Texte intégral
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16
du Code de l'organisation judiciaire)
ORDONNANCE D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU 10 Septembre 2026
N° RG 26/00264 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETYI
N° de minute : 26/00312
ENTRE :
DEMANDEUR:
Monsieur [U] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM de l’Ardèche
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Nous, Léa DERENNE, Juge de la mise en état du pôle social du Tribunal judiciaire de Privas, assistée de Christelle CARAU, Greffière,
Par requête en date du 08 Juillet 2026, [U] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Privas d’un recours contre CPAM de l’Ardèche;
L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par courrier en date du 27 Août 2026, Monsieur [U] [D] a fait part de la volonté de se désister de son recours aux motifs de l’intervention du médiateur et de la régularation par la CPAM.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le défendeur a accepté le désistement $ ne s’y est pas opposé, sans avoir encore présenté de défense au fond $ de fin de non-recevoir.
Il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [D] et l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant après observations écrites, par ordonnance contradictoire ;
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [U] [D] et de ce fait, l’extinction de l’instance et le dessaisissement corrélatif du Tribunal ;
RAPPELONS que la constatation de l’extinction de l’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs,
DISONS que les dépens seront à la charge du demandeur.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par :
La Greffière La Juge de la mise en état
Christelle CARAU Léa DERENNE
Notification aux parties par LS le :
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