Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Jugement du 22 avril 2025
N° d'inscription au répertoire général : 2023001698
DEMANDEUR
: [B] [O], retraité, domicilié [Adresse 1], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1], partie demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître AUBERSON, Avocat au Barreau des Ardennes et plaidant par BFPL AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris,
DEFENDEURS
: 1 – SAS SOLAR-ENERGY, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par Maître BOURBOUZE, Avocat au Barreau des Ardennes,
2 – SARL LE MELIER, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par Maître BOURBOUZE, Avocat au Barreau des Ardennes,
3 – [N] [V], ophtalmologue, né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] (Liban), demeurant [Adresse 3], partie défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par Maître BOURBOUZE, Avocat au Barreau des Ardennes,
Composition du Tribunal lors des débats du 11 février 2025et du délibéré : Président de la 3ième Chambre : M. V. MICHEL, Juges : MM. DELIEGE, DELAMARRE, LEGRAND & BARE
Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N. HARDY
Débats à l'audience du 11 février 2025 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal dès le 23 avril 2025 ;
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [V] [N] a vu une opportunité dans l'achat d'un entrepôt et cherchait un associé afin de l'exploiter. Il s'est associé avec Monsieur [O] [B], demandeur, et qu'ils ont constitué ensemble la société LE MELIER, le 8 mars 2012. L'objectif principal de la société LE MELIER était d'exploiter ce bâtiment aux fins notamment de location et de production d'électricité.
Monsieur [O] [B] a été nommé gérant unique de la société LE MELIER lors de sa constitution et ce pour une durée indéterminée.
Des panneaux photovoltaïques ont été installés sur le toit du bâtiment afin de revendre l'électricité produit à Electricité de France (EDF). La société LE MELIER a créé une filiale, la société SOLAR-ENERGY, dont l'activité est d'assurer l'exploitation des panneaux photovoltaïques de la société LE MELIER, ainsi que la revente de l'électricité à Electricité de France (EDF).
La société LE MELIER est associée majoritaire de la société SOLAR-ENERGY ; et elle est Présidente de la société SOLAR-ENERGY.
En qualité de représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY, Monsieur [O] [B] a assuré par son seul travail l'installation de la centrale et assurait la gestion totale des travaux de la centrale. Pour ces fonctions, il a été convenu qu'une rémunération serait versée à Monsieur [O] [B]. En dernier lieu, pour un mois entier, la rémunération perçue par Monsieur [O] [B] s'élevait à la somme de 1.600 euros bruts.
Monsieur [V] [N] a été nommé cogérant de la société LE MELIER, par décisions de l'assemblée générale de ladite société du 22 février 2021.
A compter du 1" avril 2021, il a été mis fin à la rémunération de Monsieur [O] [B], ce alors même que Monsieur [O] [B] a fait tout le travail nécessaire pour constituer la société, installer et suivre la gestion des travaux de la centrale.
Le 5 novembre 2021, Monsieur [O] [B] a été révoqué de ses fonctions de cogérant de la société LE MELIER (de sorte que ce dernier n'était plus non plus représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY). Monsieur [O] [B] conteste cette révocation et a initié une procédure afin d'obtenir la nullité des résolutions de l'assemblée générale de la société LE MELIER du 5 novembre 2021 et des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de sa révocation non fondée sur de justes motifs.
Ce faisant, alors qu'il était convenu que Monsieur [O] [B] recevait une rémunération pour ses fonctions de représentant de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY, qui lui versait directement cette rémunération, et il a été mis fin à cette rémunération dès ler avril 2021.
Il a été mis fin à la rémunération de Monsieur [O] [B] au titre de ses fonctions au sein de la société SOLAR-ENERGY à compter du 1" avril 2021 et ce alors même qu'il représentait toujours la société SOLAR-ENERGY, par l'intermédiaire de la société LE MELIER, jusqu'à sa révocation des fonctions de cogérant de la société LE MELIER le 5 novembre 2021.
C'est pourquoi, Monsieur [O] [B] entend obtenir le rappel de ses rémunérations au sein de la société SOLAR-ENERGY, pour la période du 1" avril 2021 au 5 novembre 2021.
C'est pourquoi, le demandeur a été contraint de saisir le tribunal de commerce afin d'obtenir le rappel de ses rémunérations pour la période du 1" avril 2021 au 5 novembre 2021.
PROCEDURE
Par ses conclusions exposées à l'audience, Le demandeur demande au Tribunal de :
CONDAMNER
la société SOLAR-ENERGY, la société LE MELIER (en sa qualité de Présidente de la société SOLAR ENERGY) et Monsieur [V] [N] (en sa qualité de représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY) à verser à Monsieur [O] [B] la somme de 11.466,67 euros bruts à titre de rappels de rémunérations pour la période du 1" avril 2021 au 5 novembre 2021, avec intérêts au taux légal
DEBOUTER
la société SOLAR-ENERGY, la société LE MELIER (en sa qualité de Présidente de la société SOLAR ENERGY) et Monsieur [V] [N] (en sa qualité de représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY) de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER
solidairement la société SOLAR-ENERGY, la société LE MELIER (en sa qualité de Présidente de la société SOLAR ENERGY) et Monsieur [V] [N] (en sa qualité de représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY) aux entiers dépens de la présente instance,
CONDAMNER
solidairement la société SOLAR-ENERGY, la société LE MELIER (en sa qualité de Présidente de la société SOLAR ENERGY) et Monsieur [V] [N] (en sa qualité de représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY) au paiement chacun de la somme
de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil
Par ses conclusions exposées à l'audience, le défendeur demande au tribunal de
DIRE
et juger Monsieur [O] [B] recevable mais mal fondé en sa présente action
DEBOUTER de toutes ses demandes
CONDAMNER
Monsieur [O] [B] à verser aux concluants la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700.
CONDAMNER Monsieur [B] aux entiers et dépens
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience ;
LES MOYENS DES PARTIES
Maître Amaury SONET expose et développe :
Sur le rappel des rémunérations pour la période allant du 1er avril 2021 au 5 novembre 2021
Que les statuts fixent les conditions de la rémunération du Président, en matière de société par actions simplifiée
Que la jurisprudence constante indique qu'une rémunération était due tant qu'aucune décision révoquant la rémunération n'était intervenue
Que Monsieur [B] a été révoqué qu'à compter du 5/11/2021
Que sa fonction et donc sa rémunération a été fixée pour une durée illimitée
Que sa fonction a été exercée jusqu'à sa révocation soit le 5/11/2021
Sur la responsabilité solidaire de la société LE MELIER et de Monsieur [V] [N] avec la société SOLAR-ENERGY
Que Monsieur [N] actionnaire majoritaire dans la SARL LE MELIER
Que Monsieur [N] a été nommé Co-gérant de la société à compter du 22/02/2021
Que la SARL LE MELIER est dirigeante de la société SAS SOLAR ERER/GIE
Que l'arrêt du versement des rémunérations à Monsieur [O] [B] a été décidé par Monsieur [N] dans le cadre de ses fonctions et responsabilités
Sur les frais non compris dans les dépens
Que Monsieur [B] a été obligée d'engager une procédure aux fins de faire valoir ses droits devant le Tribunal de Commerce
Maître Thierry BOURBOUZE expose et développe
Sur le rappel des rémunérations pour la période allant du 1er avril 2021 au 5 novembre 2021
Que Monsieur [N] a été désigné co-gérant a compter du 22/02/2021
Que le représentant légal de la société LE MELIER à compter du 1er avril 2021 n'est plus Monsieur [B]
Que la gestion de la société SOLAR ENGERGIE par Monsieur [B] dans le cadre de son mandat n'était pas satisfaisante
Sur la responsabilité solidaire de la société LE MELIER et de Monsieur [V] [N] avec la société SOLAR-ENERGY
Que la décision prise par la société LE MELIER est dans le cadre de son mandat
Sur les frais non compris dans les dépens
Que Monsieur [N], la société LE MELIER et la société SOLAR ENERGIE ont a été obligée d'engager des frais pour faire aux fins de faire valoir leurs droits devant le Tribunal de Commerce
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Vu les articles 1101, 1103 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat
Sur le rappel des rémunérations pour la période allant du 1er avril 2021 au 5 novembre 2021
Attendu que le la révocation est intervenue qu'à compter du 5/11/2021
* Le tribunal condamnera la société SOLAR ENERGIE a versé ses salaires jusqu'au 5/11/2021
Sur la responsabilité solidaire de la société LE MELIER et de Monsieur [V] [N] avec la société SOLAR-ENERGY
Attendu que Monsieur [N] est l'associé majoritaire des sociétés LE MELIER et SOLAR ENERGIE Attendu que Monsieur [N] a été nommé co-gérant de la SARL LE MELIER
* Le tribunal condamnera solidairement Monsieur [N], la société LE MELIER et la société SOLAR ENERGIE aux entiers dépens de cette affaire
Sur les frais non compris dans les dépens
Attendu que Monsieur [B] a été obligé d'engager une procédure pour faire valoir ses droits
* Le tribunal condamnera Monsieur [N], La société LE MELIER et la société SOLAR ENERGIE au versement d'un d'article 700 ainsi qu'aux entiers et dépens
PAR CES MOTIFS, Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement contradictoire en premier ressort Vu les articles 1101, 1103 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées,
CONDAMNE
la société SOLAR-ENERGY, la société LE MELIER (en sa qualité de Présidente de la société SOLAR ENERGY) et Monsieur [V] [N] (en sa qualité de représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY) à verser à Monsieur [O] [B] la somme
de 11.466,67 euros bruts à titre de rappels de rémunérations pour la période du 1" avril 2021 au 5 novembre 2021, avec intérêts au taux légal.
DEBOUTE
la société SOLAR-ENERGY, la société LE MELIER (en sa qualité de Présidente de la société SOLAR ENERGY) et Monsieur [V] [N] (en sa qualité de représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY) de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNE
solidairement la société SOLAR-ENERGY, la société LE MELIER (en sa qualité de Présidente de la société SOLAR ENERGY) et Monsieur [V] [N] (en sa qualité de représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY) aux entiers dépens de la présente instance, lesdits dépens liquidés à la somme de 100,38 € (dont TVA : 16,74 €), en elle compris le coût du présent jugement, mais non celui de l'assignation auquel ils seront également condamnés.
CONDAMNE
solidairement la société SOLAR-ENERGY, la société LE MELIER (en sa qualité de Présidente de la société SOLAR ENERGY) et Monsieur [V] [N] (en sa qualité de représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY) au paiement chacun de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil.
Ainsi fait et jugé à Sedan les jour, mois et an susdits.
Le Président
Le Greffier.
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