Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
Références : N° RG 26/00102 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EEDY
Affaire :
[R] [V] [H], [F] [V] [H]
C/
S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Copies délivrées le :
CE + CCC à Me BOULCH
CE + CCC à Me MARTIN
CCC à l'expert
CCC à la régie
CCC Dossier
ORDONNANCE DE REFERE DU 03 AOUT 2026
JUGE DES REFERES : Katia CHEDIN, vice-présidente
GREFFIER : Camille DAMECOUR, greffière lors des débats et Léa GALLIS, greffière lors de la mise à disposition
Débats à l’audience publique du 27 Juillet 2026.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Août 2026, date indiquée à l’issue des débats.
DEMANDEURS
Madame [R] [V] [H]
née le 14 Septembre 1951 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [F] [V] [H]
né le 26 Mars 1958 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Laurence BOULCH de l'AARPI JURIMANCHE, avocat au barreau de CHERBOURG
DEFENDERESSE
S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
prise en son établissement régional de Normandie situé [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4]
représentée par Maître Claudie ALQUIER-TESSON, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant et par Maître Nicolas MARTIN, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES, avocat postulant
EXPOSE DU LITIGE
Mme [R] [V] [H] et M. [F] [V] [H] sont propriétaires indivis d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 3], suite à la succession de leurs parents.
Le bien est inoccupé, compteurs (eau et électricité) fermés.
A l’été 2025, ils ont découvert l’effondrement de la façade arrière de l’immeuble et un ruissellement d’eau dans la maison.
Par LRAR du 27 mars 2025, ils ont mis en demeure la S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX de procéder à la déclaration de ce sinistre auprès de sa compagnie d’assurance, pour engager un processus d’indemnisation de l’indivision.
Par courrier du 30 octobre 2025, la S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a décliné toute responsabilité. Puis elle leur a adressé des factures de consommation d’eau, qui ont été contestées.
Par acte du 14 juin 2026, les consorts [V] [H] ont fait assigner la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX devant le Juge des référés de céans, à l’effet de demander une mesure d’expertise judiciaire, l’autorisation d’engager immédiatement des travaux confortatifs ou de préservation à la suite des premières opérations d’expertise, et le bénéfice de provisions, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes, les requérants produisent notamment un procès-verbal de constat de commissaire de justice, et un rapport de consultation de M. [W] [Y], expert judiciaire, du 24 octobre 2025. Ils exposent, à l’appui de ces pièces, que le sinistre résulte du passage non autorisé d’un technicien VEOLIA sur la propriété, qui a installé un nouveau compteur le 29 juillet 2025, à l’origine du dégât des eaux, suite à la dépose du réducteur de pression.
En défense, la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX forme « toutes protestations et réserves d’usage » quant à la demande d’expertise. Elle s’oppose aux demandes complémentaires, et fait valoir à cet effet que l’existence de son obligation est sérieusement contestable, qu’il n’est justifié d’aucun dommage imminent ni de trouble manifestement illicite. Elle rappelle à cet effet les clauses contractuelles du contrat d’abonnement.
Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 27 juillet 2026, puis mise en délibéré au 03 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente ».
En l’espèce, les requérants produisent l’attestation de M. [K] [P], voisin qui atteste de l’intervention d’un technicien VEOLIA sur la propriété indivise des requérants (pièce 2).
Il résulte du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 27 août 2025 qu’il ressort d’un échange téléphonique de M. [V] [H] avec une opératrice VEOLIA qu’« un technicien est passé en juillet qui a relevé (le) compteur » (pièce 3).
Il ressort par ailleurs du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 26 août 2025 qu’« une partie de la façade arrière de l’immeuble en terre et masse s’est effondrée, des morceaux de la façade arrière risquent de s’effondrer ». La commissaire de justice constate que « la moquette sur le parquet au rez-de-chaussée est détrempée, le plafond humide », qu’un « tuyau d’alimentation percé a libéré un jet de très forte pression » dans le grenier, où est installé un ballon d’eau chaude ; « le plafond du grenier est détrempé et humide ». Elle constate également, « au niveau du compteur d’eau, situé à l’entrée du terrain de l’immeuble », dont la fermeture est « assurée par un portail », que « le compteur semble neuf, j’aperçois une date sur l'outil de télérelève. Il s’agit du 02/2025…Il s’agit d’un compteur by-pass qui ne comporte pas de vanne après le compteur ce qui explique la mise en pression du système » (pièce 4).
Enfin, il ressort du rapport de consultation dressé par M. [Y], expert judiciaire, que « l’abonnement en eau potable n’a pas été annulé mais la vanne avant compteur est depuis de nombreuses années fermée, d’où l’absence de consommation en eau (0 m3 sur les factures) ». M. [Y] indique que « la société Veolia est intervenue le 29/07/2025 pour installer un accessoire ‘compteur relevé à distance’. Aucune vanne après compteur dans le regard principal n’a été posée. Le technicien qui est intervenu a ouvert la vanne avant compteur, sans avoir préalablement vérifié si l’installation privative pouvait être remise en service…Il est regrettable que le technicien n’ait pas refermé la vanne située avant compteur avant son départ. Une rupture de canalisation en cuivre est survenue à l’aplomb du ballon d’eau chaude. Il y a lieu de penser qu’elle s’est produite suite à une vibration lors de la remise en eau sous pression de l’installation à la suite du changement de compteur » (pièce 5).
