Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/02014 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FVVH
Minute : 26/00385
JUGEMENT
DU 24 Juin 2026
AFFAIRE :
[A] [Y], [F] [I] épouse [Y]
C/
[G] [W]
Copies certifiées conformes
Monsieur [A] [Y]
Madame [F] [I] épouse [Y]
Monsieur [G] [W]
Copie exécutoire
Monsieur [A] [Y]
Madame [F] [I] épouse [Y]
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [Y]
demeurant 30 rue de la Hutte - 49170 LA POSSONNIERE
Comparant en personne
Madame [F] [I] épouse [Y]
demeurant Chemin de la Hutte - 49170 LA POSSONNIERE
Comparant en personne
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [W],
demeurant 10 Boulevard de Sunderland - Appt 103 - 44600 SAINT-NAZAIRE
Non comparant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Emmanuel CHAUTY
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 18 mars 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 25/02014
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 8 août 2025, Monsieur [A] [Y] et Madame [F] [I] épouse [Y], propriétaires d'un bien immobilier situé au 10 boulevard de Sunderland 44600 SAINT-NAZAIRE, ont fait citer Monsieur [G] [W], locataire, afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 7 420 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'affaire était appelée à l'audience du 19 novembre 2025 puis à l'audience du 21 janvier 2026 et enfin à l'audience du 18 mars 2026 pour permettre aux demandeurs de produire la notification de l'assignation à la Préfecture.
Monsieur [A] [Y] et Madame [F] [I] épouse [Y] expliquent que le locataire a quitté les lieux. Ils maintiennent leurs demandes indemnitaires.
Monsieur [G] [W], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
SUR CE
La dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 11 août 2025, soit six semaines au moins avant la date d'audience fixée au 19 novembre 2025, la procédure est recevable.
Par acte sous seing privé du 27 juin 2022, Monsieur [A] [Y] et Madame [F] [I] épouse [Y] ont consenti un bail d'habitation à Monsieur [G] [W], moyennant un loyer révisable et initial de 530 euros.
Sur le montant des loyers dus
L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 7 420 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois d'août 2025.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 8 août 2025, date de la citation.
Il y a, par ailleurs, lieu de constater que Monsieur [G] [W] a quitté les lieux eu égard au procès-verbal rédigé le 12 décembre 2025 par Maître [N], commissaire de Justice, constatant l'abandon du logement. Les époux [Y] seront autorisés à reprendre possession des lieux.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Constate l'abandon des lieux par Monsieur [G] [W] ;
Autorise Monsieur [A] [Y] et Madame [F] [I] épouse [Y] à reprendre possession des lieux situés au 10 boulevard de Sunderland 44600 SAINT-NAZAIRE;
Condamne Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur [A] [Y] et Madame [F] [I] épouse [Y] la somme de 7 420 euros au titre des loyers impayés, somme arrêtée au mois d'août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2025 ;
Condamne Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur [A] [Y] et Madame [F] [I] épouse [Y] la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
Condamne Monsieur [G] [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 septembre 2024.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
I. LABUSZEWSKI E. CHAUTY
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