Texte intégral
N°26/
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Contestation Honoraires Avocat du
15 octobre 2026
Dossier N°
N° RG 26/00623 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKWY
Affaire :
[H] [I]
C/
[W] [R]
Copie exécutoire délivrée à Maître [R] le 15 octobre 2026
Notification en LRAR aux parties le 15/10/2026
AR signé par M.[I] le :
AR signé par Me [R] le:
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats en audience publique le 17 septembre 2026
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance de Amélie TORRESAN, Greffier
ENTRE :
Monsieur [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demandeur à la contestation, à l'encontre de la décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3], décision attaquée en date du 06 Février 2026, enregistrée sous le n° T25/50.
Comparant en personne
ET :
Maître [W] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défendeur à la contestation
Comparant en personne
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 4 mars 2026, [H] [I] conteste auprès du premier président de ce siège la décision du bâtonnier du barreau de Mont-de-Marsan en date du 6 février 2026 qui a taxé à sa charge à la somme de 1470,22 € TTC avec exécution provisoire les honoraires de Maître [R] à qui il avait confié la défense de ses intérêts pour le représenter dans une instance devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan l'opposant aux consorts [L] et devant le tribunal administratif de Pau l'opposant à l'ASA-DFCI de Canenx et Réaut et la DFCI des Landes.
Dans cet acte, il relève à la charge de ce professionnel du droit un défaut de communication, de conseil juridique, de suivi et d'information sur les échanges éventuels avec la partie adverse.
Il précise que Maître [R] ne l'a pas avisé de l'audience qui s'est tenue devant la juridiction administrative alors qu'il lui a transmis le 20 juin 2025 au soir les conclusions qu'il a déposées devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 24 juin 2025, écritures incomplètes et ne correspondant pas à sa défense.
Maître [R] conclut au visa de l'article 524 du code de procédure civile à la radiation de l'appel, [H] [I] n'ayant pas exécuté les termes de la décision attaquée et à titre subsidiaire à sa confirmation et souligne pour ce faire, d'une part, qu'il n'a facturé aucune diligence devant le tribunal administratif puisque la procédure était devenue sans objet, et d'autre part, que devant le tribunal judiciaire, il a accompli les diligences nécessaires au soutien des intérêts de son client, sachant qu'à supposer qu'il ait commis des erreurs, cette juridiction n'est pas compétente pour en connaître.
Dans deux courriers reçus au greffe de cette juridiction les 23 et 28 juillet 2026, [H] [I] sollicite la production de plusieurs pièces qu'il estime nécessaire pour démontrer le bien-fondé de sa contestation.
Dans ses écritures en date du 17 septembre 2026, [H] [I] demande à titre principal l'infirmation de la décision déférée et le débouté des prétentions de l'avocat, conteste les diligences dont celui-ci se prévaut et à titre subsidiaire, la fixation des honoraires du défendeur au montant correspondant aux prestations effectivement établies et rémunérées au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la provision déjà versée de 816 € devant venir en déduction du montant ainsi fixé.
Il précise que ses revenus et ceux de son épouse s'élèvent pour chacun d'eux à 2000 € par mois, qu'il est propriétaire de la maison dans laquelle il réside et qu'il n'a pas d'emprunt sa charge, situation qui ne lui permet pas de régler la somme visée par la décision contestée.
SUR QUOI :
1) Sur la recevabilité du recours
Il ressort des dispositions de l'article 176 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat peut être contestée devant le premier président dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il sera également rappelé que le point de départ de ce délai se situe au jour de la signature par le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l'égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article 668 du code de procédure civile.
Or en la cause, il sera relevé que l'ordonnance a été notifiée à [H] [I] le 9 février 2026, alors que son recours a été émis le 2 mars 2026.
Par suite, il sera déclaré recevable.
2) Sur la radiation :
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Or en la cause, il est constant que [H] [I] n'a pas réglé entre les mains de Maître [R] la somme contestée alors que son statut matériel ne lui permet pas de revendiquer les exceptions édictées par l'article susvisé.
Par suite, il convient d'ordonner la radiation de l'appel.
PAR CES MOTIFS :
Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Ordonnons la radiation de l'appel enregistré sous le numéro RG 26/00623 interjeté à l'encontre de l'ordonnance numéro 25/50 prononcée par le bâtonnier du barreau de Mont-de-Marsan en date du 6 février 2026 et taxant la charge [H] [I] les honoraires de Maître [R] à la somme de 1470,22 € (mille quatre cent soixante-dix euros et vingt-deux centimes) toutes taxes comprises.
Condamnons [H] [I] aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Amélie Torresan Rémi Le Hors
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