En l’état de ces éléments, le « motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, », au sens du texte susvisé, est établi. Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise dans les termes prévus au dispositif.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, il résulte du « rapport de consultation » de M. [Y] qu’en termes de « mesures de sauvegarde, une opération de curage doit être réalisée avec précaution et simultanément un étaiement intérieur maison devra être mis en place. Des étais à l’extérieur devront être prévus pour stabiliser le mur de façade. Une ossature bois devra être prévue pour la mise en place d’un bâchage vertical afin que le vent ne s’engouffre pas dans le bâtiment, qu’ils n’aggravent pas les dommages déjà très importants ». Il précise que « vu la nature des murs ‘majorité de terre’, les pluies de la saison actuelle vont forcément entraîner une aggravation du sinistre. Les mesures de sauvegarde sont à mettre en œuvre sans délai dès que VEOLIA aura confirmé avoir constaté les désordres consécutifs à la rupture de la canalisation en cuivre » (pièce 5).
En l’état de ces constatations, qui ne sont pas contredites par la défenderesse, la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX n’est pas fondée à soutenir qu’il n’est justifié d’aucun dommage imminent.
Il doit donc être fait droit à la demande d’autoriser que les premiers travaux confortatifs et/ou de préservation soient engagés immédiatement à la suite des premières opérations d’expertise et dès le dépôt de la première note expertale.
Il doit encore être fait droit à la demande d’une première provision de 10.000 € pour les premiers travaux de déblaiement et de préservation de l’immeuble, d’une provision de 50.000 € à valoir sur le montant total des préjudices liés à la ruine de l’immeuble, d’une provision de 25.000 € à valoir sur les préjudices liés au retard de la mise en vente de l’immeuble, et d’une provision ad litem de 10.000 € en raison des frais d’expertise judiciaire, et frais de procédure.
En revanche, il convient de constater l'incompétence du juge des référés pour statuer sur les demandes relatives à la facture d'eau, qui relèvent du fond du litige.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX qui succombe doit, en l’état, être condamnée aux dépens de la procédure de référé.
Les circonstances de l'affaire et la situation respective des parties n'imposent pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans cette instance de référé.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d'expertise, confiée à :
Monsieur [O] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Mèl : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, dans le délai d'un an à compter de la consignation, de :
- Se rendre sur les lieux, [Adresse 7], y convoquer et entendre les parties,
- Prendre connaissance des pièces et éléments fournis par les parties, se faire remettre toute pièce utile à l’accomplissement de la mission, plus particulièrement les plans et descriptifs de la construction, les abonnements et, le cas échéant, entendre tout sachant,
- Décrire l’état de l’immeuble,
- Déterminer la cause du sinistre survenu sur l’immeuble,
- Préciser l’emplacement du compteur d’eau, ses conditions d’accès, l’existence de vanne avant et/ou après compteur,
- Déterminer l’évolution de la consommation d’eau relative à ce compteur,
- Décrire les travaux nécessaires à la remise en état de l’immeuble et les chiffrer,
- Apporter toute autre appréciation utile à la résolution d’un éventuel litige entre les parties,
- Etablir un pré-rapport et répondre aux éventuelles observations des parties,
FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELLE que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DIT que Mme [R] [V] [H] et M. [F] [V] [H] devront consigner auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de COUTANCES la somme de 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce avant le 1er octobre 2026 ;
DIT qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUE que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
DIT que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de COUTANCES avant le 29 mai 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DIT que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DIT qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d'annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l’article 282 alinéa 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
COMMET, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNE la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à verser à titre provisionnel à Mme [R] [V] [H] et M. [F] [V] [H] les sommes de :
°10.000 € (DIX MILLE EUROS) pour les premiers travaux de déblaiement et de préservation de l’immeuble,
°50.000 € (CINQUANTE MILLE EUROS) à valoir sur le montant total des préjudices liés à la ruine de l’immeuble,
° 25.000 € (VINGT-CINQ MILLE EUROS) à valoir sur les préjudices liés au retard de la mise en vente de l’immeuble,
°10.000 € (DIX MILLE EUROS) de provision ad litem au titre des frais d’expertise judiciaire, et frais de procédure ;
AUTORISE que les premiers travaux confortatifs et/ou de préservation soient engagés immédiatement à la suite des premières opérations d’expertise et dès le dépôt de la première note expertale ;
CONSTATE l'incompétence du juge des référés pour statuer sur les demandes relatives à la facture n°1061738673 du 15 décembre 2025, émise pour la période postérieure au 29 juillet 2025 ;
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente intance de référé ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE, en l’état, la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX aux dépens de l’instance de référé ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT