Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 04 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00812 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXCL
Minute n° 26/00502
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [M] [V],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [X] [Y]
né le 25 Janvier 1986 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 4] :
Madame [U] [J], demeurant [Adresse 3]
Comparante
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 03/09/2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [M] [V] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [X] [Y] a été admis en soins psychiatriques le 27 août 2026 à 15h46 à la demande d’un tiers, membre de sa famille, en cas d’urgence, caractérisée selon certificat médical d’admission du 27 août 2026 décrivant notamment les troubles suivants et établi après soins réanimatoires d’une tentative de pendaison effective: intentionnalité suicidaire réaffirmée depuis le geste associé à une hétéroagressivité ; modification du comportement depuis plusieurs mois . Ce certificat évoque également un contexte de conflit conjugal et une situation de rupture comme facteur déclenchant décrit ainsi qu’une consommation d’alcool et une dépendance aux stéroîdes constituant des facteurs de risque.
Le certificat médical à 24 heures du 28 août 2026 à 11h48 relate une humeur franchement dépressive, un patient fragile avec idée d’avenir bouchée, un risque suicidaire demeurant présent, une absence de critique du passage à l’acte suicidaire.
Le certificat médical à 72 heures du 29 août 2026 à 12h19 fait état d’un patient calme et coopérant avec un léger ralentissement psychomoteur, d’une souffrance morale exprimée mais sans expression d’idées suicidaires et d’une ébauche de critique par rapport au geste suicidaire.
L’avis médical du 1er septembre 2026 relate, à cette date, une opposition aux soins, une tristesse marquée de l’humeur avec une faible critique du passage à l’acte suicidaire, un discours pauvre, plaqué et centré sur un refus de prendre un traitement médicamenteux et un risque de récidive de passage à l’acte restant important.
A l’audience de ce jour, Monsieur [Y] expose qu’il a revu un médecin la veille de l’audience et qu’il a désormais droit aux visites et à son téléphone. Il précise qu’il prend son traitement mais qu’il est opposé au acaractère chimique des médicaments, de façon générale, et qu’il souhaite sortir le plus vite possible, le médecin ayant évoqué un projet de sortie et une amélioration de l’état de santé, avec évocation d’un délai de dix jours à compter du début du traitement pour éviter toute rechute. Il indique ne jamais avoir eu de suivi psychologique ni psychiatrique avant cette admission. Il déclare qu’il serait d’accord pour suivre un traitement et des soins après la sortie d’hospitalisation et qu’il se ferait aider si des idées noires survenaient à nouveau.
Madame [U] [J], tiers et mère du patient a comparu et expose avoir formulé une demande de mainlevée, que les conditions d’hospitalisation initiale avaient été difficiles et que l’évolution est favorable, que la contrainte n’est plus constructive mais traumatisante, qu’existe un entourage familial proche ainsi que la possibilité de continuer les soins en ambulatoire et dans un CMP.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît toujours nécessaire, adapté et proportionné, la recherche d’une adhésion aux soins devant se poursuivre dans le cadre de l’hospitalisation en cours en raison du risque de récidive de passage à l’acte médicalement caractérisé lors de l’établissement des constatations médicales successives, risque devant ne plus exister avant toute fin d’hospitalisation contrainte et toute sortie prématurée devant être évitée dans l’intérêt du patient, notamment au regard des circonstances de l’admission.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [X] [Y].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 04 Septembre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [V], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment