Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2026RJ56 Procédure de redressement judiciaire : SARL LE KIOSQUE
Audience de chambre du conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient Président : - Madame Mireille MATHONIER.
Juges : Madame Christiane CAUMON
Monsieur Daniel GLADINES
Greffier :- Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement conversion en liquidation judiciaire simplifiée
Par jugement du 28/07/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE KIOSQUE, [Adresse 1] et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 15/09/2026.
Selon requête déposée le 09/09/2026, la SELARL MJ [F], représentée par Maître [Y] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le dirigeant de l'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 15/09/2026 afin de l'entendre sur cette demande.
A cette audience,
La SELARL MJ [F], représentée par Maître [Y] [F], reprend les termes de sa requête et confirme sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SARL LE KIOSQUE n'a pas comparu mais a adressé au mandataire judiciaire, par courriel du 04/09/2026 sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 17/09/2026.
LE TRIBUNAL
Il ressort des explications et des éléments produits que la SARL LE KIOSQUE ne justifie pas de ses possibilités de redressement ;
Ne démontrant pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L 631-15 du code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ;
Au vu des éléments communiqués :
Absence de bien immobilier,
Pas de salariés, au cours des six derniers mois
* Chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 750 000,00 euros,
la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Vu l'avis du juge-commissaire à l'audience,
CONVERTIT le redressement judiciaire de la SARL LE KIOSQUE en liquidation judiciaire simplifiée ;
MAINTIENT Monsieur Jacques ESBRAT en qualité de juge commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [F], représentée par Maître [Y] [F], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 19 JANVIER 2027 à 14 H 00
Le représentant légal de l'entreprise débitrice dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Mireille MATHONIER
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Mireille MATHONIER
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment