Texte intégral
Jugement n°
N° RG 26/00700 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E3RU
AFFAIRE : [Y] [O] [W] [D] épouse [J] et [Z] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 07 Septembre 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Après l’audience d’orientation et sur mesures provisoires tenue en chambre du conseil le 22 juin 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales, assistée de Barbara LESPINASSE, greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [Y] [O] [W] [D] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (SEINE-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante représentée par Me Pascale GOKELAERE, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
Monsieur [Z] [C]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (CANADA)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparant représenté par Me Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Pascale GOKELAERE, Me Stéphanie GAULTIER
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 7 mai 2026,
Vu les déclarations d’acceptation signées par les époux et contresignées par avocats,
Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige.
Dit que la loi française est applicable au présent litige.
Prononce le divorce accepté de :
M. [Z] [C]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (CANADA)
ET DE
Mme [Y], [O], [W] [D]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (SEINE-[Localité 2])
mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 6]
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit au mois d’avril 2025.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à [Localité 8], le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Noémie TEISSERENC, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Noémie TEISSERENC Camille CAMPA
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment