Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04369 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4MH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 22/05883
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2] - LIBAN
Madame [O] [L] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2] - LIBAN
Représentée par Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T01 substitué par Me Hana AZIZOUDINE, avocat plaidant au barreau de PARIS
à
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3] - ROYAUME-UNI
Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 et assistée de Me Gabriel HANNOTIN de l'AARPI ALMAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : T03
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 18 Juin 2026 :
Par jugement du 18 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a :
condamné solidairement M. et Mme [W] à payer à Mme [N] la somme de 280.000 dollars US avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2021,
dit qu'en cas de règlement spontané des époux [W], celui-ci sera libératoire s'il intervient sur un compte bancaire ouvert en France ou au Royaume-Uni,
débouté Mme [N] du surplus de ses demandes,
débouté M. et Mme [W] de leur demande de délais de paiement,
condamné in solidum M. et Mme [W] à payer à Mme [N] une somme de 4.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
rappelé l'exécution provisoire de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter.
Par déclaration du 12 décembre 2025, M. et Mme [W] ont interjeté appel de ce jugement.
Par exploits du 24 mars 2024, M. et Mme [W] ont fait assigner Mme [N] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris et condamner Mme [N] à leur payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Aux termes de ses écritures déposées et développées oralement à l'audience, Mme [N] demande au premier président de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris ainsi que toutes les demandes de M. et Mme [W], et de les condamner au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
SUR CE,
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu' en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il est rappelé que ces deux conditions sont cumulatives et que les conséquences manifestement excessives supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
M. et Mme [W] exposent, notamment, que l'exécution provisoire de la décision rendue entrainerait des conséquences manifestement excessives alors que des contrôles de capitaux sont mis en application depuis 2019 et que les circulaires de la banque du Liban plafonnent les retraits. Ils précisent que la seule possibilité d'avoir accès à des fonds susceptibles d'être virés à l'étranger est de recourir aux services d'un changeur, de sorte que pour récupérer 280.000 dollars USD transférables à l'étranger ils devraient remettre à un changeur un chèque tiré par une banque libanaise de dollars américains sur la banque du Liban de plus de 1,8 millions suivant l'offre et la demande du jour. Ils soutiennent qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision entreprise en ce que le tribunal dans sa décision a refusé de qualifier de force majeure la situation dans laquelle se trouvent les époux [W], alors que celle-ci est caractérisée par le caractère inédit et préoccupant de la crise libanaise. Ils précisent que le contrat a été conclu le 10 janvier 2020, alors que le Liban était en crise, crise longue et d'ampleur et qu'il leur est impossible d'exécuter le contrat en dehors du Liban. Ils précisent s'agissant de la vente de leur bien immobilier que celui-ci n'a jamais été envisagé comme garantie et que Mme [N] n'a jamais répondu lorsqu'ils lui ont fait part de leur volonté de le vendre. Ils font valoir que contrairement à ce qui est indiqué dans le jugement le paiement du prix a été réalisé au Liban si bien que les fonds sont soumis aux restrictions bancaires.
Mme [N] expose notamment qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation du jugement rendu, le tribunal ayant à juste titre écarté le moyen tiré de la force majeure, la crise bancaire libanaise ne pouvant faire obstacle à l'exécution d'une obligation contractuelle. Elle précise qu'une jurisprudence établie de la Cour de cassation exclut la possibilité d'invoquer la force majeure pour s'opposer à une demande en paiement, que le contrat de prêt exclut que son remboursement soit paralysé à raison des évènements visés, alors que les époux [W] ne démontrent pas qu'il sont dans l'impossibilité de régler en ce qu'ils disposent d'un patrimoine important en France qu'ils ont liquidé. Elle fait valoir que l'existence de conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution provisoire de la décision entreprise n'est pas démontrée en ce qu'il se bornent à invoquer la situation bancaire libanaise et la décote des " dollars ", qu'ils ne justifient pas de leur patrimoine global ni des actifs mobilisables et de leur impossibilité à régler. Elle ajoute que les époux [W] ne peuvent se prévaloir de leurs propres choix patrimoniaux pour faire échec au jugement rendu.
Pour justifier les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire de la décision entreprise, les époux [W] font état des mesures restrictives imposées par la banque centrale libanaise quant aux transferts de fonds à l'étranger.
Or, ce moyen était déjà invoqué devant les premiers juges au soutien de la demande de délais de paiement, mais écarté
Surtout, il n'est cependant pas démontré quelle serait leur incidence sur le patrimoine et les liquidités des époux [W] et, plus particulièrement, sur leurs facultés de paiement et d'exécution des condamnations mises à sa charge, étant rappelé que pour pouvoir être retenues, les conséquences manifestement excessives doivent être à l'origine d'un préjudice irréparable ou placer dans une situation irréversible la partie tenue de s'exécuter, conditions faisant en l'espèce défaut.
En effet, pour démontrer leur situation, ils produisent principalement des articles de presse et des communiqués de presse et se bornent à affirmer que pour récupérer 280.000 dollars USD transférables à l'étranger, ils devraient remettre à un changeur un chèque tiré sur une banque libanaise de plus de 1,8 millions de dollars.
Pour autant, ils ne produisent aucune pièce sur leur patrimoine et leurs revenus, alors qu'ils ne contestent pas avoir vendu un bien à [Localité 1] ni avoir encaissé le prix de vente de leur appartement parisien. Il sera observé que les époux [W] à cet égard indique que le prix de cession aurait été encaissé au Liban mais n'en justifient pas
Ces pièces à elles seules ne font pas la preuve de la perte de revenus invoqués par les demandeurs. Ces derniers ne produisent en effet aucun élément financier sur les revenus initiaux, avant la crise, et des éléments de comparaison avec leur situation actuelle pour justifier précisément de la perte qui en résulte.
Compte tenu de ces éléments très lacunaires, les conséquences manifestement excessives ne sont pas suffisamment justifiées.
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision entreprise sera rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence de moyens sérieux de réformation, les critères posés par l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatifs.
Parties perdantes, les époux [W] seront condamnés solidairement aux dépens de l'instance ainsi qu'à payer à Mme [N] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejettons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
Condamnons solidairement M. et Mme [W] aux dépens de l'instance,
Condamnons solidairement M. et Mme [W] à payer à Mme [N] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejettons les autres demandes.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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