Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 23 Juillet 2026
N° RG 23/09060 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVFR
Epoux [L]
(divorce)
2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux parties (LRAR)
le :
1 extrait à la CAF
1 copie JE
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [L]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, et Me Jukoh TAKEUCH, avocat au barreau de CHARTRES
DEFENDEUR :
Madame [K] [I] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2], domiciliée : chez CHEZ ME [M] [Q], [Adresse 3]
représentée par Me Sophie MARAL, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006833 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 28 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 23 Juillet 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Sophie MARAL, Me Jukoh TAKEUCH, Me Alice THERSIQUEL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
VU la demande en divorce en date du 15 novembre 2023 ;
PRONONCE le divorce des époux [L] - [I] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21 juin 2014 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (27), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [O] [U] [W] [L], le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (76),
- Madame [K] [R] [S] [I], le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (91);
DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [L] portant sur la reconnaissance d’une créance entre époux ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 23 décembre 2021 ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère ;
FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ;
DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande de droit de visite en espace rencontre ;
FIXE à 200 euros par mois le montant de la contribution due par Monsieur [L] à Madame [I] pour l'entretien et l'éducation de leur enfant [Z] [L] [I], et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que le versement de la contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :
Nouvelle pension = (Pension d'origine x Nouvel indice) / Indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;
PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge ;
DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;
DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande de dommages et intérêts ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
DIT que copie de la présente décision sera transmise au Juge des enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article 1072-2 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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