Texte intégral
N° RG 26/07443 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RC3N
Nom du ressortissant :
[O] [G]
[G]
C/
[N] [D] L'ISERE
COUR D'APPEL [D] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Julien SEITZ, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 27 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [O] [G]
né le 12 Novembre 1999 à [Localité 1]
Actuellement retenu au CRA1 de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [R] [H], interprète en langue Arabe, inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. [N] [D] L'ISERE
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Septembre 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours assortie d'une interdiction de retour de 12 mois a été prononcée le 11 février 2026 à l'encontre de [O] [G] par la préfète du Rhône, et notifiée le même jour à son destinataire.
Par décision du 28 juillet 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [O] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances des 1er et 26 août 2026, confirmées en appel les 04 et 28 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [O] [G] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 24 septembre 2026, reçue le même jour à 14 heures 30, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 25 septembre 2026 à 15 heures 24 a fait droit à cette requête.
[O] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 septembre 2026 à 11 heures 22 en faisant valoir :
- que le juge des libertés et de la détention avait méconnu les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA, en ne se livrant pas à une appréciation concrète du critère de prolongation lié à la menace pour l'ordre public ;
- qu'il n'existait aucune perspective raisonnable d'éloignement, dès lors que les autorités consulaires algériennes n'avaient délivré aucune reconnaissance près de 15 jours après avoir procédé à son audition.
[O] [G] a demandé l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 septembre 2026 à 10 heures 30.
[O] [G] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [O] [G] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée, en faisant valoir que les 15 jours écoulés entre l'audition de [O] [G] par les autorités consulaires et la date de l'audience constituait un délai très raisonnable, dont l'écoulement ne permettait nullement de présumer l'absence de réponse future du consulat d'Algérie.
[O] [G] a eu la parole en dernier, pour préciser qu'il n'avait été placé en garde-à-vue que deux fois et qu'il n'était jamais allé en prison. Il a ajouté qu'il travaillait et réglait son loyer.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [O] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur l'existence d'un motif de prolongation :
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [O] [G], l'autorité préfectorale fait valoir que l'intéressé représente une menace à l'ordre public, que son éloignement n'a pu être mis en oeuvre compte tenu de l'absence de délivrance par les autorités algériennes d'un laissez-passer consulaire et de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, ou de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
L'autorité préfectorale se prévaut en conséquence de trois motifs alternatifs de troisième prolongation de la mesure de rétention litigieuse.
Il ressort des pièces de la procédure que [O] [G] est dépourvu de documents d'identité ou de voyage, de telle sorte que les autorités consulaires algériennes ont été saisies en vue de sa reconnaissance le 29 juillet 2026 et qu'elles ont procédé à son audition le 23 septembre 2026.
Ces circonstances établissent que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, tel que prévu à l'article L. 742-4 du CESEDA, ce dont il suit que les conditions légales d'une troisième prolongation sont remplies.
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de caractérisation de la menace à l'ordre public, dont la preuve n'est pas nécessaire en présence d'un autre motif de prolongation de la mesure de rétention, n'est pas de nature à faire obstacle à ladite prolongation.
Sur l'absence alléguée de perspective d'éloignement :
Il est constant que l'autorité consulaire algérienne a procédé le 19 septembre 2026 à l'audition de [O] [G].
Le simple fait qu'elle n'ait pas encore indiqué si elle reconnaissait l'intéressé 15 jours après cette audition n'implique nullement qu'elle ne le fera pas dans le délai d'une troisième prolongation.
Le fait qu'une audition ait eu lieu, conduit au contraire à présumer la survenance d'une réponse en temps utile.
Le moyen tiré de l'absence alléguée de perspective d'éloignement n'est donc pas fondé et il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [O] [G],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Julien SEITZ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment