Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... V... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.
Mme G... V... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.
Par un jugement n° 2500808, 2500809 du 23 mai 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025 sous le n° 25NC02552, Mme V..., représentée par Me Dusen, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 23 mai 2025 du tribunal administratif de Nancy ;
2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 de la préfète de Meurthe-et-Moselle ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Concernant l’obligation de quitter le territoire français :
• la décision est insuffisamment motivée ;
• il n’a pas été procédé à un examen complet de sa situation ;
• la décision est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
• elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Concernant la décision fixant le pays de destination :
• la décision est insuffisamment motivée et il n’a pas été procédé à un examen complet de sa situation ;
• la décision méconnait les dispositions des articles L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Concernant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
• elle est insuffisamment motivée ;
• elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une décision du 11 septembre 2025, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée le 16 juin 2025 par Mme V....
Mme V... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 23 octobre 2025.
II. Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025 sous le n° 25NC2553, M. V..., représenté par Me Dusen, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 23 mai 2025 du tribunal administratif de Nancy ;
2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 de la préfète de Meurthe-et-Moselle ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Concernant l’obligation de quitter le territoire français :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- il n’a pas été procédé à un examen complet de sa situation ;
- la décision est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Concernant la décision fixant le pays de destination :
- la décision est insuffisamment motivée et il n’a pas été procédé à un examen complet de sa situation ;
- la décision méconnait les dispositions des articles L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Concernant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une décision du 11 septembre 2025, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée le 16 juin 2025 par M. V....
M. V... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 23 octobre 2025.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Barlerin,
- les observations de Me Caglar, substituant Me Dusen, avocate de Mme et M. V....
Considérant ce qui suit :
1. Mme V..., née le 1er janvier 1963 et son fils M. V..., né le 3 janvier 2001, tous deux de nationalité turque, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 16 octobre 2023. Leurs demandes d’asile ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 mars 2024 et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 12 juillet 2024. Par deux arrêtés du 20 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d’être reconduits et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour en France d’une durée de douze mois. Mme et M. V... relèvent appel du jugement en date du 23 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes d’annulation de ces arrêtés.
2. Les requêtes n° 25NC02552 et n° 25NC02553 présentées par Mme et M. V... concernent la situation des membres d’une même famille de ressortissants étrangers et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 (…) ».
4. En premier lieu, les décisions contestées visent les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précisent qu’après le rejet définitif de leurs demandes d’asile par l’OFPRA et par la CNDA, respectivement les 20 mars et 12 juillet 2024, ils ne bénéficient plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Les décisions comportent l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
5. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
6. Il ressort des pièces des dossiers que l’entrée sur le territoire français de Mme et M. V... ne remonte, selon leurs propres déclarations, qu’au mois d’octobre 2023, leur séjour se trouvant ainsi particulièrement récent. Il est également constant qu’ils ont vécu jusqu’à l’âge, respectivement, de soixante et vingt-deux ans dans leur pays d’origine, dans lequel ils n’établissent pas ne plus avoir d’attaches personnelles. Par ailleurs, ils ne démontrent pas avoir créé, depuis leur arrivée sur le territoire, des liens d’une particulière intensité avec les membres de leur famille résidant régulièrement en France, dont ils étaient séparés depuis plusieurs années, ni que leur présence auprès de leur fille majeure et sœur, Mme A... V..., serait indispensable en raison de son état de santé,. Dès lors, eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France de Mme et M. V..., en leur faisant obligation de quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui a procédé à un examen particulier de l’ensemble de leur situation personnelle, n’a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de Mme et M. V... doit être également écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
7. Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
8. En l’espèce, Mme et M. V... se prévalent des risques qu’ils encourent, en cas de retour en Turquie, en raison du traitement réservé aux ressortissants d’origine kurde. Toutefois, ils ne produisent, en dehors des attestations de certains membres de leur famille présents en France, aucun document de nature à établir la réalité d’une menace actuelle et personnelle en cas de retour dans leur pays d’origine, dont la CNDA a, au demeurant, écarté le bien-fondé dans ses décisions du 12 juillet 2024. Par ailleurs, M. V... n’établit ni qu’il aurait été convoqué dans le cadre d’une éventuelle conscription en Turquie, ni que sa situation, dans cette hypothèse, relèverait de la protection prévue par les textes sus-mentionnés. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions contestées, lesquelles sont suffisamment motivées et traduisent un examen complet de la situation des requérants par la préfète, laquelle ne s’est pas estimée liée par les décisions de l’OFPRA et de la CNDA, les exposeraient, en cas de retour en Turquie, à des risques ou à des peines ou traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
9. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».
10. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. L'autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
11. En l’espèce, il ressort des arrêtés contestés qu’ils comportent l’indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu’en sa durée, les décisions de son auteur de faire aux requérants interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Cette motivation, qui permet à Mme et M. V... de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que les décisions portant interdiction de retour sont régulièrement motivées.
12. En second lieu, l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’énumèrent les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.
13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 8 du présent arrêt que Mme et M. V..., qui ne justifient ni de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à l’adoption de la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français en litige, ni de liens particulièrement stables et intenses sur le territoire français et ne sont pas dépourvus d’attaches familiales dans leur pays d’origine, peuvent y poursuivre leur vie privée et familiale pendant au moins un an. Il s’ensuit, nonobstant la circonstance qu’ils ne représentent pas une menace pour l’ordre public, et alors qu’il n’est pas établi que leur présence serait indispensable auprès de leur fille et sœur malade, que la préfète de Meurthe- et-Moselle, laquelle a procédé à un examen de l’ensemble de leur situation personnelle, n’a commis ni erreur de droit ni erreur d’appréciation en prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Mme V... et M. V... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Par suite, leurs requêtes doivent être rejetées en toutes leurs conclusions y compris celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de Mme V... et M. V... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... V..., à M. E... V..., au ministre de l’intérieur et à Me Dusen.
Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. Barlerin
Le président,
Signé : O. Rousset
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti