Texte intégral
N° RG 26/08356 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RENC
Nom du ressortissant :
[H] [G]
[G]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 29 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [H] [G]
né le 22 Janvier 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU [W]
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Octobre 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du tribunal correctionnel de Lyon du 11 octobre 2024, confirmée par la cour d'appel de Lyon le 10 février 2025, [H] [G] a été condamné à une interdiction définitive du territoire français.
Par décision du 30 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 30 juillet 2026.
Par ordonnances des 03 août 2026, 28 août 2026 et 27 septembre 2026, confirmées en appel les 05 août 2026, 30 août 2026 et 29 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [H] [G] pour des durées successives de vingt-six, trente et trente jours.
Suivant requête du 26 octobre 2026, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 27 octobre 2026 à13H42 a fait droit à cette requête.
[H] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 28 octobre 2026 à 9H27 en faisant valoir que la quatrième prolongation exceptionnelle de sa rétention administrative est impossible en ce que les faits qui lui sont reprochés ne sauraient à eux seuls suffire à caractériser l'existence d'une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public ; qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation définitive pour les crimes et délits limitativement énumérés au 2ème alinéa de l'article L.742-6 du CESEDA. Il ajoute que le préfet n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ dès lors qu'il soutient qu'aucune notification aux fins de reprise en charge n'a été envoyée aux Pays-Bas et qu'en application de l'article 45 du règlement 2024/1351 dit AMMR, le préfet aurait du saisir les autorités concernées dans un délai de deux semaines à compter de la réception du Hit Eurodac.
[H] [G] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 29 octobre 2026 à 10H30.
[H] [G] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [H] [G] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[H] [G] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et à la requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [H] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-6 du même code dispose après son premier alinéa que «A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.»
Le conseil de [H] [G] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la prolongation exceptionnelle, car la menace pour l'ordre public n'est ni réelle, actuelle et d'une particulière gravité.
L'autorité administrative fait notamment valoir dans sa requête que le maintien de l'intéressé en rétention est rendu nécessaire au regard du comportement de l'intéressé lequel constitue une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public en ce qu'il a été :
-condamné et écroué le 03/02/2026 par jugement du tribunal correctionnel de Lyon à la peine de 8 mois d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en récidive et ayant révoqué totalement le sursis prononcé le 15/12/2023 par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne pour des faits d'usage illicite de stupéfiants
- écroué le 10/10/2024 et condamné le 11/10/2024 par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, jugement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Lyon le 10/02/2025.
Le juge des libertés et de la détention est approuvé dans sa motivation pertinente qui est adoptée en ce qu'il a retenu souverainement que les éléments présents au dossier permettaient de retenir que l'intéressé a été définitivement condamné par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 février 2025 pour des faits de violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, infraction punie de 5 ans d'emprisonnement prévue au livre II du code pénal et que cette condamnation caractérise l'existence d'une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public au regard de la nature des faits, de leur période de commission récente, du quantum de la peine d'emprisonnement prononcée (18 mois d'emprisonnement) et de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français que la cour d'appel a notamment motivée par la particulière gravité des faits.
Il sera ajouté qu'[H] [G] a été tout récemment condamné à une nouvelle peine d'emprisonnement et à une nouvelle interdiction définitive du territoire français pour récidive de violences aggravées.
Au surplus, contrairement au moyen développé dans la requête d'appel, l'autorité préfectorale justifie de la réalité de ses diligences et de l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement alors qu'un accord implicite de reprise en charge par les autorités néerlandaises a été constaté le 19 octobre 2026 ; que la décision de transfert a été notifiée à M.[G] le 20 octobre 2026 et qu'un vol à destination d'[Localité 4] est prévu le 3 novembre 2026.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [H] [G],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment