu saisir le tribunal judiciaire de Metz d'une demande à l'encontre de la MACIF.
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 25 avril 2024 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 26 avril 2024, Mme [H] [A] a constitué avocat et a assigné la société d'assurances mutuelle MACIF, prise en la personne de son représentant légal, devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 13 mai 2024.
La présente décision est contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 lors de laquelle elle a été plaidée puis mise en délibéré au 4 juin 2026, prorogé au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 4 novembre 2025, Mme [H] [A] demande au tribunal au visa des articles 1221, 1231-1, 1231-6 et 1353 du code civil, L.113-1 et L. 113-5 du code des assurances, 311-1 et suivants du code pénal, et 700 du Code de procédure civile, de :
- DÉCLARER Madame [H] [A] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence,
- CONDAMNER la société MACIF à exécuter les termes du contrat d’assurance automobile référencé sociétaire n° 00017276353 / J25062 et concernant un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 308 et immatriculé [Immatriculation 1] et, plus particulièrement à :
* Exécuter les termes du contrat d’assurance automobile ;
* Mobiliser les garanties du contrat d’assurance automobile ;
* Procéder à l’évaluation par expertise de la valeur du véhicule volé ;
* Procéder au versement consécutif d’une juste et totale indemnisation du dommage subi par Madame [H] [A] suite au sinistre déclaré ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société MACIF au paiement au bénéfice de Madame [H] [A] de la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts ;
- CONDAMNER la société MACIF au paiement au bénéfice de Madame [H] [A] de la somme de 2 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société MACIF aux entiers frais et dépens de l’instance ;
- ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, Mme [H] [T] fait valoir qu'elle a déposé son véhicule durant l’été 2023 auprès du garage Carrosserie A31 à [Localité 1] aux fins d’effectuer des travaux sur la carrosserie du véhicule. Après plusieurs semaines, elle déclare qu'elle s’est vue remettre par le garage une facture datée du 21 septembre 2023, sans que le garagiste lui restitue le véhicule, ce dernier finissant par lui indiquer fin novembre 2023 que le véhicule se trouvait au Portugal. Mme [A] a déposé plainte pour vol. Face au refus d'indemnisation par son assureur, la demanderesse dit avoir décidé de trouver une solution amiable avec le garage incriminé, mais elle soutient que cet arrangement – dont l’existence et les termes ne sont, selon elle, pas rapportés – ne saurait en aucune façon dédouaner l’assureur de son obligation contractuelle découlant de l’article L. 113-5 du code des assurances.
Mme [A] soutient que le sinistre entre dans le champ de la garantie contractuelle qui couvre le vol. Concernant l'exclusion de garantie prévue à l'article 5 du contrat, Mme [A] déclare qu'elle est inapplicable en l'espèce, dans la mesure où les clefs n'ont pas été laissées par maladresse ou inattention à proximité ou dans le véhicule. Elle fait également valoir que la jurisprudence de la Cour de cassation retient que la remise préalable de la chose n’empêchait pas la caractérisation du vol au sens des article 311-1 et suivants du Code pénal.
La demanderesse fait encore valoir que la clause d'exclusion de garantie ne répond pas aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances, en ne permettant pas à Mme [A] de connaître les situations précises qui excluraient la garantie de l’assureur. Elle en déduit que la clause litigieuse ne lui est pas opposable.
Par ailleurs, Mme [A] fait valoir qu'en défense, l'assureur invoque non l'absence de réunion des conditions de garantie, mais bien l'existence d'une cause d'exclusion de garantie, et qu'il s'ensuit que la charge de la preuve des éléments de faits justifiant l'exclusion de garantie repose sur l'assureur et non sur l'assuré, l'assureur devant également prouver que l'assuré connaissait l'existence de la clause d'exclusion de garantie invoquée.
Concernant la déchéance de garantie opposée par la société MACIF, Mme [A] fait valoir que l’assureur échoue à démontrer une quelconque mauvaise foi de l’assurée, et ne peut dès lors valablement invoquer une fausse déclaration de sa part pour lui refuser sa garantie. En effet, la demanderesse soutient que l'assureur ne peut contester l'existence du vol sur la base d’une simple capture d’écran d’un message reçu en mars 2025 d’un officier de police judiciaire, ajoutant que même si le retrait de plainte de Mme [A] était avéré, elle n'a en tout état de cause jamais été indemnisée de son sinistre.
Mme [A] déduit de l'ensemble de ses éléments l'obligation pour la société MACIF d'exécuter ses obligations contractuelles. En réponse à l'argument adverse selon lequel elle ne formulerait aucune prétention, elle rétorque que l'assureur est en pleine capacité d'établir un chiffrage au regard du sinistre déclaré puisqu’il est en possession des caractéristiques principales du véhicule, et qu'il résulte des conditions générales opposées à l’assurée que les diligences en matière de chiffrage reposent sur l’assureur.
Enfin, la demanderesse déclare qu'elle subit un préjudice du fait de l'absence d'indemnisation du véhicule et de son impossibilité corrélative à en acquérir un nouveau, et sollicite à ce titre une somme de 2 000 euros de dommages-intérêts.
Par des conclusions notifiées au RPVA le 3 octobre 2025, qui sont ses dernières conclusions, la société MACIF demande au tribunal au visa des 1353 du code civil, 311-1 et 314-1 du code pénal, de :
A TITRE PRINCIPAL :
- JUGER que Madame [H] [T] ne démontre par la réunion des conditions de garantie prévues par le contrat d’assurance automobile ;
- JUGER que c’est à bon droit que la MACIF a refusé de garantir le sinistre déclaré le 3 décembre 2023 ;
- DEBOUTER Madame [H] [A] de l'intégralité de ses demandes ;
A TITRE SUBSIDIAIRE:
- PRONONCER la déchéance de l’intégralité de la garantie au titre du sinistre du 3 décembre 2023 ;
- DEBOUTER Madame [H] [K] de l’intégralité de ses demandes ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
- JUGER que Madame [A] ne formule aucune prétention chiffrée à l’encontre de la MACIF et ne rapporte donc pas la preuve de ses demandes ;
- DEBOUTER Madame [H] [A] de l’intégralité de ses demandes ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- CONDAMNER Madame [H] [A] a payer à la MACIF la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles prévus par l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [H] [A] aux entiers dépens.
En défense, la société MACIF s'oppose à la demande d'indemnisation à titre principal en raison de l'absence de réunion des conditions de garantie. La défenderesse déclare qu'il revient à l'assurée de démontrer la réunion des conditions de garantie, ce que Mme [A] échoué à démontrer en l'espèce, le sinistre déclaré n'entrant pas dans le champ de garantie s'agissant d'un abus de confiance et non d'un vol. La société MACIF précise que contrairement aux moyens adverses, elle n'invoque ainsi pas une clause d'exclusion de garantie, mais bien l'absence de réunion des conditions de garantie, la charge de la preuve reposant bien dans ces conditions sur l'assuré et non sur l'assureur. La défenderesse souligne le fait que Madame [A] rapporte d'autant moins la preuve de l’existence d’un vol, qu'elle a retiré la plainte déposée a l’encontre du garage [Adresse 3], le 24 juin 2024.
A titre subsidiaire, la société MACIF s'oppose à la demande d'indemnisation sur le fondement de la clause de déchéance de garantie en cas de fausse de déclaration de l'assuré sur les causes et les circonstances du sinistre, stipulée dans les conditions générales du contrat. En effet, la société MACIF reproche à Mme [A] d'avoir communiqué aux débats la plainte initiale du 24 novembre 2023, sans jamais faire mention du retrait de la plainte datant du 24 juin 2024 mettant en évidence l’existence d’un accord consistant en la vente du véhicule à un tiers.
A titre infiniment subsidiaire, la société MACIF soutient que les demandes formulées par Madame [A] ne constituent pas des prétentions.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
A titre liminaire, il convient d’indiquer que les demandes en « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le Juge doit statuer mais les moyens ou arguments au soutien de véritables prétentions, qui se trouvent ainsi suffisamment exposés.
1°) SUR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR
Conformément à l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, suivant contrat d'assurance automobile souscrit le 14 avril 2021, Mme [A] a assuré le véhicule de marque PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société MACIF.
S'il est exact qu'il revient à l'assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci (2e Civ., 9 Novembre 2023 – n° 22-11.570), encore faut-il au préalable que l'assuré ait établi la réunion des conditions de garantie (Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 19 Décembre 2024 – n° 23/02856).
En l'espèce, Mme [A] a déclaré auprès de l'assureur le vol de son véhicule, estimant en apporter la preuve par la production d'un dépôt de plainte auprès des services de police de [Localité 1] le 24 novembre 2023. Dans ce dépôt de plainte, Mme [A] indique avoir déposé son véhicule auprès du garage Carosserie A31 afin que ce dernier procède à diverses réparations. Elle explique que le garage ne lui a jamais restitué le véhicule et lui a indiqué qu'il se trouvait désormais au Portugal. Mme [A] estime dès lors que le sinistre doit être couvert au titre du vol conformément aux stipulations du contrat.
Le vol est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » selon l'article 311-1 du Code pénal, tandis que l'abus de confiance est défini à l'article 314-1 comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »
S'il est exact que la jurisprudence retient la qualification du vol dans certaines hypothèses de remise volontaire d'un bien, en l'espèce, l'existence d'un contrat entre les parties, consistant dans la remise du véhicule au garage aux fins de réparations, s'oppose à ce que la qualification de vol soit retenue, les faits caractérisant un abus de confiance.
Or, le contrat d'assurance ne couvre aucunement l'abus de confiance, puisque les risques garantis mentionnés aux termes des conditions particulières sont les suivants :
« Responsabilité civile
Dommages au véhicule
Actes de vandalisme
lncendie. explosion, attentats et actes de terrorisme
Vol
Bris de glace
Tempête, grèle
Événements climatiques
Catastrophes naturelles ».
La garantie vol est définie en ces termes à l'article 5.1 des conditions générales du contrat :
« La disparition du véhicule assuré et de ses accessoires par :
- soustraction frauduleuse (article 311-1 du code pénal)
- menace ou violence à l'encontre de son propriétaire ou gardien
- obtention du véhicule par paiement avec un chèque volé ou un faux chèque de banque
- effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef
- vol des clés du véhicule assuré dans un local ou un bâtiment clos et fermé à clé. »
La garantie vol ne couvre dès lors pas l'hypothèse de disparition du véhicule des suites d'un abus de confiance. Il en résulte que Mme [A] échoue à apporter la preuve de la réunion des conditions de garantie prévues au contrat. Par conséquent, elle devra être déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société MACIF au titre du sinistre de son véhicule déclaré le 3 décembre 2023. Elle sera également déboutée de sa demande de dommages-intérêts, en l'absence de faute de l'assureur.
2°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Mme [A], qui succombe, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à régler à la société MACIF la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la solution apportée au litige, il y a lieu de débouter Mme [A] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 26 avril 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [H] [A] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société MACIF au titre du sinistre déclaré le 3 décembre 2023 relatif au véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] ;
DEBOUTE Mme [H] [A] de sa demande tendant à condamner la MACIF à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Mme [H] [A] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [H] [A] à régler à la société MACIF la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [H] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président
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