Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
7
COPIE REVETUE
Formule Exécutoire
Avocats
2
COPIE REVETUE
Formule Exécutoire
Parties
2
COPIE REVETUE
Formule Exécutoire
CAF
1
COPIE REVETUE
Formule Exécutoire
ADAGES
1
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
09.07.26
JAF CABINET 2
Jugement du 09 Juillet 2026
Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales
Assisté de Johanna BEER, Greffiere
Numéro du répertoire général : N° RG 24/01069 - N° Portalis DBYB-W-B7I-[Localité 2]
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 242 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Madame [E] [L] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Domiciliée : CCAS [Localité 4] - [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Nadia RAHAL
A.J. Totale numéro C-34172-23-005318 du 07/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [R] [D]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Domicilié : [Adresse 2]
Ayant constitué pour avocat Me Chreifa BADJI OUALI, avocat au barreau de MONTPELLIER
A.J. Totale numéro C-34172-24-004597 du 26/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
MARIAGE
Le [Date naissance 3] [Date mariage 1] 2006 à [Localité 6] (ALGERIE)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
DIT que le juge français est compétent pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,
DIT que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,
CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 29 février 2024,
PRONONCE sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil, le divorce aux torts exclusifs de l’époux, de :
Madame [E] [L]
Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3], [Localité 6] (ALGERIE)
Et de
Monsieur [U] [D]
Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5], [Localité 6] (ALGERIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2006, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (ALGERIE),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE que Madame [E] [L] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,
RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 29 février 2024,
DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,
Sur les enfants
MAINTIENT l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère à l’égard des enfants [P], [X] [D], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 6] (ALGERIE), [T] [F] [D], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 6] (ALGERIE), [W] [Y] [D], né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 6] (ALGERIE), [Z], [C] [D], née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 1] (HERAULT),
DIT que pour l’exercice de cette autorité parentale exclusive, elle prendra seule toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- la santé,
- la religion,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, qu'il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil ;
MAINTIENT la résidence des enfants au domicile de la mère,
DIT que sauf meilleur accord, pour une durée de trois mois renouvelables une fois, à compter de la première rencontre, Monsieur [U] [D], rencontrera les enfants mineurs dans les locaux de :
ADAGES DVM (espace rencontre) :
ADAGES - Espace Famille –
Service Parenthèse –
[Adresse 3] – [Localité 7]
tel : [XXXXXXXX01] - mail : [Courriel 1]
Deux fois par mois dans le cadre du règlement intérieur de l’association, les horaires et dates étant à déterminer par l’association, à charge pour Madame [E] [L], de conduire ou de faire conduire par une personne de confiance et de reprendre ou de faire reprendre les enfants.
RAPPELLE que ces visites ainsi fixées ne pourront être exercées que sur présentation de la présente ordonnance aux responsables de l'association et après contact téléphonique pris préalablement par chacune des parties avec ces derniers.
DIT que les parties devront contacter cet organisme dans les 15 jours de la présente décision pour fixer un rendez-vous.
DIT que les parties seront astreintes à respecter parfaitement tant le règlement intérieur de cette structure que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants.
DIT que ces rencontres auront lieu dans les locaux de l'association pendant toute la durée de la visite,
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales à la fin de la mesure le cas échéant ;
MAINTIENT, à compter de la présente décision, à 15 euros (QUINZE EUROS) par mois et par enfant, soit un total de 60 euros (SOIXANTE EUROS) par mois, la contribution que doit verser Monsieur [U] [D], toute l'année, d'avance, avant le 10 de chaque mois et au prorata temporis pour le mois en cours, à Madame [E] [L] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [P] [X] [D], [T] [F] [D], [W] [Y] [D], [Z] [C] [D] ; et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme,
CONSTATE que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou les enfants ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [P] [X] [D], [T] [F] [D], [W] [Y] [D], [Z] [C] [D] sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;
RAPPELLE que Monsieur [U] [D] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [E] [L] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales.
RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil.
RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil et pendant les douze mois de l'année,
PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité des enfants, sur justification par le parent qui en assume la charge, que l'enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études,
DIT que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date, selon la formule suivante :
Pension actualisée = pension initiale x indice connu au premier janvier 2026
indice de référence
DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année et de lui-même cette indexation,
MENTIONNE que ces indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE, au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou sur le site internet www.insee.fr,
RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public, aide au recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales,
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs),
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,
CONDAMNE Monsieur [U] [D] au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,
CONSTATE que les parties sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale,
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 9 juillet 2026.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Johanna BEER Perle PANTEL
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