Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 14/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002321
Demandeur(s):
GFDI 185 (SCI)
[Adresse 1]
[Adresse 2]"
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me TETREAU/[Localité 2]
Me Skander DARRAGI (FIDAL)/[Localité 3]
Défendeur(s) :
[Localité 4] (SACA)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant(s) :
Me Frédéric BERGANT (PHARE AVOCATS)/[Localité 6]
Me Florence ROCHELEMAGNE (ELEOM)/[Localité 3]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges :
Thierry PICHON
Michel MARIDET
William USSEGLIO
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 15/06/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 64,86 euros TTC
Exposé du litige
La SCI GFDI [Cadastre 1] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 2] située [Adresse 4], à Andilly (95580). Elle a entrepris une opération de démolition des existants suivie de la construction d'un bâtiment commercial destiné à la vente de produits frais, avec création d'un parc de stationnement.
Dans le cadre de cette opération, la société [Localité 4] est intervenue en qualité de bureau d'études géotechniques, relative aux suivis géotechniques d'exécution.
La SCI GFDI 185 soutient qu'un ouvrage destiné à assurer la stabilité définitive des voiles périphériques au droit des rampes d'accès et de sortie du parking souterrain n'aurait pas été prévu, circonstance qu'elle indique avoir découverte en cours d'exécution des travaux. Elle expose avoir dû faire réaliser en urgence des travaux supplémentaires.
Par acte délivré le 28 janvier 2026, la SCI GFDI 185 a fait assigner la société [Localité 4] par-devant ce tribunal.
À l'audience du 15 juin 2026, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Au soutien de ses dernières écritures, la SCI GFDI 185 demande de :
Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Vu l'article 1231-1 et suivants du même code,
Vu les pièces versées aux débats,
Dire la requérante recevable et bien fondée,
Condamner la société [Localité 4] à verser à la SCI GFDI 185 la somme de 55.199,75 EUR HT, correspondant au surcout généré par les travaux supplémentaires, commandés par le maître d'ouvrage, pour suppléer à l'absence d'ouvrage assurant la tenue définitive des voiles périphériques au droit des rampes d'accès et de sortie du parking souterrain de l'ouvrage litigieux,
Dire que cette somme portera intérêts à compter du 31 janvier 2025, outre capitalisation,
Condamner la société [Localité 4] à verser à la demanderesse la somme de 5.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamner aux dépens de l'instance dont distraction au profit de l'avocat postulant.
De son côté, la société [Localité 4] demande de :
In limine litis,
Juger recevable et bien fondée la demande de la société [Localité 4] visant au dépaysement de la présente affaire en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile,
Ordonner le dessaisissement du tribunal des activités économiques d'Avignon,
Ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
Réserver les dépens.
Sur ce, le tribunal,
Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. À peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Il est constant que lorsque le magistrat comparaît en tant que représentant légal d'une personne elle-même partie à l'instance, le représentant légal est alors partie, au sens de ce texte.
Il est établi que Monsieur [O] [P] exerce les fonctions de magistrat au sein du tribunal des activités économiques d'Avignon, tout en occupant, par ailleurs, la fonction de dirigeant de la société
[Localité 4]. Cette dernière sollicite, en conséquence, l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile et le renvoi de la présente affaire devant une juridiction limitrophe.
Il convient de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence.
La présente décision ne mettant pas fin à l'instance, les droits des parties, les frais irrépétibles des parties et les dépens sont réservés comme relevant de la juridiction de renvoi.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,
Juge qu'eu égard à la fonction de magistrat exercée par le dirigeant de la partie défenderesse au tribunal des activités économiques d'Avignon, la présente affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ;
Ordonne la transmission de l'affaire à la diligence du greffe à la juridiction désignée, en application de l'article 82 du code de procédure civile ;
Réserve tous droits et moyens des parties quant au fond comme relevant de la juridiction de renvoi, ainsi que les dépens de greffe, liquidés, s'agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en en-tête, avancés par la société la SCI GFDI 185 ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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