Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° 272 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20120 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMUP
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Novembre 2025 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n° 25/53754
APPELANTE
LA FONDATION [U] [W],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (NOUVELLE-CALÉDONIE)
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme BOUQUET-ELKAÏM, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE
S.A.S. PRONY RESOURCES NEW CALEDONIA, RCS de [Localité 1] sous le n°313954570,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J11
Ayant pour avocat plaidant Me Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 septembre 2026 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre chargée du rapport et Laurent NAJEM, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Par déclaration du 3 décembre 2025, la Fondation [U] [W] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 14 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Prony ressources New Caledonia.
Suivant conclusions remises le 12 juin 2026, la Fondation [U] [W] demande à la cour de lui donner acte de son désistement de la présente instance d'appel.
Par conclusions remises et notifiées le 17 juin 2026, la société Prony ressources New Caledonia demande à la cour de lui donner acte de son acceptation sans frais du désistement d'instance de la fondation [U] [W].
SUR CE, LA COUR
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimée accepte ce désistement et ne formule aucune autre demande. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la Fondation [U] [W] et son acceptation par l'intimée ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Dit que la Fondation [U] [W] supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment